Amendement N° 1318 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à déplacer des dispositions à la fin de l'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.