Amendement N° 572 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« II. - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, fait l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire à nouveau ce principe introduit par le Sénat, mais supprimé en Commission, pour permettre de dénoncer le refus de transmission de données à l'Observatoire des prix et des marges auquel pourraient s'adonner certains opérateurs de la filière.
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