Amendement N° 19 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 24 juin 2010 par : M. Bouchet.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis »,
les mots :
« fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont fixés ».
Exposé Sommaire :
En dotant l'observatoire d'un président, le texte adopté en 1ère lecture au Sénat, laisse poindre le risque de glisser vers une structure autonome qui pourrait avoir pour conséquence une « prise de distance » des administrations compétentes, en particulier la DGCCRF.
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