Séance en hémicycle du 4 décembre 2007 à 21h35
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente-cinq.)
Madame la présidente, mesdames, messieurs, veuillez excuser mon léger retard : j'essayais d'entrer en communication avec certains de mes homologues européens. Demain, en effet, a lieu un important conseil consacré à la « flexicurité » ainsi qu'à l'examen de deux directives. En contactant au préalable les participants, on multiplie les chances que tout se passe bien.
Nous reprenons le fil de la discussion générale commencée cet après-midi.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui procède à la recodification de notre législation du travail. Une telle entreprise était bienvenue, car l'accumulation, au fil des décennies, de textes et de dispositions tant législatives que réglementaires a fini par rendre cet ensemble trop complexe. Il était temps de procéder à une relecture du code, de le débarrasser de ses dispositions obsolètes ou tombées en désuétude et lui redonner une cohérence d'ensemble.
Le code est, en effet, utilisé par des professionnels du droit, mais aussi – et surtout – par des non-juristes, notamment dans les PME ou les TPE, où il sert les intérêts et défend les droits des salariés comme des employeurs. Il est donc indispensable qu'il reste lisible.
On ne peut donc que saluer cet exercice de clarification qui, fort heureusement, s'opère à droit constant.
C'est en tout cas le but affiché.
En effet, il aurait été difficilement acceptable qu'une modification substantielle de la législation du travail intervienne sans que le Parlement ait eu à en débattre.
En outre, une simplification de la législation ne pourrait s'opérer que dans le cadre des dispositions de loi sur la modernisation du dialogue social.
Pour honorable qu'il soit, la portée même de ce travail de recodification est, par conséquent, limitée… Il ne faut pas en attendre une simplification des règles les plus contraignantes ou complexes de notre droit du travail.
Pour le Nouveau Centre, une telle simplification est pourtant nécessaire pour parvenir à une législation équilibrée, susceptible de garantir à la fois les droits du salarié et la sécurité de l'employeur. Mais elle est impensable sans négociation avec les partenaires sociaux. À cet égard, il sera intéressant de prendre connaissance des résultats de la négociation sur la modernisation des règles du marché du travail.
Les propositions des partenaires sociaux auront en effet vocation à modifier le nouveau code du travail, peut-être de façon substantielle.
Bien des questions restent en suspens : la sécurisation des parcours professionnels ou « flexisécurité », la question du contrat de travail et de ses différentes formes, l'accès de tous les salariés – mais surtout de ceux qui en ont vraiment besoin – à la formation professionnelle, la simplification des canaux de financement de celle-ci, la représentativité des organisations syndicales et professionnelles et le mode de financement de ces organisations. Du fait même de la nature de l'exercice pratiqué, la nouvelle version du code du travail laisse de côté ces questions majeures. Dès lors, il n'est pas illégitime de s'interroger sur la date de son entrée en vigueur. Initialement prévue en même temps que la partie réglementaire, ou au plus tard le 1er mars 2008, elle a été fixée sur amendement du Gouvernement au 1er mai 2008.
Cependant, pour laisser aux praticiens du droit le temps d'appréhender la nouvelle architecture de ce code, et compte tenu des modifications envisagées par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur la modernisation du marché du travail, de l'élection de nouveaux conseils des prud'hommes en décembre 2008 et de la réforme de la carte judiciaire, qui modifie l'organisation prud'homale, ne serait-il pas opportun de la décaler davantage, au 1er janvier 2009 par exemple, comme le propose la commission ?
Certes, le maintien pendant un an de l'ancien code pourrait engendrer des incertitudes juridiques, lesquelles n'iraient évidemment pas dans le sens des intérêts du justiciable. Ce point n'est pas sans conséquence, et nous devons donc en débattre, guidés par un principe : celui de l'efficacité de la règle de droit.
Autres objectifs de cette ordonnance : débarrasser notre droit de ses dispositions obsolètes et veiller au respect de nos engagements internationaux. Était-il judicieux, dès lors, d'intégrer au nouveau code les dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005 relatives au contrat nouvelle embauche, que l'Organisation internationale du travail vient de déclarer « non conforme » au droit international, en particulier à la convention 158 ratifiée par la France ? C'est, là encore, une source d'insécurité juridique tant pour les salariés que pour les entreprises. Les petites entreprises, en particulier, pourraient y voir la confirmation de la légalité de ce contrat. Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous précise sa position à l'égard de ce contrat de travail.
Enfin, nous souhaitons avoir des garanties quant à la portée du déclassement vers le domaine réglementaire de dispositions qui relevaient de la partie législative. Même à droit constant, ce qui était hier prescrit par la loi, et qui ne pouvait être modifié que par celle-ci, relève désormais dans un nombre important de cas du domaine du règlement, et peut donc être modifié, le cas échéant, de façon plus aisée.
Or, le travail de recodification a entraîné pas moins de 500 opérations de déclassement, dont 61 concernaient la totalité d'un article. Nous voulons avoir l'assurance qu'il n'y aura pas là matière à une modification substantielle de notre législation du travail.
En conclusion, le groupe du Nouveau Centre approuve cet effort de réécriture. Mais pour nous, il n'est que le préambule à une vaste réforme de notre législation du travail, fondée sur le dialogue social et sur les propositions des partenaires sociaux.
Les résultats de la négociation sur la modernisation du marché du travail seront la véritable occasion d'adapter notre législation, en conciliant la souplesse réclamée par les entreprises et l'exigence de sécurité et de protection légitimement exprimée par les salariés.
Souvent obscur, complexe et changeant, le droit du travail est peu ou mal appliqué, alors que la société se transforme rapidement.
Si toutes les branches du droit se voient reprocher leur complexité et leur instabilité, le droit du travail fait l'objet de critiques particulièrement vives, formulées tant par les usagers ou destinataires de ce droit – salariés, entreprises – que par les producteurs de normes eux-mêmes : Parlement, administrations, juges, partenaires sociaux.
La complexité du droit n'est pas surprenante puisque la société est elle-même devenue plus complexe à organiser. C'est particulièrement vrai pour l'organisation des relations de travail.
Ainsi, quelques règles qualifiées naïvement de « simples » ne suffiraient évidemment pas à organiser efficacement la durée du travail, l'épargne salariale ou le licenciement pour motif économique. Ce n'est donc pas la complexité inhérente à la règle juridique qui dérange, mais plutôt celle qui résulte du caractère insatisfaisant de la production des normes.
La recodification vient en partie répondre à ces difficultés. Les parlementaires de la majorité saluent donc le travail qui a été accompli : c'est presque un exploit, tant la tâche confinait à la gageure.
Cette recodification était effectivement une impérieuse nécessité, car le code du travail était devenu le recueil caricaturé d'un droit complexe réservé à des experts, alors qu'il devrait être un droit quotidien respecté et appliqué par tous, salariés ou responsables hiérarchiques, dont le droit n'est pas le métier.
Le code du travail devrait être au salarié et à l'employeur, ce que le code de la route est à l'automobiliste et à l'agent de la circulation ! La législation du travail est devenue presque plus complexe que la législation fiscale, car le code ne résume pas lui-même le droit applicable, stratification compliquée d'éléments contractuels que sont le contrat de travail, l'accord d'entreprise ou d'établissement et quelquefois même l'accord de groupe, la convention collective applicable à la branche et le code du travail. Or le droit du travail a une fonction de protection du salarié. Si la complexité n'est pas l'apanage du droit du travail, elle a, le concernant, des conséquences dramatiques dans la mesure où employeurs et salariés font quotidiennement et en permanence du droit du travail, comme M. Jourdain faisait de la prose.
Le Conseil constitutionnel peut considérer que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi que la « garantie des droits» requise par son article 16 ne sont pas effectives si le citoyen ne dispose pas d'une connaissance suffisante des normes qui lui sont applicables. Cette complexité, maintes fois dénoncée, entrave indirectement et curieusement 1'effectivité du droit ; dès lors l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » devient surréaliste. La commission de Virville, énonçait dans son rapport que : « Avant même de songer à agir sur la forme ou sur le contenu des règles, il est indispensable de faciliter l'accès de tous les usagers – salariés, employeurs, organisations professionnelles, avocats, juges... , au corpus de règles qui compose le droit du travail. Il n'existe pas à l'heure actuelle d'instrument fiable et facilement accessible regroupant l'ensemble des normes applicables. Le code du travail lui-même ne contient qu'une partie des dispositions législatives et réglementaires pertinentes. » C'est une réponse à une partie des critiques formulées !
De multiples causes expliquent la place trop importante du tissu législatif dans le droit français du travail. Quelles que soient ces raisons – faiblesse relative du dialogue social, fort interventionnisme du législateur –, l'excès de textes législatifs a des effets dévastateurs, car en s'immisçant dans des questions de détail, la loi nuit à la clarté des textes et en rend malaisée l'accessibilité. Ainsi, quel directeur de ressources humaines saurait faire la liste des sujets sur lesquels il faut qu'il informe ou informe et consulte le comité d'entreprise sans s'appuyer sur des documentations épaisses et les conseils avisés et coûteux d'avocats spécialisés ? Quel salarié connaît vraiment ses droits, alors que les sources sont au moins triples : légales, conventionnelles et contractuelles ?
Des collègues ont été récemment mandatés par notre groupe pour étudier les freins à la mobilité professionnelle. Se faisant, ils s'intéressèrent aux possibilités offertes par le code du travail permettant d'établir des passerelles d'un contrat à un autre comme, par exemple, le droit à suspension d'un lien contractuel pour tenter une nouvelle expérimentation professionnelle. Quelle ne fut pas leur surprise en découvrant le nombre de droits à congé qui existent déjà dans la législation du travail, mais que beaucoup ignorent ou ne savent utiliser avec pertinence pour faire avancer un projet professionnel. Puis-je refuser le nouveau poste qu'on me propose ? Ai-je le droit de prendre des congés par anticipation ? Qu'est ce que je risque à ne pas respecter mon préavis ? Je suis en CDD et on m'offre un CDI, puis-je ne pas aller au bout de mon engagement en cours ?
Toutes ces questions que se posent les salariés vous semblent à vous, experts, sans doute bien basiques. Les employeurs s'en posent d'autres. Par exemple : je souhaite déménager mes locaux dans un nouvel immeuble distant de vingt-cinq kilomètres, mais il n'est pas encore desservi par la ligne de bus ou de tram encore en construction, que dois-je faire vis-à-vis de mes salariés ? Je souhaite organiser des entretiens d'évaluation, quelle instance représentative dois-je consulter ? Mon salarié vient de m'adresser une nouvelle prolongation de son arrêt maladie, puis-je renouveler d'autant le CDD du salarié qui le remplace ?
Qui et combien de personnes peuvent aujourd'hui prétendre dominer vraiment le droit de la durée du travail ou expliquer simplement le décompte des effectifs, exercice, ô combien subtil, soudainement troublé par telle ou telle nouvelle interprétation de la Cour de cassation ? Car, oui, il faut faire ce constat : il y a bien une intervention massive du juge dans l'interprétation du droit du travail, qui s'explique par la sédimentation consistant à prendre successivement des textes sur le même sujet sans réévaluation d'ensemble et sans abrogation de ce qui est devenu inutile, superfétatoire redondant ou obsolète. Un énorme travail d'interprétation a donc été confié à la jurisprudence, ce qui accroît l'insécurité juridique en raison du décalage inévitable dans le temps de la règle prétorienne et de sa possible variation, d'autant plus source de tourments qu'elle a logiquement un effet rétroactif. Un exemple bien connu des juristes de cette « libre interprétation » est le fait que le critère de majorité pour l'application de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social découle du premier tour des élections professionnelles si, et seulement si, le quorum a été atteint ! Je n'en disconviens pas, mais n'est-ce pas tout de même ajouter une condition que la loi n'avait pas posée, au grand dam des directeurs des relations sociales croyant leurs accords collectifs parfaitement valides ?
La nouvelle codification privilégie des articles courts, chacun ne contenant qu'une seule idée ; elle distingue règles de forme, règles de fond, principes et dérogations.
La principale novation concerne le paiement du salaire. Les dispositions de la loi n° 78-49 du 18 janvier 1978 relative à la mensualisation sont enfin codifiées. Le comblement de cette lacune est certainement l'un des actes les plus attendus des employeurs, des salariés et de l'inspection du travail. Les dispositions relatives aux salariés protégés, actuellement éparses, sont regroupées dans le livre IV. De nombreux articles éclairent certaines notions ou situations juridiques complexes. En matière de travail temporaire, par exemple, un article définit la relation triangulaire entre le salarié temporaire, l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur. Par ailleurs, les dispositions devenues inutiles, obsolètes, transitoires ou incompatibles avec l'état de droit actuel disparaissent. Cinq cents reclassements ont eu lieu, sur tout ou partie d'un article, pour respecter le partage entre la loi et le règlement. Ils concernent la désignation des autorités administratives et des juridictions compétentes : mention de l'autorité administrative en partie législative et désignation de cette autorité en partie réglementaire – le préfet par exemple – identification de l'ordre de juridiction – juge judiciaire – côté législatif, et identification de la juridiction – tribunal d'instance – et règles de procédures, côté réglementaire. Ils intéressent également les règles de procédure : les modalités de dépôt, d'information, de communication, le contenu des rapports, délais,… sont déclassés lorsqu'ils sont manifestement de nature réglementaire. Mais certaines règles de procédure sont maintenues en partie législative lorsqu'elles sont, par exemple, une garantie des droits de la défense pour le salarié ou l'employeur, comme la mention d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Je m'achemine tout doucement vers ma conclusion, madame la présidente. Vous avez raison de surveiller l'heure !
Les mentions chiffrées – montants, niveaux, pourcentage régulièrement révisés – sont généralement reclassées, sauf si elles sont une garantie pour les salariés ou s'inscrivent de façon pérenne dans le code du travail, comme la fixation de la durée légale du travail à 35 heures par semaine civile, ou l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 %.
Reclasser, raccourcir, clarifier, moderniser, l'objectif est atteint.
On ne peut donc que remercier le ministère et les administrations compétentes du travail titanesque qui a été entrepris. Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire soutiendra l'adoption de ce projet, avec la conviction qu'il contribuera à rendre le droit du travail plus lisible et plus accessible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, pour entrer dans le vif du sujet, je serais tenté de poser cette question simple : quelles sont les intentions réelles du Gouvernement avec cette recodification ?
Rendre le code du travail plus lisible !
L'examen du contenu et des conditions de la recodification qui nous est proposée nous amène à nous interroger. Ce ne peut pas être sérieusement un objectif de simplification pourtant affirmé en permanence. En effet, si nous y regardons de plus près, nous constatons un gouffre entre, certes, l'immensité du travail accompli, l'ampleur de la réécriture, qui est totale, et le résultat obtenu. Les chiffres déjà cités sont particulièrement éloquents. Là où il y avait 271 subdivisions, il y en a désormais 1 890 ; et au lieu de 1 891 articles, on en dénombre 3 652. Ce sont donc deux fois plus d'articles démembrés, explosé, et mutés. Le tableau de concordance qui figure sur le site de votre ministère comporte 350 pages. De plus, comme vous le savez, l'utilisateur devra en permanence consulter les deux parties – législative et réglementaire – du code.
Ce n'est pas nouveau !
Derrière cette réécriture qui n'est pas synonyme de simplification, je veux appeler l'attention de l'assemblée sur le fait que les choix ne sont pas anodins. Le plan du code a été totalement remanié. À vrai dire, il n'est ni plus simple ni moins simple. Les dispositions relatives au licenciement économique, par exemple, qui auraient dû, à la demande des organisations syndicales, figurer dans la cinquième partie consacrée à l'emploi, figurent dans la première, relative aux relations individuelles du travail. La consultation du comité d'entreprise et l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont-elles pour finalité première la défense de l'emploi – ce qui est notre point de vue – ou le traitement social de licenciements décidés en amont par l'employeur ?
Le choix de scinder les articles – afin, nous avance-t-on, que chacun corresponde à une idée – n'est pas non plus anodin. En effet, cela aboutit à faire figurer dans deux articles différents la règle et l'exception, et donc à les mettre sur le même plan alors qu'auparavant elles se lisaient de manière complémentaire dans un même article. Je rappelle également, pour prendre un autre exemple, que les indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement sont maintenant éclatées en six articles différents, pas tous consécutifs.
L'argument de la meilleure lisibilité, de la simplification n'est donc pas recevable. L'opération ne s'est pas faite non plus à droit constant, ce que nous avons déjà démontré cet après-midi. Selon la formule du professeur Braibant : « à droit constant, on ne réforme pas, on reforme ». Ce n'est pas le cas ici, nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long de la discussion des articles, grâce à nos nombreux amendements tendant à rétablir le droit constant.
Je tiens ici à appeler votre attention sur deux orientations qui me paraissent particulièrement dangereuses pour aujourd'hui et surtout pour demain. C'est d'abord l'éclatement et l'atomisation du code du travail avec l'externalisation de nombreuses dispositions vers d'autres codes : le code rural, le code minier, le code d'action sociale et des familles et les futurs codes de l'énergie, de la fonction publique et des transports. C'est une orientation clairement assumée, qui figure en toutes lettres dans le rapport au Président de la République sur l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail ; il y est indiqué que : « Le principe retenu est de maintenir ou d'accueillir dans le nouveau code du travail les dispositions générales et, en conséquence, de transférer les dispositions particulières dans des codes spécifiques. »
C'est bien là qu'il y a problème. Alors que le code du travail devrait être le cadre du traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié du travail, cette externalisation induit une conception sectorielle, éclatée de la relation salariale. Elle porte le risque d'un droit du travail différent par branches d'activités, et l'on peut se demander s'il n'y a pas là pour l'avenir les prémices d'un remplacement de dispositions nationales interprofessionnelles par des normes conventionnelles de branche.
Seconde orientation, particulièrement dangereuse, le déclassement de plus de 500 articles, qui passent du domaine législatif au domaine réglementaire, avec une double conséquence.
Il sera d'abord plus facile de modifier ces dispositions. Cela pourra se faire dans un grand silence,…
C'est ça ! Avec publication au Journal officiel !
En catimini, un décret ?
…dès la recodification de la partie réglementaire.
En fait, ce déclassement revient à nier l'existence de la nature inégalitaire de la relation entre employeur et employé et à les mettre sur le même plan alors que le code du travail régit des rapports et un contrat par nature inégalitaires, nécessitant la protection de la partie la plus faible.
Si le législateur a pris le soin de faire figurer dans la partie législative un certain nombre de dispositions relatives aux autorités compétentes, c'est bien en raison de cette nature inégalitaire, pour protéger ceux qui travaillent dans un état de subordination.
À vrai dire, dans ces deux orientations dangereuses que constituent l'externalisation et le déclassement, vous ne pourrez pas nous empêcher de voir la forte inspiration, la forte influence de deux textes parus en 2004, je veux parler bien évidemment du rapport Virville et des propositions qu'a faites le MEDEF sur le sujet quelques semaines plus tard, un MEDEF, qui rêve d'un contrat de travail assimilable au contrat civil, pour placer sur le même plan l'employeur et le salarié, et qui a deux exigences, vers lesquelles tendent les orientations de cette recodification, l'individualisation des relations du travail et la primauté du contrat sur la loi.
Face à ce que d'aucuns appellent à juste titre une décodification, face à ce chaos qui sera imposé au corps social, pour reprendre l'expression du professeur Teyssié, qui ajoutait qu'il faudrait quatre ou cinq ans aux acteurs et aux utilisateurs du droit social pour s'approprier le nouveau code et en maîtriser la substance, la sagesse, monsieur le ministre, serait de rouvrir sérieusement le chantier.
Du droit du travail ?
J'ai cru que vous étiez dangereux ! (Sourires.)
Non, ce n'est pas moi qui suis dangereux.
Aucune recodification digne de ce nom n'aura lieu sans la volonté de redonner au travail salarié un socle de protection clair, fondé sur le respect de la loi et de sa fonction régulatrice et sur la confiance des travailleurs et de leurs organisations. Ces deux conditions ne sont pas réunies.
