Amendement N° 229 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Sauvadet, M. Benoit, M. Folliot, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Les interprofessions peuvent notamment élaborer et diffuser des indicateurs de coûts de production et de marge d'une activité de production, sur la base de références et critères techniques objectifs. Ces indicateurs peuvent être intégrés dans les contrats-types définis par l'interprofession ou par l'État afin que les opérateurs des filières s'y réfèrent. ».
Exposé Sommaire :
En complément à l'alinéa précédent qui mentionne la diffusion des indices de tendance des marchés et tout élément de nature à éclairer la situation de la filière, cet amendement vise à donner aux interprofessions la possibilité d'élaborer sur des bases objectives et de diffuser un indicateur économique fondamental pour les producteurs, le coût de production calculé pour un type de production donné ou le niveau de marge du producteur.
Cet amendement vise également à permettre que cet indicateur de coût de production diffusé par l'interprofession soit utilisé comme base de référence pour l'élaboration des contrats dans la filière.
Il s'inscrit dans l'objectif de fournir aux agriculteurs et à l'ensemble des acteurs, dans la transparence et dans un cadre objectif et collectif défini par les interprofessions, des indices déterminants pour l'analyse de la situation économique.
Cette disposition favoriserait un rapport économique plus équilibré entre les différents maillons des filières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.