Amendement N° 883 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Remiller, M. Verchère, M. Vitel.
À l'alinéa 7, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« ou un produit de viande fraîche ».
Exposé Sommaire :
L'article L 441-2 du code du commerce concernant l'encadrement des promotions s'appliquant aux fruits et légumes.
Ce dispositif de l'article L 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective de rapprochement de la notion de contrat entre fournisseur et distributeur.
Les productions animales, qui connaissent les mêmes contraintes que les productions fruitières et légumineuses ne bénéficient pas d'un tel dispositif et subissent de fait des promotions déconnectées des prix fond de rayon.
L'objet du présent amendement est d'étendre aux productions animales et plus précisément aux produits de viande fraîche le dispositif de l'article L 441-2 du code de commerce.
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