Amendement N° 674 (Tombe)

Eu égard aux caractéristiques des marchés (périssabilité des produits, volatilité des cours) des fruits et des légumes frais, la circulation de marchandises sans prix et la pratique des Prix Après Vente (PAV) est fortement déstabilisatrice et empêche tout développement de relations contractuelles suivies au sein de la filière.

En effet, cette pratique permet à certains opérateurs de faire, sans risque commercial ou financier pour l'opérateur qui le pratique- seul le producteur supporte le risque de l'opération commerciale, des offres inférieures à celles de leurs concurrents avec un produit dont ils ne sont légalement pas propriétaire et dont le prix sera déterminé en fonction du prix de revente après prélèvement de la marge dudit opérateur.

De ce fait, les centrales d'achat de la grande distribution peuvent être concurrencées auprès des magasins de leur propre réseau par des opérateurs pratiquant le PAV. Ces mêmes centrales d'achat sont soumises à cette concurrence déloyale lorsqu'elles s'engagent par contrat sur un prix avec leurs fournisseurs.

Cette pratique a également pour conséquence de soustraire une part importante des transactions à l'observatoire des prix et des marges mis en place par cette loi.

De plus, le prix après vente (PAV) n'a aucune existence légale ; il est contraire aux termes de la loi : Il n'y a pas de transfert de propriété sans facture, (L443 du Code de Commerce).

La revente d'un produit dont on n'est pas propriétaire tombe sous les rigueurs du Code Civil.

Par ailleurs, le Code de Commerce prévoit la vente de marchandises pour le compte d'un tiers qui nécessite un mandat de vente, en d'autres termes un accord, une convention, un contrat, qui stipule les conditions de la délégation, et à défaut du prix, son mode de fixation.

Ce mode légal permet la vérification à priori comme à posteriori des réalités du Marché en termes de Volume, de Qualité et de Prix de Transaction, et de conformité des transactions.

Sans cette rigueur minimale, certaines origines y compris communautaires, comme le Sud de l'Espagne, qui pratiquent la vente sans facture et les paiements tolérés en numéraire y compris pour des sommes importantes, continueront à polluer le Marché et sa lisibilité.

Là aussi, cet usage apporte un trouble de marché. Les exemples, multiples, sont simples à vérifier.

Une normalisation du PAV peut être mise en place rapidement sans perturbation des flux commerciaux. Aucun délai ne paraît nécessaire pour sa mise enoeuvre.

C'est pourquoi, il est nécessaire de préciser que le bon de commande doit préciser le prix unitaire qui est commandé.