Amendement N° 665 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Langlade.
Substituer aux alinéas 2 à 15 les cinq alinéas suivants :
« 1° L'article L. 632-1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « des », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « contrats-types entre les membres, où sont précisés le volume, la marge, la fourchette de prix, la durée, les modalités de mise enoeuvre et un cahier des charges ».
« b) Après le quatrième alinéa du I sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - à établir des références sur les coûts de production et les prix ;
« - à ajuster l'offre à la demande en instaurant un lien entre les prix et les coûts de production. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à travers la mise en place de contrats-types de permettre aux agriculteurs d'accroître leur pouvoir de négociation, de renforcer le rôle des inter professions et de réguler la production donc l'offre.
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