Intervention de Michel Raison

Cet amendement vise à favoriser, ou du moins à rétablir, la possibilité d'accords partiels. Il permet d'abord aux statuts ou au règlement intérieur de prévoir expressément cette possibilité pour certaines activités, comme le spécifiait initialement le projet de loi. Ensuite, si les statuts ou le règlement intérieur ne peuvent, en l'absence de consensus, être modifiés, il précise que ces accords ne s'appliqueront que si les autres professions ne s'y opposent pas, comme c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui.