Intervention de Catherine Vautrin

Il est vrai que nous avons parlé avec M. le rapporteur de l'ensemble de ces amendements, et de ce qui pourrait être l'occasion de rouvrir la LME au travers de la LMA. L'excellent rapport de Patrick Ollier et de Jean Gaubert met en avant plusieurs types de difficultés.

Le premier type porte sur l'interprétation de la loi, le second concerne les mauvaises pratiques qui commencent d'ores et déjà à apparaître. En ce qui concerne les mauvaises pratiques, la DGCCRF est là pour les contrôler, et aujourd'hui un certain nombre d'assignations sont déclenchées. En ce qui concerne l'interprétation de la loi, nous avions une réunion ce matin avec l'ensemble des parties concernées pour finaliser les différents éléments dans les meilleurs délais. Cette loi constitue un véritable changement, les plans d'affaires qui doivent être réalisés doivent être significatifs et équilibrés. Plusieurs difficultés apparaissent alors : la notion de contrepartie en est une, la notion de déséquilibre significatif en est une autre.

Tout le problème est d'arriver à faire travailler les professionnels dans l'esprit de consensus qui prévaut au sein de la CEPC. Je ne vous cache pas que c'est effectivement difficile. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé que nous reprenions les cinq thèmes qui posent problème aujourd'hui, en se réunissant de la fin août jusqu'à la fin septembre sur chacun de ces thèmes afin que nous arrivions à définir ces pratiques. Cela a été fait, mais malheureusement inachevé, dans le pacte de nouvelle donne.

Par ailleurs, j'ai également pris l'attache du médiateur de l'industrie, qui est une autre instance, un autre recours, pour travailler sur le sujet.

C'est pour toutes ces raisons qu'il me semble prématuré à ce stade de rectifier un texte de loi par un autre texte de loi. Laissons un minimum de temps au temps ; nous savons que les jours sont comptés et qu'il s'agit de l'évolution des entreprises et de leurs relations avec la grande distribution, mais je crois que nous irions trop rapidement en légiférant aujourd'hui.