Intervention de Frédérique Massat

Dans un souci d'efficacité, nous proposons que les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public soient punis d'une amende de 30 000 euros et qu'en cas de récidive, la sanction soit affichée dans l'établissement concerné.

(L'amendement n° 114 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)