Amendement N° 113 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Brottes, M. Peiro, M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 5 bis
Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :
« Sur proposition de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, un coefficient multiplicateur peut être instauré entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires bruts ou peu transformés, en cas d'évolution anormale des prix en rayon au regard de l'évolution des prix agricoles. Le cas échéant, lorsque la grande distribution ne baisse pas ses marges lors de variations à la baisse du prix d'achat des produits agricoles, l'État lève une taxe sur l'activité des distributeurs. Les recettes de cette taxe sont affectées au ministère de l'agriculture.
« Après consultation de l'observatoire des prix et des marges, les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application et les produits visés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits d'origine agricole peu ou pas transformés, au lieu des seuls fruits et légumes comme jusqu'à présent.
L'alimentation représente en moyenne 16,4 % du budget moyen des ménages français et à ce titre fait partie des tous premiers postes de dépenses. S'agissant d'une dépense incompressible, toute augmentation du prix des denrées alimentaires aura donc un impact majeur en termes de diminution du pouvoir d'achat, notamment pour les ménages les plus modestes pour lesquels la part de l'alimentation dans le budget atteint 18,4 %. Depuis 2008, les prix agricoles se sont effondrés. Pour autant, cette baisse -qui menace la rentabilité de nombreuses exploitations agricole- ne s'est pas traduite par une baisse des prix en rayon de même ampleur. Au contraire, pour de nombreux produits alimentaires, certains opérateurs industriels ou de la grande distribution tirent parti des brusques variations de prix agricoles pour augmenter leurs marges. Ceci a pour effet de léser consommateurs et agriculteurs, soit en augmentant les prix de manière injustifiée, soit en captant une baisse de prix non répercutée aux consommateurs, privant ainsi les filières agricoles d'une relance de la demande.
L'observatoire des prix et des marges est devenu un outil performant pour éclairer la construction des prix alimentaires. Cette structure n'a cependant pas le pouvoir de contraindre un opérateur à baisser ou maintenir ses marges à un niveau raisonnable. A titre d'exemple, l'observatoire a clairement établi que l'augmentation de la marge des distributeurs sur la viande de porc entre 2000 et 2001 a augmenté le prix de la longe, de la côte et du rôti de porc d'au moins 50 centimes du kilo. Mais à ce jour, cette publication officielle n'a pas suffi pour inciter la distribution à diminuer ses marges sur ces produits. Seul un dispositif opérationnel de nature réglementaire pourra contraindre les professionnels à limiter leurs marges.
Ce dispositif existe pour les fruits et légumes depuis 2005. Il s'agit du coefficient multiplicateur qui peut être mis en place après concertation entre la filière agricole et la distribution, dès que les prix agricoles sont inférieurs de 10 à 25 % selon les produits, par rapport à la moyenne des cinq dernières années. Sa durée d'application ne peut excéder trois mois. Le présent amendement propose d'appliquer ce dispositif aux produits alimentaires bruts ou peu transformés.
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