Amendement N° 628 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
1° bis L'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret peut fixer, pour un produit agricole brut non transformé mis en marché par un producteur, un prix minimum d'achat.
« Les ministres chargés de l'économie et de l'Agriculture fixent ce prix minimum pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »
Exposé Sommaire :
En cas de grave crise, il convient que l'État puisse fixer un prix plancher durant un temps limité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.