Amendement N° 1207 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 7 bis A
Compléter l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d'application de cet article à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l'indication géographique, dans le cadre de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. En effet, pour bénéficier d'un tel signe d'identification de la qualité et de l'origine, les produits visés doivent satisfaire à des conditions posées par un règlement CE. Saint-Pierre-et-Miquelon ne faisant pas partie de l'Union européenne, l'archipel se voit refuser l'opportunité d'une disposition qui pourrait pourtant contribuer à développer son activité économique.
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