Parce que vous n'aurez pas non plus cette sagesse, qui est d'ailleurs démentie par votre volonté de mener la ratification parlementaire au pas de charge,…
Mais non, on a le temps !
…mais aussi parce que, à l'évidence, cette décodification prépare le terrain d'une destruction systématique à venir,…
Nous sommes là pour l'éviter !
…nous sommes résolument contre cette recodification. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des trente dernières années, l'économie française s'est profondément modifiée. Elle est devenue progressivement plus tertiaire et plus internationale.
Les entreprises, notamment les plus grandes d'entre elles, combinent organisation hiérarchique et organisation en réseau. Contraintes de s'adapter sans cesse à la concurrence, elles fonctionnent de plus en plus autour de projets à échéance limitée dans le temps.
Ces évolutions ont à l'évidence des répercussions sur l'emploi. Les entreprises recherchent une main-d'oeuvre très formée, flexible et adaptable. Elles n'hésitent pas à faire appel à des prestataires de services extérieurs, pour des durées plus ou moins longues. Ainsi, au sein d'une même entreprise, la communauté de travail …
… est fréquemment devenue une communauté à géométrie variable, au sein de laquelle coexistent différents statuts. Le contenu des postes de travail évolue, les lieux d'activité se déplacent, et, pour toutes ces raisons, les contraintes qui s'exercent sur les salariés sont toujours plus fortes et leur univers moins certain que jamais.
Ces mutations économiques et organisationnelles ont des implications juridiques.
Le modèle d'emploi fondé sur la prééminence d'entreprises nationales exportatrices comportant un très grand volume d'emplois au sein du pays d'origine ne correspond plus vraiment à la réalité. Les entreprises évoluent de plus en plus en réseaux, de partenaires, de sous-traitants, et forment des constellations économiques.
La législation sur le travail a évolué moins vite que le monde économique Construite autour du travail salarié à durée indéterminée, elle n'a pris en compte qu'avec retard les nouvelles formes d'emploi apparues au cours des dernières années. Cette dichotomie génère un grand nombre de contentieux. La judiciarisation des relations sociales ne peut satisfaire personne, ni les salariés, ni les employeurs, ni le législateur.
Dans un tel contexte, une nouvelle codification des textes régissant le travail, la dernière datant de 1973, était d'autant plus nécessaire pour améliorer, à droit constant, la lisibilité des textes, d'autant plus que la jurisprudence constitue une source particulièrement importante du droit du travail.
Plusieurs catégories de juridictions ont à connaître des litiges liés à l'application du droit du travail.
Dans l'ordre judiciaire, il y a la juridiction prud'homale, lorsque le litige oppose un salarié à son employeur, le tribunal de grande instance, pour les conflits collectifs, voire le juge d'instance pour les contentieux touchant à la désignation des représentants des salariés.
Le juge pénal est lui aussi conduit à se prononcer sur des litiges portant sur l'application du droit du travail. Dans nombre de cas, le code du travail prévoit des sanctions pénales en cas de méconnaissance des règles qu'il institue.
Les juridictions administratives sont concernées par des litiges touchant à l'application du droit du travail, lorsque la légalité d'actes administratifs est en cause.
Enfin, à la faveur du développement de la législation communautaire, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce de plus en plus fréquemment sur la conformité des règles de droit français au regard du droit communautaire.
Si l'office du juge comporte nécessairement une part d'interprétation, et donc d'élaboration de la règle de droit, il arrive très régulièrement, en matière de droit du travail, que le Parlement soit conduit à intervenir pour réajuster, voire contrecarrer, les effets de telle ou telle jurisprudence.
En outre, et parce que la jurisprudence ne se fixe que lentement et souvent longtemps après l'entrée en vigueur de nouvelles normes, les usagers demeurent plusieurs années dans l'incertitude, contraints de prendre dans l'intervalle des risques contentieux non négligeables, ces risques étant décuplés en cas, assez fréquent en la matière, de revirement de jurisprudence. Les usagers découvrent alors a posteriori qu'ils se sont mis, de bonne foi, en contravention avec les règles applicables, qu'ils ne pouvaient à l'époque évidemment pas prévoir et encore moins appliquer.
Au cours des dernières années, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue trois ou quatre fois par an en moyenne, à droit constant, sur les solutions qu'elle avait retenues, du fait, en grande partie, de la très grande complexité, de la multiplicité et du manque de lisibilité de la législation applicable.
Ce n'est évidemment pas une codification qui va régler d'un coup toutes les difficultés résultant de la judiciarisation des relations sociales.
Le président de la République a fait de la modernisation du marché du travail une condition impérative pour atteindre le plein emploi, et nous allons poursuivre la réflexion, en particulier autour de la modernisation du contrat de travail.
En revanche, aucune avancée en la matière n'était possible sans une clarification nette et précise de l'état de notre droit. C'est cet excellent travail que nous avons à entériner aujourd'hui. Il contribuera à rendre le droit plus lisible et donc, à sa mesure, à limiter le recours au juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici invités à débattre d'un projet de loi qui vise à ratifier l'ordonnance prise le 12 mars dernier pour permettre la promulgation de la partie législative du nouveau code du travail. C'est dire l'importance du sujet !
Le code du travail a été construit progressivement, à travers des luttes sociales et politiques. Pour des millions de femmes et d'hommes, c'est le droit le plus quotidien, l'outil essentiel du respect de leurs droits, c'est un texte de référence, qui organise les rapports entre les salariés et leurs employeurs.
Le code du travail, déjà révisé en 1973, est devenu peu à peu de plus en plus complexe et peut-être sa réécriture était-elle devenue nécessaire.
Merci !
En effet, pourquoi ne pas essayer de le rendre plus lisible, plus compréhensible, bref, d'en faire un véritable instrument au service du droit et de la justice, au service des salariés et des employeurs ?
Ça commence bien !
Mais pas dans ces conditions, monsieur le ministre ! Pas en allant très, très vite, pour aboutir coûte que coûte. Après que votre prédécesseur eut déjà vainement tenté d'imposer la promulgation de cette ordonnance au début du mois de mars, afin de promulguer de manière concomitante la partie législative et la partie réglementaire, vous avez voulu aller très, très vite , si bien que vous avez privé les partenaires sociaux d'une réelle négociation sur le sujet.
Ah non ! Pas ça !
Vous les avez certes réunis, mais ils n'ont pas pu se faire entendre. Vous êtes resté sourd aux inquiétudes exprimées ici et là par les organisations syndicales et par d'éminents spécialistes du droit du travail.
Vous allez modifier le code du travail quelques mois avant le renouvellement des conseils de prud'hommes, tout au moins de ceux que Mme Dati voudra bien nous laisser. (Exclamations sur divers bancs.)
Nous proposerons un amendement tendant à repousser au 1er janvier 2009 la date d'entrée en vigueur du texte, afin que les conseillers prud'homaux qui ne se représentent pas ne soient pas obligés d'absorber le nouveau code pour quelques mois, nouveau code qui, entre parenthèses, a déjà été publié.
Les mauvais esprits, peut-être un peu plus éclairés que les autres, diront que vous avez voulu empêcher le Conseil d'État, saisi par plusieurs organisations d'un recours en annulation de l'ordonnance, de rendre son arrêt puisque, si le projet que nous examinons aujourd'hui devient loi avant la fin de l'année, l'ordonnance aura alors valeur législative.
Et que dire d'une simplification annoncée alors que le plan du code est radicalement remanié, que l'on passe de 271 à 1 890 subdivisions, et que 1 761 nouveaux articles viennent s'ajouter aux 1 891 qui existent déjà ?
Cette inflation d'articles s'explique par le fait que vous avez choisi de scinder différents articles, en toute méconnaissance du droit du travail qui, par son caractère jurisprudentiel, appelle à l'affirmation de la règle générale suivie de l'exception.
Recodifier en affirmant la règle dans un article et l'exception dans un autre, c'est nier le lien juridique entre les deux,…
…l'exception devenant aussi importante que la règle. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
De plus, des articles sont éclatés, déplacés. De nouveaux chapitres sont créés.
Ce que vous voulez, c'est plutôt segmenter le droit du travail et, ainsi, affaiblir les salariés dans leurs droits.
L'année dernière, devant l'Assemblée nationale, votre prédécesseur avait pourtant pris l'engagement que cette recodification du code du travail se ferait à droit constant. Hélas, ce n'est pas du tout le cas, et vous procédez en fait au démantèlement du droit du travail ainsi qu'à la libéralisation du marché du travail.
Enfin, vous procédez au déclassement de nombreuses dispositions législatives : en renvoyant ainsi au domaine réglementaire ce qui relevait de la loi, vous ne laissez dans le champ de celle-ci que quelques principes.
Prenons l'exemple de l'évolution de la fonction des inspecteurs et des contrôleurs du travail. Le nouveau code réduit leurs pouvoirs, dilue et détourne leurs missions dans des domaines essentiels du droit du travail. Ainsi le nouveau code retire de leur compétence la constatation des infractions en matière de médecine du travail, de contrat d'apprentissage, de contrat de travail temporaire, d'égalité salariale entre hommes et femmes, de rémunération mensuelle minimale, entre autres.
De plus, l'ordonnance indique que la répartition des compétences entre les différents départements ministériels ne suppose pas de dispositions législatives. Cela signifie que dans certains secteurs, les pouvoirs de l'inspection du travail, la possibilité pour elle de les exercer de façon indépendante, voire son existence même pourront être remis en cause.
C'est totalement faux.
Les moyens de contrôle de l'inspection du travail sont donc démantelés. Cela contribue à l'individualisation des rapports entre le salarié et l'employeur.
C'est tout le contraire !
En réalité, vous ne recodifiez pas le code du travail : vous le décodifiez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ordonnance qui nous est soumise pour ratification est symptomatique de l'abus qui est fait aujourd'hui de la procédure d'habilitation prévue par la Constitution. Nombre de nos collègues dénoncent, à très juste titre, les nombreux risques liés à la démarche du Gouvernement. Ainsi le déclassement de dispositions d'ordre législatif, renvoyées à la partie réglementaire, est une porte ouverte aux abus dans un domaine, le droit du travail, qui doit rester celui de la loi. On risque également d'« externaliser » vers d'autres codes des dispositions qualifiées de « sectorielles », alors qu'elles sont le coeur d'un droit du travail unifié, offrant les mêmes garanties à tous les salariés. Est également pointée l'absence, dans le nouveau code du travail tel qu'il est modifié par le Gouvernement, d'un chapitre consacré aux droits des personnes privées d'emploi. Je ne m'étendrai pas plus sur ces éléments, sur lesquels nos collègues sont déjà intervenus ou auront l'occasion de revenir en défendant leurs amendements.
En revanche, j'aimerais attirer votre attention sur l'abus dont la procédure d'habilitation est l'objet. Il est aujourd'hui devenu aussi banal de recourir à cette procédure que de déclarer l'urgence sur les projets de loi. Trop de lois sont votées via des habilitations qui constituent autant d'empiétements de l'exécutif sur le déjà bien maigre domaine que la Constitution de la Ve République laisse au pouvoir législatif.
Et ne me dites pas que, si c'est bien le Gouvernement qui propose les projets de loi d'habilitation, personne n'oblige le législateur à les voter : le fait majoritaire l'y oblige, et je défie qui que ce soit sur ces bancs d'affirmer le contraire. La suppression par cette ordonnance du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le FEDOM, en est un exemple flagrant.
Depuis 1994 et la loi Perben, ce fonds permet d'associer les parlementaires d'outre-mer aux responsables ministériels et aux chefs des services déconcentrés de l'État dans la définition de la politique de l'emploi et de la formation outre-mer. Ce dispositif a fait ses preuves. Il constitue un élément positif et novateur qui permet à la politique de l'emploi de coller au plus près des réalités du terrain, gage de son efficacité.
Or, ce dispositif, dont la base est l'article L. 832-4 du code du travail, se trouve abrogé par l'article 12 de l'ordonnance qui nous est soumise pour ratification. Ce n'est pas moi qui l'invente : le site de Legifrance le tient pour un fait acquis. C'est bien la preuve que la ratification par le législateur de ce que le Gouvernement fait en son nom est considérée comme bien peu de chose.
Le secrétariat d'État à l'outre-mer n'a pas attendu plus longtemps pour supprimer toute référence à ce fonds de son site Internet. C'est pourtant lui qui en assurait jusqu'à présent l'encadrement, mission qui reste la sienne, en théorie du moins, aussi longtemps que cette ordonnance n'est pas ratifiée et la suppression du FEDOM entérinée.
Cette suppression retire aux parlementaires un droit de regard et une possibilité d'action, tous deux fondamentaux. Cela seul suffirait à justifier que cette assemblée refuse de ratifier l'ordonnance, à moins qu'elle décide de revenir sur cette suppression par voie d'amendement.
La procédure adoptée pour mettre en oeuvre cette suppression est de surcroît proprement scandaleuse et constitue un mépris fondamental du pouvoir législatif, à plusieurs points de vue.
Tout d'abord, cette suppression s'est opérée dans le secret le plus total, et la formulation juridique par laquelle le Gouvernement tente de la réaliser est plus qu'opaque : c'est un véritable trou noir, illisible même pour les initiés. Certains y verront peut-être la preuve que le Gouvernement est plus compétent que le législateur, mais on peut en douter. Et que penser de l'omission volontaire du Gouvernement, qui n'a évoqué cette suppression du FEDOM, ni dans l'exposé des motifs du projet de loi de ratification, ni à l'occasion des débats au Sénat. En effet, nos collègues sénateurs qui ont ratifié cette ordonnance à la fin du mois de septembre, ont été pour le moins marris d'apprendre qu'ils avaient ce faisant voté la suppression du FEDOM.
Vous avez dit ce soir, monsieur le ministre, qu'il y avait eu concertation sur ce texte.
Il n'y en a en tout cas pas eu sur la suppression du FEDOM.
Il s'agit ensuite d'une grave entorse à l'exercice du pouvoir législatif, argument supplémentaire en faveur d'une VIe République. Elle est juridiquement infondée, dans la mesure où l'habilitation qui constitue la base de l'ordonnance est particulièrement bien encadrée. Celle-ci n'autorise au Gouvernement qu'une codification à droit constant, ne lui permettant de ne prendre que des mesures qui ont pour objet d'« abroger les dispositions devenues sans objet. »
Jusqu'à aujourd'hui, le Gouvernement a refusé d'apporter un quelconque élément de réponse en cette matière. Gérard Charasse avait pourtant soulevé la question ici même, dès le vote de la mission outre-mer du budget 2008, mais en vain.
Hier encore, M. le secrétaire d'État à l'outre-mer n'a apporté aux préoccupations légitimes de nos collègues sénateurs, tous bords politiques confondus, qu'une réponse pour le moins fuyante. Il n'a en rien répondu à la question de savoir si, oui ou non, le FEDOM était supprimé par cette loi. De toutes les réponses qui auraient pu être apportées, un tel silence est sans doute la plus parlante.
Ne me répondez pas, monsieur le ministre, que c'est une conséquence du transfert des crédits du secrétariat d'État à l'outre-mer vers le ministère de l'emploi : ce serait entièrement faux et hors sujet. Rien n'empêche de préserver en l'état le fonds qui gère ces crédits, quel que soit leur ministère de rattachement.
Je vous invite, mes chers collègues, à la plus grande vigilance sur cette question, comme sur tous les autres points de ce texte. C'est la compétence même du législateur qui est en jeu. J'aurai l'occasion d'y revenir au moment d'examiner l'amendement qu'avec mes collègues députés radicaux de gauche nous avons consacré à cette question.
Je n'ajouterai qu'un mot, après ces quelques heures de débat : il faudrait être « culotté » – pardonnez-moi l'expression – pour persister à dire qu'il s'agit d'une codification à droit constant, c'est-à-dire qui ne modifie rien au fond, alors que l'ordonnance supprime un dispositif aussi important que le FEDOM. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Pour vous avoir vu à l'oeuvre cet été, monsieur le ministre, avec la loi sur le service minimum dans les transports, nous savions que vous aimiez les usines à gaz. Mais là vous vous surpassez. C'est un véritable jeu de piste pour retrouver ses petits dans cette tuyauterie juridique, qui oblige à passer par le code actuel, le tableau de concordance, le code futur, et retour. Il faut l'avoir fait pour le croire !
Vous oubliez les logiciels.
Cela dit, avec vous, monsieur le ministre, les usines à gaz ne sont jamais innocentes : toutes les occasions sont bonnes pour avancer peu à peu dans votre oeuvre de démantèlement des règles sociales. L'occasion de ce soir, c'est la recodification à droit non constant.
Vous ne pouvez pas dire ça !
Vous ne le pensez pas !
En effet, non seulement ce projet de loi n'opère pas une recodification à droit constant, comme cela a été abondamment démontré et comme les amendements acceptés par Mme la rapporteure et votés en commission le montreront à nouveau, s'il en est besoin, mais en plus il remet en cause le droit du travail et son application dans de nombreux domaines. Je veux particulièrement insister sur la modification radicale que vous proposez de deux institutions majeures : les conseils de prud'hommes et l'inspection du travail.
Alors que les conseils de prud'hommes constituent une juridiction paritaire appréciée pour son efficacité, ce texte réduit considérablement leur champ d'intervention, directement, mais aussi via les textes réglementaires à venir, si ce projet de loi est voté en l'état.
C'est tout le contraire !
Ainsi la fixation du nombre de sections, qui est actuellement de cinq, est renvoyée à la partie réglementaire du code ; la fixation du nombre de chambres par section et la composition minimale de chaque section sont de même renvoyées au règlement.
Je veux également signaler la suppression de compétences importantes du conseil des prud'hommes : par exemple les contentieux relatifs au « forfait jours », ou encore les litiges relatifs aux délégations des délégués syndicaux. Ces matières ne relèveraient plus des prud'hommes, mais du « juge judiciaire », lui-même dessaisi au profit d'une « autorité administrative » en ce qui concerne la reconnaissance ou la perte de caractère distinct d'un établissement pour les élections de délégués du personnel : on voit bien comment, par un effet de dominos, ces questions sortent peu à peu du domaine du droit. Et les exemples abondent.
Nous vous proposerons des amendements susceptibles de remédier à cet état de fait : je pense notamment à un amendement visant à rétablir le caractère exécutoire de la décision du conseil des prud'hommes requalifiant en contrat à durée indéterminée certains contrats à durée déterminée ou certains contrats de mission d'intérim. Un autre de nos amendements visera à rétablir le droit constant en ce qui concerne la compétence du conseil des prud'hommes en matière de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
On ne peut pas à ce stade ne pas faire le rapprochement avec la réforme de la carte judiciaire, entreprise à la hussarde par Mme Dati.
C'est faux ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
C'est malheureusement vrai ! C'est à la hussarde que Mme Dati a entrepris cette réforme de la carte judiciaire, probablement pour faire des économies et ne pas avoir à attendre le collectif budgétaire et les augmentations d'impôts que vous nous préparez pour le lendemain des municipales.
Ce sont 63 sur 271, soit près d'un quart des conseils de prud'hommes – ce n'est pas rien ! – dont Mme la ministre nous annonce la suppression.
On peut craindre que d'autres conseils ne soient supprimés, notamment ceux qui se trouvent dans le ressort d'un TGI dont la disparition est elle-même annoncée – j'en ai un exemple dans mon département.
Un autre de nos amendements vise à rétablir le principe de la consultation du conseil général, du conseil municipal, des conseils de prud'hommes concernés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et syndicales, avant toute décision de création ou de suppression d'un conseil des prud'hommes. Mme Dati a-t-elle respecté cette obligation ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La suppression d'un conseil de prud'hommes suppose en outre que quelques questions aient trouvé une réponse : comment seront réparties les affaires entre les conseils restants ? À quels juges seront-elles confiées ? Aux juges élus du conseil d'accueil ? Mais quelle sera leur légitimité ? Ou bien aux juges de l'ancien conseil des prud'hommes, rattachés au conseil d'accueil ? Toutes ces questions demeurent.
La forte inquiétude provoquée par la suppression autoritaire de certains conseils de prud'hommes et les incertitudes qui pèsent sur l'avenir des autres sera encore accrue par l'instabilité probablement durable que fera naître dans cette institution le nouveau code du travail, plus complexe et gros d'évolutions jurisprudentielles. Comment ne pas y voir une entreprise de découragement des conseillers prud'homaux et des candidats aux élections prud'homales de décembre 2008 ?
Comment ne pas s'interroger sur les intentions du Gouvernement à l'égard d'une juridiction qui n'a manifestement pas ses faveurs ? Il est vrai qu'avec votre projet de nouveau contrat de travail et avec la séparabilité d'un commun accord entre salarié et employeur, voulue par vous-même et par le MEDEF,…
Ce sont les partenaires sociaux qui l'ont voulu !
…on aura moins besoin de conseils des prud'hommes.
Le projet de nouveau code réduit également les pouvoirs et les missions des inspecteurs et contrôleurs du travail par la suppression de la constatation des infractions en matière notamment de médecine du travail, de contrat d'apprentissage, de contrat de travail temporaire, d'égalité de salaire entre hommes et femmes ou de rémunération mensuelle minimale, par l'ajout de tâches sans rapport avec leur mission, comme les infractions au code de la consommation et au code du commerce ou le contrôle administratif et financier des organismes liés à l'apprentissage, ainsi que des tâches qui posent problème, comme la constatation de certaines infractions commises par les salariés. Il en est de même du renvoi de certaines attributions de l'inspection du travail à une « autorité administrative », alors que l'indépendance de l'inspection du travail est garantie par la convention 81 de l'OIT.
Monsieur le ministre, la volonté de régression sociale que vous partagez avec vos collègues du Gouvernement est telle…
Vous vous trompez de gouvernement !
…que vous vous attaquez à des institutions dont le rôle est déterminant pour le maintien d'un équilibre social et d'une confiance indispensables au bon fonctionnement du monde du travail, et donc de l'ensemble de notre société. Comment, dès lors, pouvez-vous prétendre que vous voulez développer dans ce pays la démocratie sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la présidente, madame le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je commencerai par répondre à Mme le député Billard.
On dit : « madame le député », que cela vous plaise ou non ! Demandez donc à l'Académie française : cela nous évitera une querelle d'experts. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Personnellement, monsieur le ministre, je préfère que l'on dise : « madame la députée ».
N'abusons pas de ces débats, qui ont tendance à nous éloigner du fond des dossiers. Cependant, puisque je n'ai pas pu répondre lorsque j'ai été interpellé tout à l'heure sur ce point lors des questions au Gouvernement – car ce n'est pas l'usage – je tiens à le faire maintenant, madame Billard, en vous renvoyant, avec tout le respect que je vous porte, à l'avis de l'Académie française.
Pour ce qui est des dispositions applicables aux entreprises de moins de 300 salariés, que vous avez évoquées, je tiens à rappeler que cette mesure a été modifiée lors de l'examen du texte au Sénat. L'état du texte auquel vous vous référez est en effet antérieur aux amendements acceptés au Sénat – cette modification demandée par les organisations syndicales ayant d'ailleurs été reprise par un groupe parlementaire qui, je crois, ne vous est pas inconnu. La question étant réglée dans le texte, je ne comprends pas votre interpellation.
Sans doute avez-vous, par ailleurs, évoqué l'inspection du travail pour me permettre de souligner l'effort sans précédent réalisé au titre du plan de modernisation et de développement dont elle fait l'objet…
…et que droite et gauche s'accordent à reconnaître. Ainsi, 170 emplois ont été créés pour 2008. Il n'était que temps, j'en conviens, mais du moins un chiffre aussi important est-il sans précédent.
Porter à ce niveau les effectifs de l'inspection du travail n'était, au demeurant, qu'une question de justice.
Monsieur Vercamer – mais cela vaut pour l'ensemble des interventions que j'ai pu entendre, bien qu'un peu plus, peut-être, sur certains bancs plus que sur d'autres –, il est une règle absolue qui s'impose au juge, judiciaire ou administratif : il ne peut se fonder sur une codification à droit constant pour modifier sa jurisprudence. Il est très important de garder ce point présent à l'esprit, car il peut, me semble-t-il, mettre un terme à nombre de querelles d'experts ou de parlementaires telles que celles que j'ai pu entendre ce soir. Si le juge se fondait sur une recodification pour modifier la jurisprudence, il s'agirait d'une erreur de droit, qui serait sanctionnée par la Cour de cassation ou par le Conseil d'État. Cette précision, que je vous donne sans aucune passion, devrait pouvoir répondre à bon nombre d'interpellations sur ce sujet.
Par ailleurs, les déclassements proprement dits de dispositions législatives transférées au domaine réglementaire ne représentent qu'à peine 20 % des dispositions qui auraient en faire l'objet, car nous avons entendu les remarques formulées, notamment, par de nombreux partenaires sociaux.
Monsieur Jacquat, vous avez bien voulu exposer la logique de cette recodification, qui n'est pas une affaire de spécialistes. Le code du travail est un code du quotidien, qui régit la vie quotidienne au travail de millions de Français. Il n'a de sens que s'il est compris, accessible et effectif.
Je vous remercie par ailleurs d'avoir noté l'effort et le travail accomplis par le ministère – je le dis d'autant plus volontiers que je n'étais pas en charge de celui-ci lorsque les travaux ont été lancés.
Si le code compte désormais, monsieur Dolez, deux fois plus d'articles, ils sont plus courts et plus simples à comprendre. Le volume du code a, je le répète, été réduit de 10 %.
Pour ce qui est des codes particuliers, en quoi le fait de permettre à un utilisateur de trouver en un seul code toutes les règles qui le concernent et qui étaient précédemment dispersées serait-il une régression ?
Bien au contraire : au lieu d'un facteur de confusion, nous disposons désormais d'un facteur de compréhension.
Deux précisions à propos du licenciement économique. Tout d'abord, les strates successives des dispositions concernant les attributions du comité d'entreprise étaient devenues quasiment incompréhensibles, ce qui appelait un effort de clarification particulièrement sensible, qui permet, comme le souhait s'en exprimait, de bien distinguer les attributions consultatives du comité d'entreprise.
D'autre part, les dispositions relatives au licenciement, qui, dans l'ancien code, étaient éclatées entre trois livres différents, ont été réunies dans le premier livre, qui traite d'ailleurs de la rupture – même si une partie est également consacrée au licenciement, et non pas à la seule rupture. Ce regroupement auquel procède le nouveau code répond à la logique de l'utilisateur. Sans doute, monsieur Jacquat, votre remarque était-elle fondée, mais je tenais à vous apporter cette précision.
Madame Dalloz, vous avez souligné avec raison les risques d'une judiciarisation supplémentaire des relations du travail. Soyons francs : nous n'y remédierons pas par la voie de la recodification, mais par un renforcement de la légitimité de la règle et par la voie de la négociation collective. L'accord et la conciliation sont toutefois des voies intéressantes. Comme j'ai eu récemment l'occasion de le dire à l'occasion d'un colloque sur la médiation, organisé par le médiateur de la République, certains des modes de règlement des conflits prévus par le code du travail ne sont guère utilisés. Les modes de médiation, de conciliation et même d'arbitrage utilisés aujourd'hui ne sont pas ceux qui sont prévus par le code du travail. Je n'irai pas plus loin, car il est ici question d'une recodification à droit constant. Toutefois, il s'agit là non seulement d'un sujet d'actualité, mais aussi d'un sujet d'avenir et les modes de résolution non contentieuses des conflits ouvrent une voie de réflexion.
Madame Pinville, je vous remercie d'avoir souligné que la réécriture du code était nécessaire. En revanche, vous entendre dire qu'elle a été faite très vite me laisse pantois, car les travaux, je le rappelle, ont duré plus de deux années.
Pour ce qui concerne les conseillers prud'homaux, j'ai déjà dit l'importance de la disposition, adoptée au Sénat, qui leur permettra de se former. Ce point est également important pour garantir l'effectivité de l'appropriation de cette règle.
Je tiens aussi à préciser que le nouveau code ne réduit nullement les pouvoirs des inspecteurs du travail, qui restent fixés par les articles de compétence générale qui visent à la fois la médecine du travail, l'apprentissage et toutes les dispositions que vous avez citées.
Madame Girardin, j'ai bien entendu que vous souhaitez revenir sur le sujet lors de l'examen des amendements. La procédure d'habilitation est utilisée pour tous les codes, étant souligné que le contrôle du Parlement s'opère bien au niveau de la loi de recodification.
Quant au FEDOM, il n'est pas supprimé, mais il ne relève pas du domaine législatif. Il figurera, bien évidemment, dans la partie réglementaire du nouveau code par application de la Constitution.
Monsieur Mallot, lorsque vous parlez d'« usine à gaz », c'est un jugement de spécialiste ! En effet, celles et ceux qui parlent d'usine à gaz sont bien celles et ceux qui ont mis en place les 35 heures imposées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ils sont experts en la matière, avec notamment à leur actif la fameuse loi de modernisation sociale, qui est certainement l'une des plus belles usines à gaz et l'une des meilleures références en la matière.
Monsieur Mallot, votre sourire me fait plaisir, car je vois que j'ai visé juste. Quand je parlais d'expert, je ne pensais pas avoir mis à ce point dans le mille.
Pour ce qui est des attributions des conseils de prud'hommes, rien n'est changé, vous le savez bien. En revanche, je ne vois pas comment un effort visant à faciliter la compréhension pourrait se passer d'un tableau de concordance entre l'ancien et le nouveau code. Les derniers travaux en la matière remontant aux années 1970, si la technologie et les logiciels dont nous disposons aujourd'hui permettent de simplifier les choses…
…tout en se plaçant, comme l'a dit M. Jacquat, à la place de l'utilisateur, je suis preneur et je pense qu'il vaut la peine de mettre en place un tel dispositif – ce qui a d'ailleurs été le cas pour les autres opérations de recodification.
Comme pour les conseils des prud'hommes, le principe de consultation des conseils généraux, des conseils municipaux et des autres instances n'est nullement supprimé. Malgré ce qu'ont cru y voir certains, il n'y a aucune malice dans les dispositions de ce nouveau code, qui s'appliqueront, selon le souhait du Gouvernement, au 1er mai, alors que le décret lançant les consultations pour la révision de la carte prud'homale a été publié le 22 novembre 2007.
Jusqu'au bout de ces débats, je m'attacherai à répondre le plus précisément possible aux questions posées, que je veux croire de bonne foi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de ratifier la partie législative du nouveau code du travail. Il s'agit d'une refonte si complète du texte que certains spécialistes du droit n'ont pas hésité à parler à son propos d'une véritable « décodification » du droit du travail. Le rapport, quant à lui, s'exprime plus crûment en affirmant qu'« un travail considérable a été abattu » – abattu est bien, en effet, le terme qui convient pour désigner ce qu'a subi le code du travail.
Comme vous n'avez pas lu le texte, vous ne savez pas que c'est la vérité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ne vous énervez donc pas si vite : je dispose d'une demi-heure pour défendre cette motion de renvoi en commission.
Vous vous apprêtez, du côté de la majorité présidentielle, à ratifier un texte élaboré en coulisses, hors de tout débat parlementaire, pour la simple raison que le Gouvernement a jugé bon, sous la précédente législature, d'user et d'abuser de la technique des ordonnances, avec l'appui d'une majorité pour le moins complaisante, quelques semaines seulement avant l'élection présidentielle. Cette banalisation de la procédure des ordonnances fait question.
Nous avons maintes fois eu l'occasion de dénoncer une procédure qui contribue à l'abaissement du Parlement. Dans une démocratie parlementaire, la sagesse voudrait en effet que l'on réserve le recours aux ordonnances aux seules dispositions que motive la plus extrême urgence.
On ne peut soutenir sérieusement l'idée selon laquelle le travail de recodification d'un texte législatif relève d'une simple opération de toilettage administratif.
Il ne suffît pas que l'habilitation prescrive, selon la formule usuelle, que « les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires », pour que le législateur puisse s'exonérer de ses responsabilités.
Sans doute personne n'est-il précisément au clair aujourd'hui sur ce que recouvre la notion de droit constant. Il est possible d'affirmer, en revanche, que l'exercice de recodification n'est jamais neutre, qu'il emprunte toujours la voie d'une modification de l'état du droit et, à ce titre, pose clairement la question de l'étendue des pouvoirs conférés au Gouvernement dans cette entreprise.
La recodification du droit du travail nous offre une parfaite illustration de ces dérives.
Nous avions, au départ, une habilitation de portée limitée, visant à procéder à « l'adaptation de la partie législative du code du travail afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées » et à remédier aux éventuelles « erreurs ou insuffisances de codification ». Nous trouvons, à l'arrivée, un texte dont les articles ont été réécrits, disloqués, déplacés dans des chapitres ou sections distincts, un texte profondément remanié qui non seulement crée une situation manifeste d'insécurité juridique, mais porte en outre, de manière plus préoccupante encore, les stigmates d'un programme politique : le vôtre. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous condamnons avec la plus grande fermeté le tour de passe-passe qui a consisté à instrumentaliser la recodification pour modifier en profondeur l'économie générale du code du travail, un texte d'une importance pourtant fondamentale dans la vie de la cité et de l'entreprise, un texte cher aux salariés de notre pays qui ont pu y voir s'inscrire, au fil des décennies, le fruit de leurs luttes. Nous n'acceptons pas que le fait du prince gouverne la rédaction d'un code. Nous n'acceptons pas davantage, comme l'a dénoncé à juste titre le professeur Bernard Teyssié, que d'obscurs rédacteurs se soient vu confier le privilège exorbitant de faire prévaloir leurs préférences personnelles sur la volonté du législateur ou sur le pouvoir du juge, rayant d'un trait de plume telle ou telle disposition, retenant ou rejetant à leur gré telle ou telle jurisprudence. Nous ne pouvons cautionner de telles pratiques, quelles qu'en soient les orientations politiques, pour autant que celles-ci échappent à tout réel contrôle démocratique.
Qu'on ne vienne pas nous dire que nous avons le pouvoir d'exercer ce contrôle aujourd'hui. Vous savez comme moi que les ratifications d'ordonnance ne sont guère propices au débat de fond, à une discussion approfondie de leur contenu, notamment lorsqu'il s'agit de débattre en quelques heures d'un code entier. C'est l'un des motifs essentiels pour lequel nous demandons, a minima, que le texte soit renvoyé en commission. Humblement, je dois vous dire que si nous n'avions pas bénéficié de l'apport extraordinaire du travail mené pendant des mois par les inspecteurs du travail, toutes organisations syndicales confondues, et par le Syndicat de la magistrature, qui nous ont éclairés sur les questions qui les préoccupent et qui sont leurs missions quotidiennes, nous aurions eu du mal à traiter de ce texte parce que – hormis vous qui connaissez tout, monsieur le ministre –…
C'est vous le spécialiste de ce sujet, monsieur Muzeau !
…comme la droite ne s'en préoccupe pas beaucoup (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
…pour savoir de quoi il retourne, il a fallu, je vous l'avoue, que nous travaillions beaucoup.
Nous avons, à ce stade, à débattre sur le fond de l'annexe I de l'ordonnance, c'est-à-dire du texte même du nouveau code, déjà édité. Ce texte est entaché à nos yeux de nombreuses anomalies et malfaçons rédactionnelles qui nous interdisent formellement de l'approuver en l'état. Le moins que l'on puisse dire est que les rédacteurs de ce texte n'ont pas eu le souci, ou le scrupule peut-être, d'opérer une recodifîcation à droit constant, comme les y invitait pourtant le texte d'habilitation.
Mais penchons-nous, avant d'en venir au fond, sur le plan du nouveau code, qui permet déjà de se faire une idée de l'étendue des dégâts.
Le plan actuel du code du travail n'est certes pas la panacée : l'empilement désordonné des modifications successives du texte n'en a pas simplifié la lecture. Chacun s'accorde pourtant à reconnaître qu'il ne comprend pas d'incohérences majeures. On ne peut pas en dire autant du plan retenu pour le nouveau code : comme l'a indiquéAlain Vidalies tout à l'heure, et comme le note avec humour Emmanuel Dockès, son inspiration « se situe entre l'inventaire à la Prévert et la célèbre encyclopédie chinoise de Borges ». Autant dire qu'il semble être le fruit des pulsions iconoclastes de ses auteurs.
Notons tout d'abord le déséquilibre frappant de ses parties : la première partie compte ainsi quatre livres, dont la taille s'échelonne entre moins de 10 000 signes pour les deux plus petits et 240 000 signes pour le plus grand. Il en va de même à l'intérieur des livres, où certains titres comptent 400 signes quand d'autres affichent 78 000 signes ! Il ne s'agit pas là de lancer des chiffres au hasard, mais de souligner l'énorme disproportion dans la taille respective des différentes parties du nouveau code, qui témoigne à nos yeux de l'échec des rédacteurs à opérer la classification rigoureuse de l'appareil normatif que l'on peut légitimement s'attendre à retrouver dans un code.
Les dommages seraient faibles, et peut-être même accessoires, si ces divisions avaient du sens et que leurs intitulés correspondaient à leur contenu. C'est malheureusement loin d'être le cas. Comment s'expliquer, par exemple, que ne soient pas incluses dans la partie relative aux « relations individuelles de travail », les questions relatives au salaire, aux heures supplémentaires, aux horaires individualisés, au contrat d'apprentissage ou au travail à domicile, et que celles-ci soient reléguées dans d'autres parties du code ? Les exemples d'incohérence de ce type sont nombreux : le titre sur les « droits et obligations du demandeur d'emploi » ne contient que ses obligations et non ses droits. Ces derniers sont situés dans un autre titre intitulé : « Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ». La troisième partie propose une sous-section intitulée « Congés pour événements familiaux », mais il n'y est nulle part question des congés maternité, des congés paternité ou liés à l'adoption ou à l'éducation des enfants, lesquels sont évoqués au sein du titre « Formation et exécution des contrats de travail ». Notons d'ailleurs que toutes les dispositions relatives aux congés se trouvent ainsi éparpillées dans le nouveau code, notamment les plus importantes, celles relatives au congé maladie ou aux congés formation : partout, sauf dans la partie normalement consacrée aux congés. Bel effort de clarification, comme on le voit !
Mais la palme des incohérences et des titres trompeurs revient à la partie relative à la santé et à la sécurité au travail, dont vous savez qu'elle m'est chère – je vous ai d'ailleurs adressé un courrier, monsieur le ministre, au sujet de l'utilisation par le patronat des fonds de la médecine du travail.
J'ai saisi la direction générale du travail.
J'attends votre réponse parce que c'est une question importante, qui nous amènera probablement à d'autres débats.
Tout à fait.
Le titre Ier du livre II, intitulé « Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail », est subdivisé en plusieurs chapitres : « Dispositions générales », « Aération et assainissement », « Éclairage, insonorisation et ambiance thermique », « Sécurité des lieux de travail », « Installations électriques » ; et le chapitre intitulé « Dispositions particulières en cas de danger grave et imminent et droit de retrait » ne contient, lui, que des dispositions relatives aux obligations d'information des autorités de contrôle et rien, absolument rien, sur le droit de retrait. On pourrait multiplier ce type d'exemples. Tout ce charivari n'est pas exactement le fruit du hasard, la conséquence fortuite et malheureuse d'erreurs d'appréciation ; il vient en soutien, nous l'avons dit, d'un projet politique sur lequel l'examen au fond du nouveau texte ne laisse aucun doute.
Venons-en précisément au fond.
