Amendement N° 343 (Rejeté)

Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée répondent à un cahier des charges précis, garant de la qualité du produit.

Ces règles sont impératives, leur méconnaissance est sanctionnée. Elles touchent tous les stades de la fabrication : de la taille de la vigne à la mise en bouteille. Le respect de ces règles est absolument nécessaire pour obtenir un produit de qualité répondant aux spécificités de l'appellation.

Faire face à ces obligations représente donc pour le producteur un coût incompressible et il n'est pas acceptable que le prix qui lui est payé ne couvre pas au moins son prix de revient.

Pour que les producteurs puissent déterminer leur prix de revient, les organisations interprofessionnelles peuvent établir une méthode de calcul et ainsi déterminer les éléments à prendre en compte ou pas. Une fois la méthode arrêtée, chaque producteur peut, au niveau de son exploitation, calculer son prix de revient.

Il s'agit bien de déterminer un prix au niveau individuel, dans une démarche d'amélioration du produit et pour répondre aux obligations spécifiques des cahiers des charges des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Ce dispositif répond à deux objectifs. D'une part lutter contre la concurrence déloyale, le producteur pourra donc porter plainte contre un autre producteur vendant en dessous du prix de revient. D'autre part, cela permet au producteur de refuser une vente en dessous de son prix de revient, calculé selon la méthode établie par l'interprofession.

Ainsi est-il proposé d'une part d'interdire la vente des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication d'origine protégée, en dessous de leur prix de revient.

D'autre part, les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient.