Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1264 rectifié , 324 , 445 , 282 , 985 et 1036 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 324 et 445 sont identiques.
Les amendements nos 282 , 985 et 1036 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1264 rectifié .