La recodification aura permis, en premier lieu, de déclasser 500 lois en décrets, des décrets qu'il sera désormais facile à l'exécutif de modifier au gré des circonstances et dans la plus grande discrétion, des décrets dont aucun parlementaire ne connaît la substance. Ces déclassements concernent l'intégralité de soixante et un articles, et les alinéas ou membres de phrases de 439 autres ! Cela concerne aussi bien la désignation des autorités compétentes que la désignation des juridictions compétentes, les règles de procédure que les mentions chiffrées telles que les montants, niveaux ou pourcentage des indemnités de licenciement, pour ne prendre que ces exemples. Sous prétexte qu'il s'agirait là de matières réglementaires, chose facile à soutenir quand notre texte fondamental définit strictement, mais de manière abusive, le domaine de la loi, on passe sous silence le fait que si le législateur avait pris soin de faire figurer certaines dispositions dans la partie législative du code, ce n'était pas le fruit du hasard, en particulier s'agissant de dispositions visant à protéger autant que possible le salarié face à son employeur.
Loin de simplifier le code du travail et d'oeuvrer dans le sens d'une plus grande cohérence, l'ordonnance segmente un peu plus le code, multipliant les externalisations de certaines dispositions vers d'autres codes. C'est le cas s'agissant de certains contentieux, où le juge prud'homal est dessaisi au profit du tribunal de grande instance. C'est le cas encore pour certaines catégories de salariés, externalisées vers d'autres codes : les salariés agricoles, les assistants maternels et familiaux, éducateurs et aides familiaux, les salariés des entreprises de transport, les salariés d'EDF, de GDF et de leurs concurrents, les salariés de la fonction publique, les marins, les dockers, les enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privé.
Comme l'inspecteur du travail, Gérard Filoche, avec qui nous tenions hier une conférence de presse, le notait avec pertinence : « Quand on se souvient des différences entre les salariés agricoles et les autres, et que l'on voit la dégradation des conditions de travail des chauffeurs routiers, des marins, des dockers, avec l'alignement par le bas au niveau européen, on comprend l'intérêt de les inscrire dans des codes différents. » Une première illustration nous est offerte par le fait que désormais l'affichage des horaires de travail – heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée du repos et, en cas de modulation, le programme de celle-ci – ne s'applique plus aux salariés agricoles, précisément en raison de l'article 8 de l'ordonnance.
Nous voyons bien que le travail de recodification n'a rien en l'occurrence d'une entreprise de rationalisation. Il a une signification éminemment politique. Il s'agit de toute évidence d'ouvrir la voie à la création d'autant de codes du travail qu'il existe de branches professionnelles, de substituer probablement à terme au droit du travail le droit commun des contrats, avec l'idée sous-jacente qu'il n'y a plus lieu de considérer comme légitime l'existence de droits véritablement collectifs, ni de reconnaître le caractère inégalitaire du rapport entre le salarié et l'employeur. On se doit d'interpréter également en ce sens les diverses scissions d'articles auxquelles a donné lieu cette recodification. Certaines d'entre elles visent à séparer désormais les dispositions dérogatoires des articles affirmant la règle générale.
Ainsi, le contrat d'apprentissage, qui figurait au début du code du travail dans la partie consacrée aux « conventions relatives au travail » avec le contrat de travail, les conventions collectives et le salaire, est désormais, symboliquement pour l'instant, classé dans la partie « Formation professionnelle ». Ont donc été supprimées, excusez du peu, toutes les références aux apprentis qui, dans l'ancien code, rappelaient que les dispositions applicables aux salariés et celles relatives aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans leur étaient applicables ; ont été abrogés ou non repris plusieurs articles rappelant que les apprentis sont des salariés titulaires d'un contrat de travail. Abrogé également l'article qui interdit de faire travailler les apprentis de moins de dix-huit ans, les jours de fête reconnus par la loi.
Le nouveau code législatif va également faciliter les opérations de prêt de main-d'oeuvre : il est ainsi affirmé plus nettement qu'auparavant que les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. De plus, les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, jusqu'ici interdites, à l'exception des entreprises de travail temporaire, sont élargies par l'autorisation explicite des nouvelles entreprises de travail à temps partagé – avec un contrat équivalent à un intérim permanent sur plusieurs entreprises.
Pour les contrats à durée indéterminée, le nouveau texte législatif annonce des décrets d'application non prévus par le texte actuel : il en est ainsi pour la démission des salariés, pour la procédure de licenciement économique de plus de dix salariés dans une même période de trente jours, pour le point de départ du préavis de licenciement et le contenu du certificat de travail. On peut se demander quel sort sera réservé à l'indemnité de licenciement, dont le montant est renvoyé à un futur décret. Les dispositions concernant le licenciement économique sont regroupées dans la partie du code relative aux relations individuelles de travail. Elles sont donc désormais rapprochées du régime du licenciement ordinaire et se trouvent sans lien avec la partie « Politique de l'emploi ». La question du temps de travail est désormais renvoyée à la partie « Salaires ». Où l'on voit là encore que les enjeux de réorganisation et de prétendue rationalisation préparent le terrain à la libéralisation prochaine du marché du travail.
Continuons, si vous le voulez bien, cet inventaire et penchons-nous à présent sur les conditions de travail. Que dit le nouveau code ? Pour les salariés, de plus en plus nombreux – 9 % à 10 % actuellement –, au forfait jours, qui ne sont plus soumis aux dispositions sur la durée légale du travail, sur les heures supplémentaires et sur les durées maximales du travail, a disparu du nouveau code l'obligation pour l'employeur de garder pendant trois ans les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Et, en cas de litige, les salariés ne peuvent plus saisir les prud'hommes, le nouveau texte les ayant remplacés par le juge judiciaire !
S'agissant des heures d'astreinte, le nouveau code fait disparaître l'obligation pour l'employeur de remettre au salarié en fin de mois un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte ainsi que la compensation correspondante.
Disparues également les modalités de demande par un salarié à temps partiel de passer à temps complet – et inversement – ; disparu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective sur les décrets de dérogation aux durées maximales de travail ; abrogée la disposition prévoyant, lorsqu'une convention ou un accord collectif le permet, de faire varier la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle à condition de ne pas dépasser en moyenne sur l'année la durée fixée au contrat.
L'application des rédacteurs aura permis aussi, avec la complicité du Gouvernement, de mettre sur les rails le travail le dimanche pour tous : les établissements qui jusqu'ici bénéficiaient de droit d'une dérogation au repos hebdomadaire donné par roulement en vertu d'un décret étaient ceux où étaient mises en oeuvre des « matières susceptibles d'altération très rapide » ou dans lesquels « toute interruption du travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication » ; désormais sont concernés les établissements « dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public ». On ne peut mieux dire. C'est totalement extensible. Le nouveau texte étend en outre à tous les « commerces de détail alimentaire », y compris donc les supermarchés, la possibilité de droit de donner le « repos hebdomadaire le dimanche à partir de midi », alors que le texte actuel détermine par décret ces établissements, ceux dont l'« activité exclusive ou principale » est « la vente de denrées alimentaires au détail ». Pour les autres commerces de détail, le maire peut désormais autoriser la suppression du repos hebdomadaire cinq dimanches dans l'année sans avoir à prendre l'avis des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs.
Sur les règles d'hygiène et de sécurité, le nouveau code du travail évolue dans le sens de la mise en avant progressive de la responsabilité des salariés concomitamment avec la baisse de celle des employeurs. Ainsi le nouveau texte dit que les dispositions en matière de « santé et sécurité au travail » auparavant applicables « aux établissements » le sont désormais « aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs ». C'est ainsi que l'on trouve maintenant dans les principes généraux de prévention un chapitre intitulé « Obligations des travailleurs », symétrique de celui intitulé « Obligations des employeurs ». Cette modification est d'une extrême gravité au moment même où nul ne conteste l'ampleur des sous déclarations d'AT-MP par les employeurs. La nouvelle rédaction leur ouvre la possibilité de dégager leur responsabilité en matière d'hygiène sécurité. En effet, si, comme l'ancien texte, le nouveau prévoit que le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres salariés, et que cette disposition est « sans incidence sur le principe de responsabilité de l'employeur », il ajoute une disposition : « Les instructions de l'employeur précisent les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses ». En d'autres termes, une telle disposition exonère l'employeur du principe de responsabilité.
Pour la mise sur le marché et l'utilisation des substances et préparations dangereuses, le nouveau texte ne précise plus que les décrets d'application « peuvent prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits ».
La modification du texte sur les limites des substances toxiques peut faire craindre le pire : alors que les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent procéder à une mise en demeure, en cas de risque dû à une substance chimique de concentration supérieure à une « valeur limite fixée par décret », le nouveau texte ne parle que de « valeur limite », sans aucune précision. Déjà, la directive européenne de 2000, partiellement mise en oeuvre en France en 2004, tend à remplacer ces valeurs limites d'exposition à respecter, par des valeurs limites indicatives.
Désormais, même pour le pire, une femme égale un homme. L'avant-propos de l'ordonnance l'explique : les directives européennes qui ne laissent subsister une protection que pour les seules femmes enceintes ont été reprises. En conséquence, ce qui est mauvais pour les hommes doit l'être aussi pour les femmes. Les rares dispositions qui avaient échappé à l'application de ce principe, sont désormais rayées. Ainsi, certains travaux dangereux, autrefois interdits aux femmes, sont autorisés : ceux « présentant des causes de danger ou excédant les forces » – les femmes pourront donc légalement porter, de façon régulière, des charges supérieures à 25 kg –, et ceux effectués dans des locaux « qui sont insalubres ou dangereux et où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé », des travaux actuellement déterminés par décret.
Enfin, de façon symbolique, le nouveau texte efface les formulations d'obligations explicites pour l'employeur, mais il ne les supprime pas pour les salariés. Il remplace systématiquement les termes considérés comme infamants : « délinquant » devient « personne condamnée », par exemple. Dans les faits, pour les infractions sur la santé et la sécurité, tout est mis en place pour faire peser sur les salariés les infractions de l'employeur.
Ensuite, les éventuelles peines complémentaires sont allégées. L'insertion du jugement dans les journaux, par exemple, pourra être réduite à des extraits, et les frais entraînés ne devront pas dépasser le montant de l'amende encourue.
En outre, les peines de récidive – même si vous le contestez – sont largement écartées dans un grand nombre de domaines. Rappelons que le précédent code prévoyait le doublement des sanctions à l'encontre de l'employeur récidiviste. Ces dispositions ont disparu !
Les rédacteurs du nouveau code ont également fait disparaître certaines infractions, comme les sanctions pénales pour les violations des dispositions des accords collectifs étendus dérogatoires à la loi – dans des conditions prévues par la loi – notamment sur les heures supplémentaires et le repos compensateur. Idem pour l'abus de confiance des entreprises de travail temporaire qui retiennent ou utilisent dans un intérêt personnel ou pour l'entreprise, les sommes remises à titre de caution, servant à la garantie financière de paiement des salaires. Plus de sanction, non plus, pour le dirigeant d'une entreprise qui aura « omis » de déclarer les salariés qu'il détache temporairement en France.
Je sais que pour toutes ces questions sur la récidive, vous ne portez pas la même appréciation que nous, monsieur le ministre. Vous pourrez nous dire, et le Journal officiel en témoignera, s'il en est autrement.
Vous avez aussi fait le grand ménage, au détriment des droits acquis, en ce qui concerne le rôle et les modalités de désignation des représentants du personnel. Le nombre des délégués – syndicaux, du personnel, au comité d'entreprise, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail –, et les modalités d'élection – notamment la désignation du secrétaire du comité d'entreprise, la répartition du personnel dans les collèges électoraux, ou encore la répartition des sièges –, sont désormais fixés par décret.
Parmi les nouveautés qui sont autant de régressions, notons que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise auront lieu à la même date. Quant aux procédures judiciaires, elles seront ralenties par la disparition de référés et de décisions en dernier ressort.
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne seront plus obligatoirement informés de la présence de l'inspecteur du travail ; ils ne pourront plus présenter leurs observations à cette occasion, ni faire appel, à titre consultatif, à toute personne de l'établissement. Enfin, les informations dont sont destinataires le CE et le CHSCT, sont réduites.
Vous vous efforcez, messieurs et mesdames de la majorité, de minimiser l'importance et la gravité du jeu de « chamboule tout » auquel se sont livrés les cinq membres de la commission chargée de recodifier le droit du travail. L'inventaire des modifications apportées suffit pourtant à démontrer que, dans ce travail, il ne s'est nullement agi de toiletter le droit, mais de le réécrire, au mépris des mises en garde doctrinales, au mépris surtout des protestations véhémentes des syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats. Tous se sont élevés contre ce nouveau texte, et y ont vu la marque d'un affaiblissement de l'ordre public social.
Vous n'ignorez pas que votre nouveau code concerne 21 millions de salariés et va se traduire, pour eux, par des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des droits syndicaux diminués.
Vous vous êtes employés à cette réécriture, confiants dans le silence des médias qui jugent sans doute la question trop complexe pour intéresser ceux qu'ils nomment trop souvent avec une nuance de mépris ou de dédain, « les gens ». Privés d'un débat public, ces mêmes « gens » comptent néanmoins sur leurs représentants, tous leurs représentants, pour débattre avec sérieux des textes soumis à leur examen. Ils n'attendent pas que leurs députés se dégagent de leurs responsabilités, pour contresigner des textes élaborés par d'obscurs comités d'experts, porteurs des exigences du MEDEF, et inspirés par les rapports Cahuc, Blanchard, Camdessus et de Virville.
C'est pour ce motif essentiel que je vous invite, mes chers collègues, à voter notre motion de renvoi en commission. L'heure est venue que nous débattions de nos différends sur le fond. Ce délai nous permettrait de regarder – je suis sûr que vous en êtes avides – le contenu de ces différents décrets promis.
Un texte d'une importance aussi capitale que le code du travail, élaboré en cent trente ans, et qui touche de si près l'histoire du mouvement ouvrier et des mouvements sociaux de notre pays, mérite mieux que le passage en force que tente de nous imposer le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Monsieur le ministre, chers collègues, en réponse à l'intervention de M. Roland Muzeau, je souhaiterais apporter quelques éléments d'information à notre assemblée.
Au cours des deux réunions tenues par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur ce projet de loi, 169 amendements ont été examinés et 37 ont été adoptés. Je rappelle que ce texte ne comporte que six articles ! Tous les groupes ont activement participé au débat qui s'est révélé passionnant, même si le sujet est ardu. Cela mérite d'autant plus d'être souligné, qu'il s'agit d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance.
Un regard rétrospectif sur les débats en commission montre que le fond de notre texte – les règles du droit du travail – a été largement abordé. D'ailleurs, je note que quatre amendements de l'opposition ont été adoptés. On ne peut que se féliciter de cette contribution qui révèle un intérêt commun pour les dispositions que nous examinons aujourd'hui.
Enfin, je voudrais saluer le travail très important accompli par Jacqueline Irles. Notre rapporteure a appréhendé, en peu de temps, une matière très technique qui nous a permis d'entrer dans ce nouveau code du travail.
Pendant plusieurs semaines, elle a procédé à de nombreuses auditions d'intervenants multiples – syndicats, administrations, professeurs de droits – qui ne sont sans doute pas étrangères à la qualité du travail. Je pense que cette diversité a permis d'éclairer bien des aspects du projet de loi.
Ces éléments suffisent à démontrer que l'examen en commission a été plus fructueux, et que l'heure est maintenant à l'étude des articles de ce projet de loi et des amendements déposés. Je vous invite donc à ne pas adopter la motion de renvoi en commission de notre collègue M. Roland Muzeau.
Sur le vote de la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Au titre des explications de vote, la parole est d'abord à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre, chers collègues, oui nous sommes inquiets car nous ne sommes pas fixés sur vos intentions réelles en matière de droit du travail, ou plutôt, nous les redoutons.
Ce projet suscite une vigilance particulière de notre part. Vous parlez de recodification, mais cela supposerait un texte plus lisible et plus accessible, en particulier pour les 21 millions de salariés concernés au quotidien. Au lieu de cela, comme l'a souligné Jean Mallot, vous avez fabriqué une véritable usine à gaz : sept fois plus de subdivisions dans le texte, deux fois plus d'articles de loi ! Puisque vous nous invitiez à la comparaison en évoquant les 35 heures, monsieur le ministre, je vous rappelle que dans le genre « loi usine à gaz », il y en a une qui a été votée récemment : la loi TEPA, sur les heures supplémentaires…
…qu'un certain nombre de chefs d'entreprises, d'après mes informations, ont du mal à comprendre et à appliquer. Vous seriez bien inspirés de faire le ménage dans vos propres textes de loi, s'agissant d'usine à gaz.
Je note aussi que les intervenants de la majorité entretiennent volontairement la confusion entre la complexité des textes et les fameuses « rigidités » que vous souhaitez faire disparaître les unes après les autres et qui, pour nous, constituent tout simplement les protections élémentaires dont bénéficient les salariés, grâce au droit du travail.
Sous couvert de simplification, vous préparez le terrain à de futurs démantèlements du code du travail qui, pour vous, demeure l'un des derniers verrous – avec le SMIC –, que vous rêver de le faire sauter.
Comme l'expliquait très bien Martine Billard, l'examen de ce texte intervient dans un contexte bien particulier : les annonces faites par le Président de la République, la semaine dernière, notamment sur le travail du dimanche, mais aussi et surtout, la négociation en cours sur la modernisation du marché du travail. Cette discussion porte sur la nature du contrat de travail, les périodes d'essai, les licenciements, les ruptures à l'amiable. Un certain nombre de reculs se préparent en matière de droit du travail pour les salariés.
Ce n'est pas l'avis des partenaires sociaux !
Recodifier supposerait d'agir à droit constant, et donc de maintenir les normes. Avec ce texte, vous avez inventé le droit constant mouvant. Vous avez rédigé un projet qui modifie substantiellement le contenu, le sens général et donc l'interprétation jurisprudentielle des articles concernés. Cette recodification modifie aussi la portée des conventions collectives qui font expressément référence à des articles du code du travail, et elles devront faire l'objet d'avenants à négocier.
Cette recodification va produire 500 articles réglementaires qui échapperont au législateur, faire disparaître des compétences de l'inspection du travail – même si vous le niez – sur la médecine du travail, sur le contrôle de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, sur le contrôle des infractions aux dispositions sur le SMIC. Des modifications interviendront en ce qui concerne les compétences des conseils de prud'hommes et le travail du dimanche. En matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail, les obligations des employeurs seront mises sur le même plan que celles des travailleurs.
Cela, nous ne pouvons l'accepter. C'est pourquoi, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, nous voterons la motion de renvoi en commission soutenue par Roland Muzeau. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre, chers collègues, à l'écoute de M. Muzeau, il y a de quoi être abattu et même affligé ! Le projet de loi de ratification que nous examinons vient parachever un processus engagé depuis près de trois ans et, contrairement à ce que d'aucuns affirment, ce texte n'est pas examiné dans la précipitation !
Fin 2004, le Gouvernement a été habilité, une première fois, à procéder à la réécriture à droit constant du code du travail. L'habilitation a été renouvelée fin 2006. C'est dire que les délais ont été longs et ont permis une véritable réflexion.
Au fil des ans, le code du travail était devenu de plus en plus difficilement lisible pour ses utilisateurs qui ne sont pas tous des juristes : il s'agit de salariés, de chefs de TPE ou de PME, d'élus du personnels ou encore de syndicalistes.
Le nouveau code est plus lisible pour de multiples raisons et j'en citerai quelques-unes. D'abord, de nombreux articles ont été scindés pour les rendre plus courts et plus clairs. Ensuite, la terminologie a été harmonisée. Dans un souci de pédagogie, de nouveaux articles ont été introduits pour définir des notions juridiques, telles que le travail temporaire. Enfin, le nouveau code est plus complet et plus actuel, grâce à l'intégration de textes non encore codifiés, comme la loi de 1978 sur la mensualisation. Il est aussi allégé, grâce à la suppression de dispositions devenues inapplicables car tombées en désuétudes ou contraire à des règles de droit communautaire ou international.
