Amendement N° 404 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Lazaro, M. Remiller, M. Biancheri, M. Marcon, M. Christ, M. Couve, M. Decool, M. Cinieri, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Luca, M. Fromion, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin.
Après la quatrième phrase de l'alinéa 29, insérer les deux phrases suivantes :
« La présidence de ces commissions ou sections doit être confiée à un professionnel exerçant dans son activité l'objet principal de cette commission ou section. Par ailleurs, elles doivent obligatoirement comprendre des membres représentants des organisations syndicales spécifiques. »
Exposé Sommaire :
Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les CVO des producteurs bio vers la création et le fonctionnement de celle-ci. De plus, la validation des conditions de sa création par les interprofessions générales doit être supprimée.
Par ailleurs, dans l'attente de la mise en place d'une interprofession bio, les commissions ou sections bio des principales interprofessions verticales par filière (CNIEL pour le lait, Interbev pour la viande de ruminants, Intercéréale, Interfel pour les F&L) doivent intégrer les organisations représentatives de l'agriculture biologique et pas seulement les membres ou familles de l'interprofession verticale.
La présidence doit être confiée à un professionnel exerçant son activité dans le domaine de l'agriculture biologique.
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