Amendement N° 683 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, M. Houssin, Mme Louis-Carabin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 5 bis
L'État s'engage à mettre en place effectivement le coefficient multiplicateur prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime et à en faciliter le déclenchement en révisant les conditions de mise enoeuvre en concertation avec l'ensemble des syndicats agricoles représentatifs.
Exposé Sommaire :
Instauré par la loi de développement des territoires ruraux de 2005, ce mécanisme n'a jamais été mis en place, nonobstant l'existence de crises conjoncturelles.
Afin de permettre aux producteurs de fruits et légumes périssables d'en « profiter », il y a lieu d'en simplifier les modalités et d'en modifier certains indices afin de mieux coller à la réalité économique des producteurs et des autres professionnels du secteur des fruits et légumes, en le déclenchant notamment lorsque le prix d'achat aux producteurs devient inférieur à leur coût de production.
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