Le risque d'une évolution jurisprudentielle inattendue, consécutive à cette recodification, me paraît fort limité. Le principe de recodification à droit constant guidera l'interprétation du nouveau code par les tribunaux, et les dissuadera de réviser leur jurisprudence à l'occasion de son entrée en vigueur.
C'est pourquoi il est temps de passer à l'examen des articles. Le groupe UMP estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer le texte en commission : il votera donc contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le ministre a dit que les questions de certains députés ne lui semblaient pas de mauvaise foi. Dont acte : c'est justement pourquoi la motion défendue par Roland Muzeau est importante. Nous n'avons en effet pas eu le temps de travailler sur le fond, ce qui, je le reconnais, nous aurait permis d'éviter des erreurs comme celle que j'ai commise au sujet du rapport sur le temps partiel. Je retirerai donc, le moment venu, l'amendement prévu sur ce point.
D'où vient le problème, en réalité ? M. le président de la commission a déclaré que celle-ci avait examiné 169 amendements. Mais il oublie de préciser que les trois quarts d'entre eux l'ont été en début d'après-midi, en un quart d'heure, au titre de l'article 88 du règlement !
Avant cet après-midi, la commission n'a donc examiné que peu d'amendements, les conditions de travail pour ce texte ne nous ayant pas permis de déposer un grand nombre de nos amendements en temps et en heure. Bref, afin d'examiner les milliers d'articles visés par le texte, il nous aurait fallu plus de temps. Désolé, monsieur le ministre, mais nous ne croyons pas le Gouvernement sur parole !
C'est tout le problème !
Nous voulions donc procéder à des vérifications, ce dont M. le président de la commission nous donne acte, puisqu'il a rappelé que cette dernière avait aussi adopté des amendements de l'opposition. Cela prouve que nous avons eu raison de faire ce travail de bénédictin, aidés en cela par des syndicats de l'inspection du travail et des juristes du Syndicat de la magistrature. Sans eux, nous aurions éprouvé encore plus de difficultés.
Peut-être avons-nous en effet déposé en toute bonne foi des amendements qui auraient pu ne pas l'être : si vous voulez qu'ils ne soient pas discutés en séance, monsieur le ministre, acceptez la motion défendue par Roland Muzeau. Nous pourrons ainsi travailler sur le fond et peut-être éviter des débats inutiles. Nous avons besoin du renvoi en commission pour donner à nos concitoyens la meilleure information possible et accomplir au mieux notre tâche de législateur : terminons le travail sur un certain nombre d'amendements et de dispositions au sujet desquels, nous le reconnaissons, nous restons dans l'incertitude. Mais, je le répète, si nous n'avons pu mener ce travail jusqu'à son terme, c'est que nous n'en avons eu ni le temps ni les moyens.
Il faut donc renvoyer le texte en commission, et les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront bien évidemment la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 94
Nombre de suffrages exprimés 94
Majorité absolue 48
Pour 28
Contre 66
La motion de renvoi en commission est rejetée.
J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
Sur l'article 1er, deux orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Huguette Bello.
Après le Sénat en septembre, l'Assemblée nationale est aujourd'hui appelée à ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007, afin d'habiliter le Gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail. Cette recodification passe notamment par l'abrogation des dispositions devenues obsolètes : c'est précisément l'objet de l'article 12 de ladite ordonnance.
Parmi les mesures qui doivent être abrogées figure l'article L. 832-4, celui-là même qui institue le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, plus connu sous le nom de FEDOM. Je défendrai au cours du débat un amendement demandant le maintien en vigueur du FEDOM, mais je souhaite d'ores et déjà aborder ce point, tant il paraît indispensable de maintenir en vigueur ce dispositif de lutte contre le chômage outre-mer.
Je rappelle que ce dispositif a été créé en 1994 par la loi Perben, dont l'objectif était d'apporter une réponse spécifique au chômage, lui-même spécifique, des départements d'outre-mer, et que cette réponse complétait la loi quinquennale sur l'emploi votée six mois auparavant. Je rappelle aussi que la mise en place de ce dispositif est intervenue peu de temps après les émeutes du Chaudron, qui avaient endeuillé de nombreuses familles de la Réunion.
Le FEDOM est le fonds qui regroupe l'ensemble des financements pour l'économie solidaire, mais c'est aussi un dispositif de pilotage qui réunit des parlementaires d'outre-mer et des représentants de l'État. En supprimant ce dispositif, monsieur le ministre, la gestion des contrats aidés pour l'outre-mer perd en visibilité, en souplesse et, il faut le craindre, en efficacité. En supprimant le FEDOM, le Gouvernement écarte les élus des territoires concernés des décisions et de la gestion de l'économie solidaire. Cette « reconcentration » des contrats aidés outre-mer est pour le moins surprenante, tant elle va à contre-courant des évolutions institutionnelles nationales et communautaires, tant elle tourne le dos à la logique de politique de proximité.
Le Gouvernement nous demande de ne pas nous inquiéter. Comment cela serait-il possible, quand cette suppression intervient dans un contexte marqué par le transfert des contrats aidés outre-mer vers le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, c'est-à-dire par la globalisation de ces contrats ? Comment ne pas s'inquiéter quand la suppression de ce dispositif intervient dans un contexte de réduction généralisée des financements des contrats aidés, laquelle n'épargne pas l'outre-mer puisque, jusqu'à preuve du contraire, le transfert s'est accompagné d'une diminution budgétaire de plus de 20 millions d'euros ?
L'abrogation prévue à l'article 12 concerne des dispositifs devenus obsolètes. Est-ce vraiment le cas du FEDOM ? La suppression pure et simple du FEDOM signifierait-elle que, désormais, le chômage outre-mer ne justifie plus, aux yeux du Gouvernement, de dispositifs particuliers ? Avec les taux de chômage les plus élevés – 30 % à la Réunion, guère mieux ailleurs –, les régions d'outre-mer ne peuvent pourtant envisager d'atteindre l'objectif du Gouvernement de ramener le taux du chômage à 5 % d'ici à la fin du quinquennat. Cette situation demande donc encore une politique de l'emploi spécifique, à laquelle il faut associer les élus de ces territoires : je vous remercie, monsieur le ministre, de prêter attention à cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous voterons contre cet article de ratification. Je vous rappelle d'ailleurs qu'en décembre 2004, nous nous étions opposés à la loi de simplification du droit habilitant le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la recodification du droit du travail.
Critiquables dans leur principe même, les ordonnances résonnent comme un aveu de la faiblesse de nos institutions et de la crise de régime dont les gouvernements de droite successifs sont responsables. Dans un domaine aussi particulier et central que celui du droit du travail et de l'emploi, choisir une voie aussi autoritaire et peu démocratique va à rencontre de la volonté affichée par l'ancien et l'actuel Président de la République de faire précéder « toute modification des normes sociales d'une large concertation avec les partenaires ». C'est également le moyen de dessaisir le Parlement de la possibilité d'examiner et de débattre des modifications envisagées d'un code à part, et de leurs conséquences sur le quotidien de 21 millions de salariés.
Je ne m'étendrai pas sur la question de savoir s'il fallait ou non recodifier le code du travail. Mais n'oublions pas de rappeler que nous sommes et que vous êtes plus particulièrement responsables de la complexification du droit du travail au cours de ces dernières années. M. Fillon, alors ministre du travail, a torpillé la hiérarchie des normes. Il s'est employé à multiplier les accords dérogatoires à la loi. On ne peut défendre l'objectif de sécurité juridique et proposer tous les six mois de revenir par voie législative sur des jurisprudences bien établies en matière de licenciement économique ou sur les dispositions légales en matière de durée du travail.
Seconde observation : veillons à ne pas confondre lisibilité et simplification. Or, mes chers collègues, ce projet de recodification du code du travail intervient alors qu'économistes et juristes auscultent depuis des années notre législation sociale, sous l'oeil attentif du MEDEF : tous dénoncent la complexité du droit du travail comme de prétendus obstacles au droit au travail.
Interrogé en 2005 par le magazine Liaisons sociales sur le lifting programmé du code du travail, le professeur de droit Antoine Lyon-Caen notait qu'il y avait « en fin de compte sans doute deux projets en un. […] D'abord un projet de (re)codification dans le sens technique du terme, qui consiste à revoir une architecture. D'un autre côté, un espoir suffisamment timide pour être à peine perceptible que dans cet atelier et autour de lui, les efforts de style amorcent de nouveaux récits, qu'un contenant revu remodèle le contenu, que des consensus plus ou moins explicites se forment sur des révisions substantielles ».
Aujourd'hui, au terme du processus de recodification, il n'y a bien que ceux qui l'on initié et conduit pour continuer à défendre la fiction de la recodification à droit constant. Vous êtes les seuls à ne pas vouloir admettre que la méthode choisie était inadaptée. Manuela Grévy, chercheur à l'université de Paris I, le dit très bien dans un article paru aujourd'hui dans L'Humanité : « Il y a certainement une incompatibilité entre les règles de logistique qui ont été pensées de manière uniforme pour toutes les branches du droit et la spécificité du droit du travail. Le code du travail, son épaisseur historique, sa dimension symbolique, son ancrage dans les rapports sociaux, son objet même – protéger le salarié face aux prérogatives patronales – pourrait bien être appauvri, asséché par l'application quelque peu mécanique des règles de la recodification. »
Vous êtes les seuls, enfin, à refuser d'assumer que le résultat n'est pas conforme aux objectifs affichés par la recodification. Le sens et la portée des règles ont changé. Quant à l'accessibilité et à la lisibilité du code, objectifs pour le coup ouvertement assumés, là encore, « les progrès ne sont guère perceptibles », nous dit Bernard Teyssié, professeur à Assas.
La pédagogie, c'est la répétition ! (Sourires.)
« La structure adoptée quelque peu tâtonnante, poursuit M. Teyssié, est au contraire un important facteur de trouble. »
J'arrête là, mes chers collègues, pour les commentaires, tous aussi peu élogieux les uns que les autres, sur le présent texte. Ce sont autant d'arguments qui nous conduisent à refuser de valider la copie du Gouvernement et de lui donner valeur législative. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Sur l'article 2, je suis saisie d'un amendement n° 114 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir cet amendement.
Par cette intervention je défendrai également les amendements nos 160 , 159 et 161 , qui participent d'une même logique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cependant, si vous y tenez, je pourrai les défendre individuellement… (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'en viens donc aux amendements.
Christian Redé, l'un des co-rédacteurs de la partie législative, a avoué sans retenue : « plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets. »
Nous ne fantasmons pas lorsque nous affirmons que cette « codification-recodification-modification » n'a pas permis, loin s'en faut, de rendre moins opaques des règles essentielles qui concernent des millions de salariés. Ce ne sont pas ces quelques heures de discussion – inférieures, par exemple, au temps consacré au texte tendant à renforcer les dispositions relatives aux chiens dangereux – qui nous permettront effectivement de faire le tour des modifications ou allégements des règles de droit social.
Il est néanmoins indiscutable qu'une lecture, même rapide, de l'ordonnance, et plus particulièrement de ses articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10, nous renseigne sur l'atomisation en cours du code du travail, ce dont on ne peut se satisfaire.
Qu'ils soient salariés agricoles, salariés des transports, des mines, de l'éducation privée, marins, dockers, les salariés, confrontés à des quotidiens et des situations de travail certes différents et singuliers, sont néanmoins tous placés en situation de subordination juridique vis-à-vis de leur employeur. Rien ne justifie donc que ces catégories soient sorties du droit commun du travail ; rien ne justifie que les dispositions d'ordre public social soient éclatées, segmentées en autant de codes : rien, sinon, peut-être, votre volonté d'affaiblir les droits individuels et les garanties collectives pour coller au mieux à la réalité des besoins économiques dans ces secteurs.
Comme nous l'avons déploré à l'occasion notamment de la transcription de directives européennes en matière d'aménagement du temps de travail dans les transports, ce souci permanent d'un prétendu équilibre entre l'exigence de compétitivité et la nécessaire protection des conditions de travail des salariés fait des ravages. L'inscription dans des codes, existants ou à créer, de l'ensemble des règles concernant une profession, s'agissant de dispositions spécifiques au droit du travail, risque d'amenuiser encore davantage la portée des dérogations et de légitimer les régimes d'exception. Dès lors que la référence aux règles de droit commun n'existe plus, cela ouvre la porte à de nouveaux reculs et à des dégradations sans précédent des conditions de travail.
L'externalisation des salariés a déjà pour conséquence, s'agissant des salariés agricoles, de faire disparaître l'affichage des horaires de travail ou la référence au 1er mai comme jour chômé et férié. En outre, cette segmentation de la population active salariée va à rebours de la fusion de l'inspection du travail généraliste avec l'inspection spécifique à l'agriculture.
Attachés à ce que le code du travail reste le cadre de traitement complet des relations salariales, nos amendements nos 114 , 160 , 159 et 161 visent à réintégrer dans un nouveau code du travail des dispositions qui n'auraient jamais dû en sortir, en particulier celles applicables à certaines catégories de salariés, notamment les salariés agricoles et les salariés des entreprises de transport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La commission a rejeté ces amendements. La réécriture du code a pour objectif son recentrage, et le fait de transférer des dispositions sectorielles dans d'autres codes ne change rien à leur valeur juridique.
Avis défavorable, car l'adoption de ces amendements remettrait en cause le périmètre du nouveau code du travail.
La seule question qui compte, c'est de savoir si le texte qui nous est présenté correspond à la loi d'habilitation législative et s'il s'agit d'une réécriture à droit constant, qui répond aux exigences de lisibilité et d'intelligibilité de la loi. Il me semble qu'à chacune de ces questions, qui vont guider notre réflexion tout au long de ce débat, sur une problématique que nous avons tous évoquée, la réponse est « non ». Vous pouvez nous donner une explication opportune, monsieur le ministre, mais c'est un autre débat. Vous pouvez aussi choisir de revenir en arrière et traiter la situation des salariés dans des codes différents, comme cela existait autrefois avant la réunification du droit social.
Mais ce n'est pas le débat de fond, c'est seulement ce que vous essayez de faire. Le Gouvernement était-il habilité pour le faire ? Est-ce une décision d'ordre réglementaire ? Peut-on assimiler le fait d'externaliser des dispositions figurant antérieurement dans le code, sur le fondement des articles 37 et 34 de la Constitution ? Assurément pas ! C'est une décision que personne ne vous a autorisé à prendre. Il aurait fallu en débattre au Parlement, après avoir consulté les commissions compétentes et respecté la procédure parlementaire.
Il y a donc là, manifestement, un motif d'inconstitutionnalité, et vous ne pouvez pas, pour des raisons pratiques, nous dire que cette décision ne remet rien en cause. Si certains de nos concitoyens estiment que leur situation s'en trouve changée, ils seront fondés à vous demander pourquoi vous l'avez prise et en vertu de quel droit. Manifestement, en vertu d'aucun droit ! On ne peut pas dire que ce texte respecte le droit constant ni qu'il améliore la lisibilité du droit. Si vous nous expliquez que les mesures qui figuraient dans un seul code sont plus efficaces dans neuf codes différents, selon la situation des personnes, je vous souhaite bien du succès !
S'agissant de la façon d'interpréter ce texte, c'est la même chose. Vous avez décidé fort opportunément de fragmenter le droit du travail pour pouvoir mieux le modifier demain. C'est cet objectif clair que nous combattons, mais dès la première question que pose ce texte, nous constatons que le droit constant n'est pas respecté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Cet amendement vise à ne pas abroger le neuvième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 afin de préserver la base légale du décret à venir. Il s'agit bien de droit constant.
Avis favorable.
Cet amendement, auquel j'associe l'amendement n° 102 qu'a déposé Jean-Claude Fruteau, vise à maintenir en vigueur le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon – le FEDOM – que le Gouvernement s'apprête à supprimer sans aucune concertation préalable.
Copiloté par des parlementaires d'outre-mer, le FEDOM, comme je vous l'ai indiqué, regroupe les crédits pour l'économie solidaire.
Le maintien de ce dispositif spécifique à l'outre-mer est indispensable, au moins pour trois raisons : premièrement, le transfert à partir de 2008 des crédits correspondants vers le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi rendra difficile, voire impossible, d'identifier les contrats aidés outre-mer ; deuxièmement, la politique générale définie par le Gouvernement en matière de contrats aidés est totalement inadaptée à la situation de l'emploi outre-mer. Le Gouvernement justifie la diminution des contrats aidés par la baisse tendancielle du taux de chômage, mais nous savons tous que cette logique ne correspond en rien à la situation de l'emploi dans les départements d'outre-mer, qui devront faire face, et pour de longues années encore, à un chômage massif ; troisièmement, il apparaît au vu des premières décisions que cette situation particulière n'a pas été prise en compte puisque le transfert s'est d'ores et déjà accompagné d'une diminution des crédits pour les contrats aidés outre-mer.
Le maintien du FEDOM permettrait au moins de ne pas oublier que la situation de l'emploi n'est pas la même partout et qu'il convient de mener des politiques différenciées. Les élus des territoires concernés ne sont-ils pas les mieux placés pour rappeler cette réalité à chaque fois que cela est nécessaire ?
L'article 13 de l'ordonnance nous offre la possibilité de ne pas abroger certaines dispositions de l'ancien code du travail. Je vous remercie de la saisir pour préserver le FEDOM et d'adopter les amendements nos 67 et 74 . (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l'amendement n° 74 .
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion de vous présenter l'ensemble des enjeux liés à la suppression du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et de vous en expliquer le caractère à la fois scandaleux, d'un point de vue politique, et inacceptable, d'un point de vue juridique et constitutionnel.
Mon intervention sera donc brève. Cet amendement a pour objet d'ajouter dans le code du travail un article qui maintient le FEDOM dans la liste des exceptions à la suppression généralisée prévue par l'article 12 de l'ordonnance.
Il serait de l'intérêt de tous les parlementaires, toutes tendances confondues, d'adopter cet amendement car la suppression du FEDOM constitue une atteinte aux prérogatives de la représentation nationale et nous priverait de l'atout considérable que constituent notre droit de regard et notre participation à la politique de l'emploi outre-mer.
J'ajoute qu'accepter la suppression du FEDOM sans réagir reviendrait à accepter que le Gouvernement ait fait adopter ce texte par le Sénat sans signaler que l'ordonnance supprimait le FEDOM et qu'il ait tenté d'en faire de même dans cette assemblée !
Adopter cet amendement serait aussi, de toute évidence, de l'intérêt du Gouvernement. Je ne vous cache pas qu'avec mes collègues radicaux, je compte demander au groupe socialiste, radical et citoyen de déposer un recours contre cette ordonnance devant le Conseil constitutionnel, la suppression du FEDOM allant manifestement au-delà de l'habilitation donnée par le Parlement puisqu'elle est en contradiction avec les principes constitutionnels qui encadrent les habilitations.
Quel que soit par ailleurs le résultat de ce recours constitutionnel, il serait sans doute judicieux d'adopter cet amendement dès aujourd'hui et de supprimer ainsi l'élément qui prouve de façon flagrante que nous sommes très loin d'une codification à droit constant, pour laquelle le législateur vous a habilités. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Vous dites, monsieur le ministre, qu'il n'est pas question de disparition mais de déclassement, et que le FEDOM réapparaîtra dans la partie réglementaire du nouveau code du travail. Mais comment justifier ce déclassement, si ce n'est en y voyant l'ultime étape avant la suppression pure et simple du FEDOM ? Il est de ma responsabilité de députée de tout faire pour éviter la disparition de cet outil indispensable à une politique de l'emploi et de la formation pertinente, efficace et indispensable pour la survie de nos économies en péril et de la cohésion sociale. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La commission n'a pas examiné ces amendements, qui sont arrivés trop tard. Si le Gouvernement nous donne des assurances quant au maintien du FEDOM, peut-être leurs auteurs pourront-ils les retirer ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le Gouvernement peut les donner, et c'est pourquoi il émet un avis défavorable à ces amendements : le FEDOM relève bien de la partie réglementaire, et il sera codifié à l'article R. 5524-2 du nouveau code.
Les craintes que vous avez exprimées, mesdames, sont certainement de bonne foi, mais elles ne sont pas fondées.
Pourquoi êtes-vous si agressive, madame Bello ?
Nous aimerions que M. le ministre nous donne des explications sur la déclassification.
Pourquoi le FEDOM, par nature du domaine réglementaire, justifie-t-il le déclassement ? Pourquoi certains fonds, tels le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés et les fonds de formation professionnelle, demeurent-ils dans le domaine législatif alors que le FEDOM en est exclu ?
Notre débat doit être cohérent. Je l'ai déjà dit, nous ne sommes ni pour ni contre, mais seulement attachés à vérifier les conditions du non-respect du droit constant afin de saisir le Conseil constitutionnel.
Si vous nous dites que ce fonds relève désormais du domaine réglementaire parce que c'est votre opinion, le débat ne se déroulera pas dans de bonnes conditions. Vous avez peut-être raison, mais nous aimerions savoir pourquoi ce fonds est par nature réglementaire alors que d'autres sont du domaine législatif. Nous attendons votre explication avec beaucoup d'intérêt, comme les auteurs de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame Bello, je n'aime pas du tout le ton sur lequel vous me parlez !
Vous appelez cela une agression alors que je viens de vous confirmer que le FEDOM figurerait dans le nouveau code !
Vous avez le droit de vous emballer, mais j'ai aussi le droit de vous dire clairement que je n'ai pas pour habitude d'agresser les parlementaires, et ce soir encore moins !
Monsieur Vidalies, vous qui connaissez le droit, il ne s'agit pas des principes généraux du droit du travail : la recodification n'entre donc pas dans le cadre de l'article 34 de la Constitution. Il faut bien comprendre que la recodification à droit constant ne veut pas dire le statu quo ! Dans ces conditions, nous pourrions tout aussi bien présenter un nouveau code sans toucher à rien !
Nous avons accompli ce travail avec le sentiment de demeurer dans le droit constant, mais il faut parfois procéder à des modifications d'ordre sémantique. Certains sujets – les experts, les praticiens, et même les partenaires sociaux en conviennent – relèvent plus que d'autres du domaine réglementaire. Nous avons parfois le sentiment qu'il y a d'un côté la loi et de l'autre le décret, et que celui-ci est un acte unilatéral, ou qu'il pourrait être modifié subrepticement.
J'ai été parlementaire et j'y ai pris beaucoup de plaisir, nombreux sont ceux qui peuvent en témoigner. J'ai conscience par ailleurs qu'on est plus longtemps ancien ministre que ministre et que je serai peut-être, un jour, à nouveau parlementaire… Je le dis avec beaucoup d'humilité.
Pour revenir au fond, je ne suis pas certain qu'un amendement voté subrepticement offre toutes les garanties d'un vrai débat de fond, ni qu'un décret obéissant à de vraies règles de concertation et publié au Journal officiel présente une garantie juridique inférieure. La Constitution définit les domaines de l'article 34 et de l'article 37 et j'ai en permanence cette répartition à l'esprit. Je vous assure que nous ne faisons pas n'importe quoi !
Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Elle figurera au Journal officiel et me semble être extrêmement intéressante. Dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, ce n'est pas rien d'entendre un ministre de la République expliquer à la représentation nationale qu'un amendement d'origine parlementaire, ayant acquis force de loi, peut présenter moins de garanties qu'un décret, fruit du travail, par définition unilatéral, de l'exécutif. Rarement un ministre aura prononcé, à l'égard de l'Assemblée nationale, des mots aussi terribles, ou disons plutôt, aussi déraisonnables. Monsieur le ministre, nous reprendrons vos déclarations au moment ou nous discuterons des modifications constitutionnelles. Je m'interroge sur votre démonstration et la portée de vos propos et je considère qu'ils ne sont pas bons pour les rapports entre le Gouvernement et le Parlement. Et ce problème ne se pose pas uniquement pour les députés de l'opposition mais concerne aussi ceux de la majorité.
Sur le fond, monsieur le ministre, les détours que vous empruntez pour vos explications montrent que vous refusez de répondre à la question. Vous ne pouvez pas vous contentez de nous dire : « C'est du domaine réglementaire parce que je le pense. » Je me doute que si vous l'avez fait inscrire dans le projet de loi, c'est que vous le pensez ! Nous attendons plutôt que vous nous démontriez pourquoi la nature spécifique de ce fonds justifie qu'il relève du domaine réglementaire alors que les autres fonds relèvent du domaine législatif. Si nous devions ne pas comprendre les raisons qui ont présidé à ces choix nous resterions dans l'interrogation et la suspicion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
On n'est jamais déçu quand on joue le jeu du débat parlementaire avec vous monsieur Vidalies ! Vos propos me rappellent nos discussions de cet été sur le service minimum. Vous vouliez alors en permanence m'obliger à répondre en détail en me menaçant de demander une suspension de séance…
…ou d'allonger la durée des débats. Vous ne cessiez de me répéter : « Monsieur le ministre, vos propos figureront au Journal officiel et nous nous en servirons pour notre recours devant le Conseil constitutionnel. » Quelques mois plus tard, on a vu le résultat !
Ce n'est peut-être pas moi qui dis le droit, monsieur Vidalies, mais ce n'est pas vous non plus ! En cas de litige, le Conseil constitutionnel statue à condition qu'il soit saisi.
Dernier point, monsieur Vidalies, je ne vous permets pas de travestir mes propos. J'ai suffisamment de respect pour l'opposition pour qu'on ne joue pas à ce jeu-là. Je peux vous citer de nombreux exemples de lois qui sont loin d'être des symboles du dialogue social. Qu'en est-il des trente-cinq heures imposées ? J'irai même plus loin en citant le CPE introduit dans la loi par amendement : à mon sens, ce n'était pas un modèle de dialogue social !
Quant à un fameux amendement de M. Gremetz censuré par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'adoption d'une loi que vous avez bien connue, on ne pouvait guère parler de dialogue social et de concertation. En revanche, je peux vous citer des décrets qui ont fait l'objet d'une large concertation.
C'est le cas de celui relatif au tabac et c'est d'ailleurs ce qui explique qu'il soit aujourd'hui accepté. Alors ne cherchez pas à caricaturer les propos d'un ministre, même si ce dernier ne vous plaît pas.
En matière de dialogue social, il n'y a jamais de garantie absolue, mais quand on y croit, on peut le pratiquer. Toutefois, monsieur Vidalies, si vous voulez donner des leçons sur ce sujet, il est préférable d'afficher des références sérieuses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Ce rejet ne m'étonne pas, vous ne connaissez rien à l'outre-mer ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La commission des affaires culturelles a adopté cet amendement contre mon avis. Je maintiens ma position défavorable sur ces amendements et suggère que leurs auteurs les défendent eux-mêmes.
Ce n'est pas très correct : cet amendement a été adopté par la commission !
Voilà la preuve, s'il en était besoin, que les réunions de commission sont utiles puisqu'un certain nombre de commissaires que cet amendement ne convainquait pas ont fini par s'y rallier in fine. Loin d'être idéologique, technique ou donneur de leçon, cet amendement veut faire prévaloir le bon sens.
En effet, il va falloir former les conseillers prud'homaux, tout comme les employeurs, mais faut-il le faire alors qu'un certain nombre d'entre eux – peut-être la moitié – ne siégeront plus au sein des futurs conseils de prud'hommes après l'élection qui aura lieu l'année prochaine ? Le bon sens sur le plan financier, puisque nous sommes comptables des deniers publics, demanderait de ne pas dépenser inutilement les crédits en question, à moins que vous ne souhaitiez financer une seconde fois la formation des conseillers qui seront élus en décembre 2008.
Cela ne nous semble pas très cohérent d'autant qu'à maintes reprises les uns et les autres, dans la majorité ou dans l'opposition, avons convenu que ces dispositions se mettraient en place progressivement. Elles feront sans doute l'objet encore de bien des débats, à la fois dans des organismes juridictionnels, mais également dans cet hémicycle, sachant que le droit du travail est évolutif et que de nouveaux textes sont déjà en préparation : nous devons en tenir compte. La formation qui sera dispensée aux nouveaux conseillers prud'homaux leur sera d'ailleurs utile pour s'adapter à cette recodification mais également aux textes à venir.
La position adoptée en commission est raisonnable, il n'y a absolument aucun motif pour que nous en changions en séance publique. Je souhaite que le Parlement dépasse exceptionnellement les divergences de fonds qui existent en son sein et montre le respect qu'il porte à nos concitoyens qui défendent les salariés ou les intérêts des entreprises. Nous devons leur donner le temps et la formation pour qu'ils puissent le faire dans les meilleures conditions.
Le Gouvernement avait d'abord fixé au 1er mars 2008 la date d'entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code du travail afin qu'elle coïncide avec celle de la partie réglementaire. Les critiques n'ont pas manqué de fuser y compris du côté de ceux qui étaient globalement satisfaits du résultat du travail de recodification. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement a fait un geste au Sénat en repoussant, au 1er mai 2008, la date d'entrée en vigueur du code.
Peut-on raisonnablement penser que ces deux mois supplémentaires suffiront pour que les utilisateurs du code – les salariés, leurs représentants, les organisations syndicales, les inspecteurs du travail, les conseillers prud'homaux qui changeront d'ailleurs quelques mois plus tard ou les juristes –, digèrent ses 3 652 articles, s'approprient sa nouvelle architecture et confrontent les interprétations possibles ?
Évidemment non, et vous le savez ! Autant les grandes entreprises, les fédérations patronales peuplées de juristes, les cabinets spécialisés auront les moyens de s'adapter aux nouvelles règles qu'elles ont d'ailleurs peut-être rédigées elles-mêmes ; autant les salariés et leurs défenseurs seront dans l'impossibilité de le faire. En effet, il ne vous a pas échappé qu'aucun moyen supplémentaire de formation n'a été alloué aux organisations syndicales tandis que les conseillers prud'homaux en place et ceux qui leur succéderont en décembre 2008, n'ont pas la garantie de voir leur formation assurée.
Vous parliez d'accessibilité du droit, pourtant, notre rapporteure peine à cacher son scepticisme. Elle s'interroge légitimement sur « le respect des principes de clarté et d'effectivité du droit ». Je vous cite, madame la rapporteure : « Vu les profonds bouleversements du plan entre les deux codes et les nombreuses scissions d'articles opérées, on peut penser que ce remplacement qui devrait en l'état être effectué sans tableau officiel de correspondance ne manquera pas de poser diverses difficultés ».
Mes chers collègues, faites donc preuve de réalisme et confirmez en séance publique l'adoption par la commission des affaires culturelles des amendements déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche demandant le report de la date d'entrée en vigueur de ce nouveau code.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 163 .
Monsieur le ministre vous nous avez dit que l'ensemble législatif et réglementaire serait publié au 1er mars 2008 pour une entrée en vigueur de ce nouveau code au 1er mai 2008, ce qui donne deux mois aux usagers de ces textes pour se les approprier. Certes, la nouvelle partie législative, n'est pas totalement inconnue aux salariés syndicalistes, aux délégués du personnel ou aux délégués du comité d'entreprise non syndiqués – je n'oublie jamais ces derniers parce que je me suis retrouvée dans cette situation au sein d'une petite entreprise et je sais qu'il est bien plus difficile, quand on est seule, de maîtriser le code du travail. Mais, dans ces conditions, la tâche sera impossible pour un certain nombre de ces acteurs.
Évidemment, il n'y aura pas de difficultés dans les grandes entreprises, que ce soit pour les chefs d'entreprise, les directeurs des ressources humaines et leurs services, ou pour les syndicalistes – même si ce sera un peu plus dur pour eux. En revanche, dans les petites entreprises, que ce soit pour les employeurs ou pour les salariés, il ne sera pas facile de s'adapter en deux mois et il faudra que les salariés se mobilisent en dehors de leur temps de travail.
Or le Gouvernement nous a annoncé aujourd'hui qu'un nouveau texte apportant des modifications fondamentales au code du travail, relatives au travail le dimanche et au temps de travail, sera soumis à l'Assemblée d'ici la fin du mois de décembre. Il faudra donc intégrer ces modifications, ainsi que les décrets correspondants, dans le nouveau code du travail. Mais surtout, il faut comprendre que tous les salariés, qu'ils soient délégués du personnel ou syndicalistes, vont spontanément se préoccuper des conséquences de ces nouvelles dispositions et n'auront absolument pas le temps de s'approprier ce nouveau code en deux mois. Reporter son entrée en vigueur au 1er janvier constitue donc une simple mesure de bon sens qui mettrait à égalité les employeurs et les représentant du personnel des petites entreprises avec ceux des grandes. Les différences entre les deux sont déjà assez sensibles pour qu'on n'en ajoute pas une.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?
Le Gouvernement a un avis défavorable. j'ai été très attentif à ce qu'à dit Mme la rapporteure. Il n'est pas pensable de reporter l'application de ce code en décembre 2008, il faut l'appliquer dès mai 2008. En effet, il est impossible de gérer deux codes en même temps pendant sept mois. Pour tout texte qui interviendrait durant cette période, nous aurions en permanence une double référence dans l'ancien et le nouveau code.
Les partenaires sociaux ont reconnu que les outils qui avaient été mis en place permettaient une appropriation simple et rapide du code. Toutes celles et tous ceux qui ont expérimenté la journée de formation nous ont rapporté que cette appropriation était possible. C'est logique puisque c'était précisément la vocation de ce nouveau code d'être beaucoup plus simple et lisible. Le Gouvernement a accepté au Sénat de décaler de deux mois l'entrée en vigueur de ce texte : aller au-delà du 1er mai 2008 serait à mon avis une erreur et poserait beaucoup plus de difficulté qu'il n'y parait. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
J'ajoute que les différentes personnes que j'ai auditionnées m'ont dit être impatientes de pouvoir utiliser le nouveau code. Par ailleurs, les services du ministère ont mis en place des moyens spécifiques pour en faciliter l'accès. Je pense notamment aux moteurs de recherche, dont l'élaboration est presque achevée, et au tableau des concordances, très pratique. Faisons confiance aux futurs utilisateurs du nouveau code !
À tous ceux qui s'inquiètent légitimement de la capacité des conseillers prud'homaux notamment de se familiariser avec la nouvelle organisation du code, je veux rappeler le réel souci d'accompagnement des utilisateurs.
En effet, le nouveau code prévoit d'ores et déjà deux tables de correspondance. La première permet d'identifier le devenir des anciens articles législatifs dans le nouveau code du travail, articles qui ont pu faire l'objet de scissions, d'une fusion, d'un reclassement, d'une abrogation ou qui n'ont pas été repris. La seconde table permet de retrouver l'origine des articles du nouveau code du travail, qui sont le plus souvent issus de l'ancien code du travail, mais qui peuvent aussi provenir d'une loi jusqu'alors non codifiée ou d'une création d'article.
Enfin, ainsi que l'a indiqué M. le ministre, un logiciel permettant de trouver très rapidement un article à partir de sa nouvelle ou de son ancienne numérotation sera également mis en ligne et disponible pour tous les utilisateurs.
Ces dispositifs étant de nature à dissiper les craintes qui ont pu s'exprimer légitimement, je vous invite, mes chers collègues, à adopter la date d'entrée en vigueur du 1er mai, une date qui est d'ailleurs symbolique.
Pour modérer votre enthousiasme, mes chers collègues, je vous indique que le tableau de concordance comporte des erreurs, qui me conduiront d'ailleurs à retirer certains de mes amendements. Ces erreurs seront peut-être corrigées d'ici là, mais rien ne le prouve.
Je respecte tout à fait les partenaires sociaux, mais ils pensent – et c'est logique – à leurs mandants et n'ont pas forcément à l'esprit la pratique des petites entreprises. C'est pourquoi je m'attache à défendre ces dernières, qui, en l'occurrence, ne bénéficieront pas des mêmes aides. Certes, madame la rapporteure, les conseillers prud'homaux pourront suivre des stages de formation, mais comment feront ceux qui ne le sont pas et qui doivent néanmoins expliquer tous les jours à leurs collègues leurs droits, voire leurs obligations ?
Je rappelle que s'il est prévu de regrouper un certain nombre de dispositions dans l'article 13 de façon à ce qu'elles puissent être facilement supprimées, qu'elles soient transférées dans d'autres codes ou abrogées. On pourrait très bien étendre ce système aux dispositions nouvelles. Cela modérerait peut-être l'enthousiasme modificateur du Gouvernement. Tout à l'heure, l'un d'entre nous a dit que l'on légiférait trop et que l'on modifiait trop souvent les lois. Si seulement le Gouvernement pouvait l'entendre et éviter de modifier tous les six mois des lois dont les décrets d'application n'ont même pas le temps d'être publiés !
Je voudrais rappeler tout d'abord que, l'amendement n° 2 ayant été adopté par la commission, Mme la rapporteure aurait dû, me semble-t-il, présenter les arguments qui ont conduit celle-ci à l'adopter. Au reste, si l'amendement a emporté l'adhésion d'une large majorité des membres de la commission, c'est notamment parce qu'un certain nombre de nos collègues de la majorité, peut-être plus sensibles que d'autres au monde du travail et au fonctionnement des petites entreprises, en ont compris l'intérêt.
Chacun a en effet relevé la complexité du nouveau code du travail, qu'il s'agisse de son contenu ou des allers-retours nécessaires entre l'ancien et le nouveau pour déterminer le texte applicable. J'ajoute que non seulement l'organisation des juridictions prud'homales menace d'être bouleversée par les annonces du Gouvernement, mais que leurs membres seront prochainement renouvelés, puisque des élections prud'homales auront lieu le 3 décembre 2008. Dès lors, si le nouveau code entrait en vigueur le 1er mai 2008, il faudrait former des conseillers prud'homaux pour sept mois seulement, ce qui serait évidemment mal compris des intéressés et contribuerait à la démotivation d'un certain nombre d'entre eux.
Par ailleurs, l'argument de la double législation ne tient pas, puisque le problème se posera de toute façon entre la promulgation de la loi et le 1er mai. En outre, pour être formés convenablement, les praticiens devront prendre également connaissance d'un certain nombre de textes réglementaires qui, pour l'instant, sont seulement annoncés.
Pour conclure, je crois que, si le Gouvernement est réticent à suivre la commission, c'est parce qu'il voudrait maintenir la fiction d'une recodification à droit constant. En effet, seule une telle recodification permettrait une application rapide puisque le code serait le même et que l'informatique permettrait de cheminer aisément dans ses deux versions. Mais comme, en réalité – et vous venez de le reconnaître implicitement –, nous ne sommes pas à droit constant, il est absolument nécessaire de se donner le temps de former les praticiens, pour éviter l'embolie et l'échec de la réforme envisagée.
Ce n'est pas parce que la date d'entrée en vigueur du texte est prévue le 1er mai 2008 qu'il faut en profiter pour faire leur fête aux salariés ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous examinons d'ailleurs ce texte un 4 décembre, c'est-à-dire le jour de la sainte Barbe, patronne des mineurs, pour qui ce jour tait autrefois chômé et payé.
Quoi qu'il en soit, le bon sens commande de repousser la date d'entrée en vigueur de ce texte à janvier 2009, car il faut laisser aux salariés et à leurs représentants le temps d'assimiler ces changements importants. D'autres changements interviendront peut-être dans les prochaines semaines, et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour les limiter, car nous pressentons le pire. Pour le moment, nous appelons, en accord avec de nombreuses organisations syndicales et les représentants des salariés, à voter ces amendements.
