Il est retiré.
(L'amendement n° 1362 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 277 rectifié , 286 rectifié et 451 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(M. Marc Le Fur remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)