Amendement N° 1352 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« III. - Dans les cas où les conditions visées au premier alinéa du II du présent article ne sont pas réunies, toute annonce… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le texte actuel de l'article L.441-2 du code de commerce prévoit que « dans tous les autres cas », toute annonce de prix doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel. En voulant préciser le texte qui ne lui semblait pas suffisamment explicite, la Commission a limité la possibilité de recourir à un accord interprofessionnel au seul cas où il n'y a pas d'accord sur le prix de cession. Il s'avère toutefois qu'une telle modification empêcherait les interprofessions de définir par accord interprofessionnel les modalités d'annonces de prix qui leur conviennent eu égard à la spécificité de leur produit, comme c'est le cas aujourd'hui. Ainsi, sur la base de ces dispositions, l'interprofession de la pomme de terre (CNIPT) a pris depuis 2007 des accords interprofessionnels en vue de préciser les modalités d'annonce de prix de ses produits.
Le présent amendement propose donc une nouvelle rédaction, plus explicite que la rédaction actuelle, mais moins restrictive que la rédaction proposée par la Commission.
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