Ce débat est intéressant, car il est difficile de déterminer la date d'entrée en vigueur du nouveau texte. L'argument de la formation des juristes ou des conseillers prud'homaux est tout à fait recevable, car les professionnels du droit ont bien évidemment besoin de temps pour s'approprier le nouveau code. Quant à la révision de la carte judiciaire, qui concerne notamment les conseils de prud'hommes, elle doit également être prise en compte.
Mais il faut penser d'abord aux vingt millions de salariés et aux quatre millions d'entreprises qui utilisent le code du travail, avant de penser aux quelques centaines de conseils prud'homaux et de cabinets de juristes. C'est pourquoi, si j'ai voté cet amendement en commission, je ne le voterai pas en séance publique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je ne suis pas sûr que retarder l'application du nouveau code soit conforme à l'intérêt du salarié et de l'entreprise. La coexistence de deux codes n'est pas de nature à garantir une bonne application du droit dans l'entreprise. Le groupe Nouveau Centre ne votera donc pas ces amendements.
Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 1 .
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Nous abordons l'examen des amendements à l'article 3.
Je suis d'abord saisie d'un amendement n° 34 .
La parole est àMme Martine Billard, pour le soutenir.
Cet amendement illustre les difficultés soulevées par les tableaux de comparaison et la complexité de la nouvelle architecture du code. Il a en effet pour objet de rétablir l'article du code en vigueur, qui rend obligatoire l'affichage, dans les établissements employant du personnel féminin, des textes relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans l'ancien code, cette disposition figure à la fin du chapitre consacré à l'égalité professionnelle, alors que, dans le nouveau, elle se trouve au milieu de ces articles. En effet, le titre consacré à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été subdivisé en chapitres, de sorte que l'article concerné se trouve à la fin du premier chapitre.
Mon amendement n'a donc plus lieu d'être et je le retire. Mais le moins que l'on puisse dire est que le nouveau code n'est guère plus lisible que l'ancien, lequel avait au moins l'avantage de présenter une organisation hiérarchique logique, qui consistait à placer les dispositions concernant l'affichage en fin de chapitre.
Cet amendement a pour objet de justifier la numérotation adoptée.
Je suis saisie d'un amendement n°133 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Les dispositions relatives au contrat d'apprentissage figuraient jusqu'à présent au début du code du travail dans la partie consacrée aux conventions relatives au travail, avec le contrat de travail, les conventions collectives et le salaire. Elles sont désormais rangées dans la partie « Formation professionnelle », et il est permis de penser que cette opération vise en fait à faire perdre au contrat d'apprentissage les garanties attachées au contrat de travail.
Nombre des nouvelles dispositions du code vont d'ailleurs en ce sens. Ainsi, l'article L. 117 bis-1 du code du travail, qui stipulait que l'apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle alternée, titulaire d'un contrat de travail, a été abrogé – il a en tout cas disparu du nouveau code. Il n'est plus fait référence aux apprentis pour les sommes versées aux salariés et apprentis en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Enfin, l'interdiction de faire travailler les apprentis de moins de 18 ans pendant les jours de fête, interdiction reconnue par la loi, a également disparu – vous voudrez bien nous préciser si elle a été supprimée, ou simplement déplacée, car nous ne l'avons pas retrouvée dans le projet de nouveau code.
La recodification à laquelle vous procédez ne nous paraît pas respecter le principe de la législation à droit constant. C'est pourquoi nous proposons à l'Assemblée d'adopter l'amendement n°133 , qui vise à confirmer l'assimilation du contrat d'apprentissage à un contrat de travail.
La commission est défavorable à cet amendement. Le rapprochement des dispositions relatives à l'apprentissage de celles relatives aux autres contrats en alternance est logique. Selon les branches, pour le même jeune et le même type de formation en alternance, on proposera tantôt un contrat d'apprentissage, tantôt un contrat de professionnalisation. Est-il normal que, dans un cas, les règles de référence soient à rechercher dans la première partie du code, et dans l'autre cas, dans la sixième partie du code ? C'est pourquoi il a été prévu de placer les contrats d'apprentissage à la fin du code du travail, avec la formation professionnelle.
Avis défavorable. Comme cela vient d'être dit, nous avons estimé préférable de faire figurer les dispositions relatives au contrat d'apprentissage dans la sixième partie, qui traite de la finalité du contrat et de la formation.
Je le répète, il ne nous semble pas que le principe de législation à droit constant soit respecté. Nous vous demandons de nous faire une réponse claire sur ce point : les conditions relatives au contrat d'apprentissage dans le précédent code se retrouveront-elles toutes dans la partie où vous dites les avoir transférées ? Ce n'est pas un piège, monsieur le ministre, simplement une demande de précision.
Je sais fort bien que vous n'êtes pas homme à tendre des pièges, monsieur Muzeau ! Et je vous confirme bien volontiers que le transfert en sixième partie des dispositions relatives au contrat d'apprentissage n'implique aucune modification de fond de ces dispositions.
Je vous assure qu'il n'y a aucun problème sur ce point.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 36 rectifié , 70 et 134 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n°36 rectifié .
Le déplacement de certaines dispositions n'est pas toujours aussi anodin qu'il y paraît. Ainsi, l'article L.1231-1 du nouveau code dispose-t-il que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. » La rédaction de cet article étant similaire à celle de l'article L.122-4 du code du travail en vigueur, qui lui correspond, on pourrait penser, à première vue, que le déplacement auquel il est procédé ne pose aucun problème.
Or, en observant l'architecture du code, on constate que l'article L.122-4 du code actuel se trouve dans une section consacrée à la rupture individuelle du contrat de travail, alors que l'article L. 1231-1 du nouveau code fait partie d'un titre III qui comprend non seulement les dispositions relatives à la rupture individuelle, mais aussi les licenciements économiques. Le déplacement des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée aurait donc une conséquence non négligeable, à savoir que les dispositions relatives au licenciement économique ne s'appliqueraient pas durant la période d'essai. Comme on le voit, le déplacement d'un article, même à écriture constante, n'est pas forcément neutre. Nous vous demandons de nous préciser, monsieur le ministre, si le déplacement auquel il est ici procédé a effectivement pour conséquence de priver les salariés en période d'essai du bénéfice des dispositions relatives au licenciement économique.
Comme vient de l'expliquer Mme Billard, nous avons tout lieu de craindre que le déplacement des dispositions dont il est ici question ne se soit pas fait à droit constant. Dans la rédaction actuelle du code du travail, les licenciements individuels se voient appliquer des dispositions issues du livre Ier, alors que les licenciements économiques font l'objet de dispositions du livre III. Il s'ensuit qu'un salarié en période d'essai bénéficie, en cas de licenciement économique, de l'ensemble des dispositions propres à ce mode de licenciement.
Les dispositions de l'article L.1231-1 semblent reprendre à l'identique celles de l'ancien article L.122-4 du code du travail. Toutefois, le nouvel article fait partie d'un titre III qui regroupe les dispositions relatives à la rupture individuelle et celles relatives aux licenciements économiques. La plupart des observateurs considèrent donc que les salariés en période d'essai se verraient exclus, en cas de licenciement économique, des dispositions spécifiques à ce mode de licenciement, ce qui constitue une sérieuse entorse au principe du droit constant.
Le nouveau texte prévoit la non-application aux salariés en période d'essai des dispositions du titre III – notamment les dispositions relatives au licenciement pour motif économique à caractère collectif. Le champ d'exclusion de l'article L.1231-1 est donc plus large que celui de l'article L.122-4 dont il est issu.
Sous couvert de rationalisation, vous vous employez à détricoter le licenciement pour motif économique. Cela pourrait préfigurer l'instauration prochaine de la séparation à l'amiable, que M. Sarkozy et Mme Parisot cherchent à imposer aux partenaires sociaux. C'est en tout cas ce qu'une lecture attentive de ce texte nous laisse craindre, comme nombre d'organisations syndicales qui nous ont fait part de remarques en ce sens. Nous avons donc déposé plusieurs amendements ayant pour objet d'assurer le respect du principe de droit constant, et attendons de vous des réponses précises sur les questions qui se trouvent soulevées.
La commission a rejeté ces amendements dont l'adoption conduirait à sortir du droit constant. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le code du travail en vigueur prévoit, en son article L.122-4, que les règles relatives au licenciement décrites dans le livre Ier ne s'appliquent pas pendant la période d'essai. Il est vrai que, par ailleurs, le livre III traite du licenciement économique et n'est pas visé par le code actuel. Cela dit, les aspects individuels du licenciement économique, notamment la procédure d'entretien préalable et d'envoi d'une lettre motivée, sont actuellement définis au livre Ier, donc écartés durant la période d'essai. En imposant le respect de toutes les dispositions relatives au licenciement économique pendant la période d'essai, les présents amendements iraient bien au-delà du droit constant, la jurisprudence ayant considéré que certaines règles s'appliquaient même durant la période d'essai, par exemple celle du licenciement discriminatoire et du licenciement disciplinaire, mais aucune des règles du licenciement économique.
Le Gouvernement est exactement du même avis que la commission : c'est l'adoption de ces amendements qui nous ferait sortir du droit constant.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 36 rectifié , 70 et 134 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n°187 .
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le soutenir.
Le Gouvernement a exclu de l'ordonnance de codification du code du travail les dispositions relatives à la clause de non-concurrence qui sont particulières à l'Alsace et à la Moselle. J'espère qu'il ne s'agit pas du début d'une révolution tendant à exiger des Alsaciens et des Mosellans qu'ils renoncent à leur droit local, et que l'adoption de cet amendement les rassurera sur ce point. Selon nous, il ne saurait y avoir deux types de codification : l'une pour les dispositions législatives à portée nationale, l'autre pour les dispositions dérogatoires appliquées depuis des décennies en Alsace et en Moselle.
Au-delà de la question des clauses de non-concurrence, nous verrions dans le rejet de l'amendement n°187 une première atteinte à un droit spécifique, à ce jour non contesté car justifié par le passé historique de notre région, que nous assumons collectivement. L'Alsace et la Moselle n'ont pas choisi d'être annexées, elles en ont souffert et, malgré le temps passé, portent encore les traces de la guerre. C'est pourquoi les Alsaciens et les Mosellans se sentiraient insultés si on leur disait que leur droit local n'est plus d'actualité. Les députés du groupe socialiste de notre région, notamment Armand Jung, souhaitent donc que l'on adopte l'amendement n°187 , qui vise à intégrer dans l'ordonnance de codification les dispositions de droit local ayant force de loi en Alsace et en Moselle.
La commission a rejeté cet amendement, comme l'a déjà fait le Sénat. Il conduirait en effet à un alourdissement significatif du code du travail – plusieurs pages supplémentaires, en l'occurrence –…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et alors ?
…pour une disposition à la portée très limitée, puisqu'il s'agit d'une question de droit local – alsacien-mosellan – se rapportant à un problème particulier – la clause de non-concurrence – pour une profession particulière – les commis commerciaux. J'ajoute que le nouveau code intégrera de nombreuses dispositions de droit local qui n'avaient jamais fait l'objet d'une codification national, et que de nombreux amendements portant sur le droit local ont été adoptés au Sénat.
Même avis que la commission.
Je suis saisie d'un amendement n° 76 .
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
L'amendement n° 76 vise à revenir à la rédaction de l'article L. 122-14-2, qui précise que « l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1. »
Le nouvel article L. 1233-17 est ainsi rédigé : « Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. » Mais il n'est plus fait référence à l'article qui en fixe les conditions de définition. Autrement dit, si l'on veut rester à droit constant, il faut, dans ce nouvel article L. 1233-17, faire référence à l'application de l'article L. 1233-5, comme l'ancien article L. 122-14-2 mentionnait l'ancien article L. 321-1-1.
La commission a rejeté cet amendement. Les critères d'ordre de licenciement étant obligatoirement définis aux termes de l'article L. 1233-5, il est inutile de le rappeler à l'article L. 1233-17.
Même avis que la commission.
Je suis saisie de deux amendements identiques nos 3 rectifié et 71 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 3 rectifié .
Je laisse le soin à M. Liebgott de présenter cet amendement, dont il est l'un des auteurs et qui a reçu un avis favorable de la commission.
Il s'agit, là encore, d'une question de bon sens. Il est dommage que, sur les amendements précédents, Mme la rapporteure n'ait pas été d'accord avec nous et que le Nouveau Centre ait changé d'avis.
Si, bien sûr ! Mais il est dommage de le faire pour des raisons tactiques plutôt que pour faire progresser le droit du travail.
En l'occurrence, cet amendement vise à protéger les salariés et à éviter des licenciements économiques massifs. Mme la rapporteure nous a expliqué qu'il s'agissait de corriger une erreur matérielle et c'est sans doute la raison pour laquelle elle s'est ralliée à notre amendement. On peut en déduire soit que nous avons été très bons pour détecter cette erreur et donc, par extension, que le texte méritait d'être encore examiné en commission au lieu de faire l'objet de cette discussion hâtive, soit qu'il y a là un vrai problème de fond. Dans cette deuxième hypothèse, je ne comprends pas pourquoi Mme la rapporteure se rallie simplement à cet amendement et non pas à tous les autres qui portent également sur l'application du principe du droit constant. En tout cas, les amendements nos 3 rectifié et 71 devraient être votés puisque nous semblons tous unanimes.
Sagesse.
Je vous remercie pour votre confiance, madame la présidente ! (Sourires.)
Il est vrai que nous sommes à droit constant, mais l'amendement aurait pu apporter davantage de clarté.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 3 rectifié et 71 .
(Ces amendements sont adoptés.)
Cet amendement vise à maintenir dans la partie législative du nouveau code la disposition selon laquelle le certificat de travail reçu par le salarié qui quitte l'entreprise, en raison d'une démission ou d'un licenciement, ne mentionne que les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés et des périodes durant lesquelles ils l'ont été. C'est en effet au terme d'une longue bataille que les syndicats ont obtenu que le certificat de travail soit neutre, afin d'éviter que des appréciations sur le salarié, par exemple sur sa tenue, ne l'empêchent de retrouver un emploi, en particulier en cas de licenciement et dans des bassins d'emploi restreints. Certes, rien n'empêchera jamais un chef d'entreprise de téléphoner à l'ancien employeur du salarié qu'il envisage d'embaucher. Mais cette pratique n'équivaut pas à la remise d'un certificat écrit dans lequel on portait un jugement sur le salarié. C'est une grande avancée du droit du travail d'avoir supprimé cette appréciation.
Il est donc essentiel, monsieur le ministre, de maintenir cette disposition dans la partie législative du code au lieu de la renvoyer à un décret, par définition modifiable à tout moment. Cela serait ressenti comme une régression en matière de droit du travail. Cette mesure peut paraître abstraite à ceux qui n'ont jamais travaillé en entreprise privée ou dans d'autres régions que l'Île-de-France, où il est plus facile qu'ailleurs de retrouver un emploi. Mais je vous assure qu'elle est décisive pour de nombreux salariés.
La commission a repoussé cet amendement. La précision sur le contenu du certificat de travail relève typiquement du domaine réglementaire. Elle figurera donc à l'article R. 1234-1.
Même avis que la commission.
J'insiste : si le législateur a inscrit cette disposition dans la partie législative, ce n'est pas un hasard.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Eh oui !
Le combat a été long pour inscrire cette disposition dans la loi et obliger tous les chefs d'entreprise à la respecter. Monsieur le ministre, en balayant tous ces arguments d'un revers de main, sans même donné une explication, vous cautionnez une importante régression.
Monsieur le ministre, contestez-vous que cet amendement concerne la protection d'une liberté publique ? Car c'est bien pour protéger le salarié que menacerait la mention dans le certificat de certaines précisions, et non du fait de la nature de ces dernières, que la disposition a été inscrite dans la loi. Le point de vue administratif qui vient d'être invoqué repose sur une erreur d'appréciation.
Nous pourrions prolonger ce débat jusqu'au bout de la nuit. Mon train est à six heures vingt…
Vous laissez entendre que le dispositif sera moins protecteur parce qu'il figurera dans la partie réglementaire.
L'invocation d'une liberté publique doit être maniée avec prudence. Il ne s'agit naturellement pas de remettre en cause l'exclusion du certificat de travail de mentions qui pourraient empêcher le salarié de retrouver un emploi. Il n'est nullement question de porter des appréciations sur son travail, par exemple. Cette disposition, loin d'émaner du seul Gouvernement, résulte des travaux et des discussions qui ont présidé au dépôt du texte d'habilitation. Oui, il y a eu des erreurs matérielles, je l'assume, et elles doivent être corrigées. Cela a été fait au Sénat et cela devra continuer à être fait ici. Mais ce déclassement ne relève pas d'une erreur matérielle. Vous n'êtes pas obligés d'être d'accord. Toutefois, ce n'est pas parce qu'on ne siège pas sur les mêmes bancs qu'on ne peut pas évoluer dans son appréciation.
Je suis saisie d'un amendement n° 4 .
La parole est à Mme la rapporteure.
Cet amendement propose que, comme dans l'ancien code, la nullité de la procédure de licenciement ne s'applique pas aux entreprises en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
Favorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 5 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Il s'agit d'adapter le texte aux dispositions du PLFSS pour respecter la règle du droit constant.
Favorable.
Ainsi, avant même que nous ne les examinions, des dispositions du présent texte étaient déjà intégrées au PLFSS ! Nous sommes décidément très forts ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est ce qu'on appelle de l'anticipation ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je suis saisie d'un amendement n° 39 .
La parole est à Mme Billard, pour le soutenir.
Je défendrai tous mes amendements car cela nous permet d'obtenir des réponses. Je regrette que M. le ministre soit obligé de prendre un train à six heures du matin, mais je rappelle que le groupe GDR a demandé, dans le cadre de deux conférences des présidents, qu'on prévoie plus de temps pour étudier sérieusement ce texte. Soulever des questions et chercher à obtenir des réponses relève, selon nous, de notre devoir de député.
L'amendement n° 39 vise à rétablir l'obligation de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque la durée d'un CDD est portée à vingt-quatre mois, comme le prévoyait l'article L. 121-1-2. En effet, contrairement à la règle du droit constant, cette disposition n'a pas été totalement transposée dans le nouveau texte, où la mention du comité d'entreprise a disparu. À moins qu'elle n'ait été déplacée, ce que l'éclatement des dispositions de l'ancien code et les erreurs que comporte le tableau de comparaison empêchent de vérifier. Monsieur le ministre, s'agit-il véritablement d'une disparition ? Si oui, quelles sont les raisons qui la motivent ? Si cette mention figure ailleurs, notre amendement n'aurait plus lieu d'être.
Si cette disposition a été introduite il y a déjà un certain temps, c'est qu'il est important que les représentants du personnel soient informés lorsqu'il y a reconduction d'un CDD. À l'heure actuelle, les conditions dans lesquelles sont conclus les CDD et les cas où ils sont possibles sont très encadrés. Un employeur ne peut pas décider d'embaucher un salarié en CDD plutôt qu'en CDI simplement parce qu'il en a envie. Cette embauche doit correspondre au remplacement d'un congé maladie, d'un congé de maternité ou d'une absence pour activités exceptionnelles. D'autres articles du code prévoient que le comité d'entreprise soit informé sur les conditions d'emploi dans l'entreprise ; il doit aussi avoir cette information sur le renouvellement des CDD.
Avis défavorable. Cet amendement n'est pas fidèle au principe du droit constant, car il impliquerait une consultation des représentants du personnel pour tous les cas où l'on peut envisager de porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée d'un CDD, à savoir l'exécution du contrat à l'étranger, la suppression d'un poste de travail ou une commande exceptionnelle à l'exportation. Or l'article L. 122-1-2 actuel ne prévoit pas de consultation obligatoire pour tous ces cas.
La commission est en revanche favorable à l'amendement n° 77 rectifié , qui sera appelé ultérieurement et qui porte sur le même sujet.
Même avis que la commission. L'amendement n° 77 rectifié nous semble en effet rédigé de manière plus pertinente. Je propose donc à Mme Billard de retirer son amendement, car le Gouvernement est prêt à réserver un avis favorable à l'amendement n° 77 rectifié .
