Amendement N° 1310 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
I. - À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 302 bis Z »,
la référence :
« 302 bis ZA ».
II - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19 et 23.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Suite à l'adoption de la loi sur les jeux en ligne qui a créé au sein du code général des impôts un chapitre XX comprenant les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN, la contribution additionnelle prévue à l'article 302 bis ZG doit être déplacée, par un décret de codification, au sein de l'article 302 bis Z. C'est pourquoi il convient de créer un chapitre XIV en lieu et place d'un chapitre XIII et de transformer l'article 302 bis Z en 302 bis ZA.
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