Amendement N° 323 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 25 juin 2010 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 5 bis
L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le mécanisme du coefficient multiplicateur a été instauré en 2005. Depuis cette date, il n'a jamais été mis en oeuvre et ne le sera jamais car il est trop complexe, demande beaucoup de moyens administratifs pour sa mise en oeuvre et surtout, n'est très vraisemblablement pas euro-compatible.
Il convient donc de tirer les conséquences de l'inutilité de ce dispositif en le supprimant.
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