Amendement N° 601 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Langlade.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« remises, rabais et ristournes »,
les mots :
« pratiques de prix après vente, remises, rabais et ristournes et de toute contrepartie non-consentie ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à des pratiques commerciales dont l'effet n'apparaît pas sur le prix de vente aux consommateurs finaux.
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