Intervention de Michel Raison
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 3, amendement 308
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :J'ai longuement discuté de cette question avec mon collègue Fasquelle, qui est certainement plus fin juriste que moi, mais j'ai essayé d'approfondir la question.
Tout d'abord, il n'est pas nécessaire de faire un parallèle systématique avec le code de commerce.
En outre, l'amende administrative est plus efficace et plus rapide.
Surtout, n'oublions pas qu'un recours est toujours possible. L'amende n'est donc pas définitive.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
