Intervention de Lionel Tardy

Il s'agit d'un amendement de repli car je vous ai sentis hésitants s'agissant de ma proposition sur les rabais, remises et ristournes. Je propose, plutôt que de les interdire purement et simplement, de les autoriser dans le cadre d'accords interprofessionnels en tant qu'éléments de la négociation commerciale. Cela fournira une incitation supplémentaire à la conclusion de tels accords.

En outre, cet amendement me paraît juridiquement plus solide que celui qui a été adopté tout à l'heure.