Amendement N° 524 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Fort, Mme Marguerite Lamour.
À l'alinéa 32, après le mot :
« gracieux »,
insérer le mot :
« , hiérarchique, ».
Exposé Sommaire :
Outre le recours gracieux et contentieux, il convient de prévoir le recours hiérarchique.
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