Intervention de Jean Dionis du Séjour

J'ai une idée au sujet de la taxe, que j'exposerai lorsque nous examinerons l'article 11.

Au-delà de ces amendements, la vraie question est celle-ci, monsieur le ministre : quel est le projet du Gouvernement lorsque seront relevées des marges exorbitantes ? Le prolongement naturel des constatations qui seront effectuées par l'observatoire me paraît être la saisine de l'autorité de la concurrence.