Amendement N° 227 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Les contrats-types élaborés dans un cadre interprofessionnel sont soumis à l'approbation des seules fédérations de l'interprofession représentant directement les signataires de ces contrats-type. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de modifier les règles de décision des interprofessions pour plus d'efficacité dans l'élaboration des contrats-types. Il est donc proposé que l'accord ne provienne que des seules familles concernées.
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