Amendement N° 913 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendements identiques : 128 820 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Remiller, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 4
Au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de leur spécificité, le législateur a, de longue date, légitimement considéré que les produits alimentaires périssables devaient bénéficier d'un régime particulier.
En effet, les produits périssables sont livrés aux distributeurs quotidiennement pour la plupart et revendus par définition dans les heures ou quelques jours suivants leur mise en rayon.
Il existe donc d'ores et déjà un décalage important entre la date à laquelle ces produits sont revendus aux consommateurs et celle à laquelle le montant de la facture est payée au fournisseur par le distributeur (paiement à 30 jours fin de décade).
Or, la LME a renforcé ce déséquilibre en réduisant les délais de paiement puisque les fournisseurs du secteur produits frais ont, conformément à l'entrée en vigueur de la loi réduit leurs délais de paiement sur l'amont (délai maximum de paiement à 60 jours date de facture de leurs propres fournisseurs), sans bénéficier en contre partie de réduction du délai de paiement de leurs produits en l'aval.
De plus, la LME implique dorénavant de faire figurer sur facture (sous forme de remise sur facture) la rémunération correspondant aux services destinés à favoriser la relation commerciale rendus par le distributeur, ce qui lui permet d'obtenir en déduction immédiate du prix d'achat des produits le montant correspondant à la rémunération du service rendu. Il conserve ainsi mécaniquement en trésorerie le montant de ces services rendus.
Afin de rétablir un juste équilibre, il convient donc de réduire le délai de paiement de ces produits de sorte à rapprocher la date de leur paiement au fournisseur par le distributeur de celle à laquelle ils sont achetés par le consommateur.
Par ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées structurellement par les producteurs de lait et autres filières (fruits et légumes…), réduire les délais de leur paiement permettrait à ces fournisseurs de produits périssables de profiter eux-mêmes d'un paiement plus rapide de leurs clients (distributeurs et industriels transformateurs) et renforcer leur trésorerie.
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