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Intervention de Catherine Quéré

Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Après l'article 7, amendement 624

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Quéré :

Je propose de modifier l'article L. 443-1 de code de commerce pour permettre aux professionnels des eaux-de-vie engagés dans une interprofession d'entrer dans le droit commun des délais de paiement. Le marché des eaux-de-vie est très spécifique et, pour l'interprofession comme pour ma région, cet amendement est essentiel. Je vous demande donc de le voter.

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