Je souhaiterais entendre M. Michel Liebgott, avant de me rallier à son amendement.
Dans le cas d'une commande exceptionnelle à l'exportation, la nouvelle rédaction fait disparaître la formulation de l'actuel code du travail, à l'article L. 122-1-2, et selon laquelle « l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. »
L'amendement n° 77 rectifié propose donc de rétablir le principe de cette consultation. Si le Gouvernement y est favorable, c'est une excellente chose.
Je retire mon amendement et me rallie à celui de mes collègues socialistes.
Aux termes du code actuel, le contrat de travail doit être transmis dans les deux jours au salarié qui vient d'être embauché. La recodification précise qu'il s'agit de deux jours ouvrables.
Cela pourrait n'être qu'une question pratique sans incidence. Mais cela peut en réalité avoir des conséquences sur les embauches du week-end : le dimanche n'étant pas considéré comme un jour ouvrable, on peut fort bien embaucher un salarié, sans lui remettre son contrat de travail, et considérer, le dimanche soir, qu'on le licencie. Dans ces conditions, il lui sera beaucoup plus difficile de contester la rupture du contrat de travail.
Je propose donc de rester à droit constant en maintenant le délai de deux jours pour la remise du contrat de travail au salarié, sachant que cela ne concerne que les situations dans lesquelles il existe un contrat de travail écrit, ce qui n'est par exemple pas le cas avec les chèques emploi-service.
Avis défavorable. Le nouveau code harmonise les règles en vigueur en retenant pour le CDD la notion de jour ouvrable, déjà précisée s'agissant de la communication des contrats de travail temporaire.
Avec votre rédaction, madame Billard, l'employeur embauchant un salarié le vendredi devrait lui remettre son contrat de travail le dimanche, ce qui poserait problème. Or ce cas risque de se rencontrer plus fréquemment que celui d'une embauche ayant lieu le dimanche.
Même avis que la commission.
On ne parlerait pas d'étendre le travail au dimanche, cela ne poserait en effet pas de problème. Mais avec cette extension, des salariés peuvent se trouver à travailler sans contrat de travail en risquant d'être licenciés au bout de deux jours ouvrables.
Je suis saisie d'un amendement n° 77 rectifié .
Cet amendement a déjà été défendu. Il a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Il s'agit, par cet amendement, de rétablir le droit constant pour les procédures de requalification propres aux contrats à durée déterminée. D'autres amendements concerneront les contrats de travail temporaire.
Un salarié employé avec plusieurs CDD successifs peut saisir une juridiction pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Il s'agit d'une procédure spécifique prévue par le code. Elle y est détaillée in extenso sans renvoi à la partie réglementaire, notamment pour la saisine directe du bureau de jugement du conseil de prud'hommes. D'autre part, il est précisé que la décision du conseil est exécutoire de droit à titre provisoire.
Si le législateur a estimé que la décision de conseil de prud'hommes devait être exécutoire nonobstant appel, c'est pour éviter que des manoeuvres dilatoires s'opposent aux justes droits du salarié. Or, dans la recodification, aucun article, qu'il s'agisse de la requalification des CDD ou de celle des contrats de travail temporaire, ne reprend cette formulation sur le caractère exécutoire à titre provisoire de la décision du conseil de prud'hommes, disposition qui figure pourtant dans le code du travail depuis 1990, sans jamais avoir été remise en cause.
J'anticipe sur vos objections, mais ne venez pas me répondre qu'il s'agit de dispositions de nature réglementaire, puisque les règles de procédure, c'est-à-dire la saisine directe du bureau de jugement, sont maintenues dans la partie législative du code.
Lorsqu'une disposition d'une telle importance est ainsi scindée entre la partie législative et la partie réglementaire, on ne peut que s'interroger sur la recodification à droit constant.
Ma défense de l'amendement n° 135 vaudra pour l'amendement n° 183 , qui a le même objet. Il s'agit de modifier, d'une part, le 5° undecies A et, d'autre part, le 5° undecies B, dans la même formulation. Ces deux amendements visent en effet à garantir le caractère exécutoire de droit à titre provisoire des décisions des conseils de prud'hommes concernant la requalification des CDD ou des contrats de mission en CDI.
On peut s'étonner que le nouveau texte législatif ne prévoit plus ce caractère exécutoire, et c'est pour se conformer au droit constant que nous présentons ces deux amendements. Alain Vidalies a développé des raisons qui devraient inciter la majorité à les adopter.
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 41 .
Alain Vidalies a dit l'essentiel. Il est en effet étonnant qu'il n'y ait pas de transposition à droit constant sur un sujet aussi fondamental pour les salariés. Il s'agit là, parmi tous ceux que nous soulevons, d'un des exemples les plus problématiques du non-respect du droit constant dans la nouvelle codification.
La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. La règle visée est renvoyée à la partie réglementaire du code, à l'article R. 1245-1.
Même avis que la commission. Je précise que c'est sur une recommandation du Conseil d'État que nous sommes passés dans le domaine réglementaire.
J'ai beaucoup de respect pour le Conseil d'État ; j'en ai encore davantage pour le Gouvernement. (Sourires.) Si j'ai bien compris votre argumentation, monsieur le ministre, votre idée première rejoignait la nôtre et consistait à laisser cette disposition dans la loi.
Si le seul argument que vous pouvez nous opposer, c'est l'avis du conseil d'État, alors que le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont un avis contraire, nous ne commettrions pas un crime de lèse-majesté en laissant cette disposition dans la partie législative du code. Je vous propose donc de dépasser le risque de déplaire au Conseil d'État et d'accepter nos amendements, puisque nous semblons d'accord sur ce point important.
Nous avons nous-mêmes procédé à des consultations, et l'avis du Conseil d'État m'étonne d'autant plus qu'il y a une incohérence à laisser ce qui concerne le caractère exceptionnel de la procédure, c'est-à-dire la saisine directe du bureau de jugement, dans la partie législative, tandis que la portée de la décision – qui fait exception elle aussi – relèverait, elle, de la partie réglementaire. Si l'ensemble de l'article avait été déclassé, nous n'aurions pas été d'accord, mais, au moins, la démarche aurait-elle été cohérente. Là, ce n'est pas le cas. Si vous partagez notre opinion, monsieur le ministre, tâchons donc de nous mettre d'accord.
Pour interpréter mes pensées, je ne sais pas si je me tournerais vers vous, monsieur Vidalies.
Quel bel aveu ! J'aime votre franchise, monsieur Vidalies. Je n'ai jamais dit que l'idée initiale du Gouvernement était de maintenir ces dispositions dans la partie législative.
J'ai juste apporté une précision. Vous ne pensez pas très bien.
Penser bien, c'est s'en tenir aux propos qui ont été prononcés.
Cela dépend de la manière dont vous l'écrivez, monsieur Vidalies. Il est vrai qu'après les 35 heures, il faut « panser » le marché du travail !
Madame Billard, pouvons-nous considérer que l'amendement n° 42 est défendu ?
Je suis saisie d'un amendement n° 155 .
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
L'article L. 342-3 du code du travail en vigueur vise notamment dans son champ d'application les « règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ». Assez curieusement, dans la rédaction qui a été reprise de cet article dans le nouvel article L.1262-4, la surveillance médicale a totalement disparu. Cet amendement a donc pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l'article L.342-3 du code actuel.
Avis défavorable.
Cette mention est inutile. La santé au travail inclut évidemment la surveillance médicale.
Même avis que la commission.
Il n'est franchement pas raisonnable d'assimiler la santé au travail et la surveillance médicale, alors que ces deux notions sont distinctes dans le code actuel. Elles ont été écrites d'une manière distincte par le législateur, c'est-à-dire par nous, mais aussi pour vous depuis longtemps. Si cette distinction correspondait une réalité, nous l'accepterions ; nous ne déposons d'ailleurs que des amendements et ne sommes pas tombés dans le travers de vouloir réécrire le code du travail. Nos interventions portent uniquement sur la question du droit constant. Vous ne pouvez pas évacuer nos propositions en affirmant, de façon péremptoire, que la surveillance médicale est forcément englobée dans la santé au travail. Si le législateur a retenu les deux formules depuis des années, c'est bien parce qu'elles avaient chacune un champ d'application propre.
Je le redis : il est déraisonnable d'écarter le maintien du droit. Il ne s'agit pas pour nous de changer quoi que soit ou d'avoir des échanges politiques : il s'agit de maintenir le droit tel qu'il est, intelligible et accessible, et je crois que la rédaction actuelle l'est plus que la réponse que vous venez de faire.
Il ne s'agit pas, pour reprendre une expression célèbre, du « plombier polonais ». Néanmoins, nous tenons à rappeler par cet amendement tout l'intérêt que nous portons à l'application du droit du travail, quel que soit le lieu d'implantation de l'entreprise. Il précise que tout dirigeant d'une entreprise non établie en France doit déclarer les salariés qu'il détache temporairement en France et doit, a fortiori, déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché.
Élu d'une région frontalière, je sais que ces situations sont fréquentes et que l'omission de telles déclarations par les employeurs peut entraîner des contentieux particulièrement préjudiciables non seulement pour les salariés, mais également pour les entreprises.
De surcroît, au-delà des aspects liés au droit pénal, il s'agit là d'une question de civisme.
Profitant d'un texte sur les PME, en juin 2005, le gouvernement précédent a inséré dans le code du travail un chapitre spécifique à l'emploi transnational.
Le principe européen de liberté de prestation de services et, dans son sillage, la trop fameuse directive Bolkestein sur la liberté des prestations de service impliquaient effectivement, pour contenir le dumping social, pour protéger notre économie contre les formes multiples de concurrence déloyale, de rappeler la nécessité de l'existence d'un contrat de travail et de citer les matières du droit du travail pour lesquelles le droit français s'applique aux prestataires étrangers. Or les articles L. 342-1 et suivants du code du travail ont été – en partie seulement – recodifiés.
Ainsi, actuellement, les employeurs détachant temporairement en France des salariés sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés de la même branche d'activité établie en France. De ce texte, ont été retirés les salariés des entreprises de transport, la référence aux dispositions réglementaires, et, parmi les matières énumérées comme étant applicables aux salariés détachés, ne figure plus la surveillance médicale. Simple oubli, monsieur le ministre ?
N'a pas été repris non plus l'article L. 364-11 qui stipule que « tout dirigeant d'une entreprise non établie en France qui aura omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire national pour l'accomplissement d'une prestation de services, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié ou qui aura omis de déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché dans ces conditions est passible des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe. »
J'ai peine à croire qu'il s'agit là encore d'un oubli dans la mesure où cette recodification s'accompagne, d'une manière générale, de la suppression des sanctions pénales et, de façon moins systématique mais tout aussi aveugle, de l'absence de mention des peines de récidives.
Même si l'heure est à la dépénalisation de la vie des affaires et du droit du travail, comme le souhaite le Président de la République à la grande satisfaction du MEDEF, nous sommes dans le champ d'une recodification qui interdit toute anticipation sur les évolutions du droit, fussent-elles voulues par les grands de ce monde.
C'est pourquoi, à droit constant, notre amendement propose de réintroduire dans le nouveau code les dispositions de l'article L. 364-11 sanctionnant pénalement d'une contravention de quatrième classe le dirigeant d'entreprise qui aurait omis de déclarer ses salariés ou omis de déclarer un accident du travail.
Avis défavorable sur ces deux amendements. Les peines contraventionnelles relèvent du domaine réglementaire, à la différence des délits. Cette mesure sera donc reprise à l'article R. 1264-1.
Même avis que la commission.
Une fois de plus, l'acharnement du Gouvernement à instaurer, depuis de nombreux mois, une justice à deux vitesses m'étonne ! On poursuit les fraudeurs au RMI et aux arrêts maladies,…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et alors ?
…ce qui n'est d'ailleurs pas illégitime, mais pas ceux qui se situent dans les strates supérieures ! Les patrons fraudeurs, on n'y touche pas, ce qui particulièrement choquant !
Vous le savez, je suis très sensible au problème de l'amiante. Il y a des patrons qui vont à l'étranger et qui, là-bas, oublient ce qu'ils ont dit en France. Ce serait donc un mauvais signe que de refuser ce bel amendement.
Tout en gardant mon sang-froid, j'affirme que l'article est profondément antisocial.
Je suis saisie d'un amendement n° 78 .
La parole est à M. Marc Dolez, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément à l'article L. 122-34 du code actuel, relatif au contenu du règlement intérieur.
Il convient de maintenir dans le nouvel article L. 1321-1 la mention des éléments que doit fixer exclusivement le règlement intérieur, qui est un document écrit, au lieu de les renvoyer pour partie dans le titre II de la quatrième partie du code.
Avis défavorable. Ces précisions sont apportées à l'article L. 4122-1. Il est inutile de les répéter, sauf à produire une loi bavarde !
Bien sûr !
Le code actuel prévoit que « des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la Cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans les trois mois suivant sa saisine. »
Monsieur le ministre, vous nous avez dit qu'il n'y avait aucune intention derrière le fait que cet article ne soit pas transposé, alors que des suppressions de conseils de prud'hommes sont annoncées. Le plan envisagé est la fermeture de 63 conseils de prud'hommes – la garde des sceaux arrivera à les supprimer avant que ce texte n'entre en vigueur – , mais cela ne veut pas dire qu'il n'y en aura pas d'autres demain.
Nous ne comprenons donc pas pourquoi toutes ces précisions figurant dans le code actuel disparaissent lors de la transposition et sommes inquiets face à ce plan de suppression de conseils de prud'hommes qui suscite un émoi important.
Dans le cadre d'une bonne politique d'aménagement du territoire, il faudrait que les acteurs concernés soient consultés pour donner leur avis avant de telles suppressions, car des décisions prises depuis l'autorité centrale à Paris peuvent avoir des conséquences négatives localement.
Les décisions prises du bureau d'un ministère ont également des conséquences en termes d'aménagement du territoire. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement était censé promouvoir des politiques prenant en compte la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, il est bizarre de vouloir regrouper les conseils de prud'hommes, ce qui obligera les salariés à emprunter leur voiture pour s'y rendre ! Ils auront en effet plus de kilomètres à parcourir parce que le conseil de prud'hommes proche de chez eux aura été fermé et devront traverser des zones qui ne seront pas forcément desservies par les transports en commun.
Vous le voyez, même sur un tel article, se croisent des intérêts touchant aux questions sociales, aux questions d'aménagement du territoire et aux problèmes liés à l'environnement. Ces derniers sont d'autant plus brûlants que nous ne pouvons plus aujourd'hui nous contenter de politiques qui ne prennent pas systématiquement en compte la lutte contre le réchauffement climatique.
Cet amendement vise à rétablir le droit constant concernant le principe de consultation du conseil général, du conseil municipal, d'une part – c'est-à-dire des collectivités locales –, et, d'autre part, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales, avant toute décision de création ou de suppression d'un conseil de prud'hommes. L'actualité nous montre en effet que cette disposition garde toute sa pertinence. Mme Billard a fait allusion au démantèlement de la carte judiciaire par Mme Dati. Si la concertation avait eu lieu, nombre de questions auraient été traitées différemment et les difficultés rencontrées par la garde des sceaux auraient été moindres. Le fait est que, lorsque la concertation est prévue, la garde des sceaux ne la pratique pas. Si elle devait n'être plus prévue par les textes, nous nous retrouverions dans une situation pire encore. Rien ne justifie la suppression de cette disposition, si l'on tient à ce que ce texte soit à droit constant.
J'ajoute que le traumatisme est grand dans les conseils de prud'hommes : il suffit, pour s'en convaincre, d'interroger les conseillers. L'annonce de 63 suppressions de conseils de prud'hommes sur 271 et la menace qui pèse sur d'autres tribunaux, notamment sur les TGI, par suite de la réforme de la carte judiciaire, ont créé une situation fort difficile. La perspective d'avoir à se former à un texte nouveau, extrêmement complexe, qui organise un jeu de piste permanent d'un code à l'autre et qui devrait s'appliquer dès le 1er mai prochain, ne fait qu'ajouter au traumatisme. Cela ne nous paraît pas opportun, à moins que l'on ne souhaite créer des conditions qui rendraient difficiles la préparation et le déroulement des élections prud'homales de décembre prochain.
Pour nos territoires, les conséquences des regroupements de conseils de prud'hommes sont considérables, nous le savons tous. Le texte actuel parle de « consultation ou avis », pas d'avis conforme. C'est pourtant bien le moins que l'on puisse demander. La disparition de cet alinéa causerait un dégât important à notre code du travail et montrerait, une fois de plus, que vous ne travaillez pas à droit constant.
L'actuel article L. 511-3 du code du travail prévoit que la création ou la suppression de conseils de prud'hommes est soumise à la consultation ou à l'avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes, du premier président de la cour d'appel ainsi que des organisations syndicales. Comme par enchantement, cette disposition a disparu.
Cependant, comment ne pas faire le lien entre la suppression de ces consultations ou avis avec celle de 63 conseils prud'homaux sur 271, qui est censée être effective d'ici à avril 2008 ? Évidemment, le véritable objectif reste caché : il s'agit de limiter au maximum le recours au juge en matière sociale. Vous estimez sans doute que les décisions des conseils de prud'hommes sont trop largement favorables aux salariés. Nous avons pu mesurer, ces derniers mois, que les jugements des prud'hommes sur le CNE vous ont beaucoup énervés. De là à ne pas respecter le droit constant, il n'y avait qu'un pas : vous l'avez franchi, non seulement en dessaisissant le juge prud'homal de questions relevant aujourd'hui de sa compétence, mais en modifiant, comme ici, les règles relatives à la création et à la suppression des conseils. Par cet amendement, nous vous demandons donc de rétablir ce qui a été supprimé.
Défavorable. Les règles relatives à la simple consultation de diverses autorités sont de nature réglementaire. En l'espèce, elles figureront aux articles R. 1422-1 et R. 1422-2.
Même avis que la commission.
Article 3
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 5 décembre 2007 à une heure vingt, est reprise à une heure trente-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisie d'un amendement n° 140 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Cet amendement vise à préciser la composition minimale des sections des conseils de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.512-2 de l'actuel code du travail, qui précise que « chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés ».
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable car les précisions qu'il contient sont de nature réglementaire.
Le principe de la division en sections est bien du domaine législatif, monsieur Muzeau, mais le nombre de sections est bien du domaine réglementaire. Donc avis défavorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 138 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Tout en affirmant recodifier à droit constant, vous avez modifié, nous l'avons dit, le champ de compétence des prud'hommes. C'est ainsi qu'ils ne pourront plus désormais connaître de la contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation par le délégué syndical, par le délégué du personnel ou encore par le comité d'entreprise. N'est-ce pas témoigner une curieuse défiance à l'égard des décisions des conseils de prud'hommes ? En même temps, cela ne traduit-il pas une conception assez nouvelle du rapport employeur-employé, ici par l'intermédiaire de leurs représentants, qui nie le rapport de subordination qui fait la spécificité de la relation de travail ? En consacrant le rôle du juge judiciaire, vous tentez de taire cette spécificité pour reverser les contrats de travail au droit commun des contrats.
Avis défavorable. Le code en vigueur renvoie à la juridiction compétente. L'expression « le juge judiciaire », qui peut couvrir aussi bien le conseil de prud'hommes que le tribunal d'instance, est plus prudente car il semble que les deux cas de figure existent dans le droit en vigueur.
Même avis que la commission.
Je suis saisie d'un amendement n° 167 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Normalement, cette recodification a pour objectif de rendre le code plus lisible et plus compréhensible par le simple salarié.
Peut-être l'expression « juridiction compétente » n'était-elle pas très claire, mais que dire alors de celle de « juge judiciaire » ? Nombre de salariés vont se demander ce que c'est. En l'occurrence, dans la jurisprudence, c'est le conseil de prud'hommes. Autant l'écrire, d'autant que le conseil de prud'hommes est une juridiction devant laquelle le salarié peut aller sans défenseur – même s'il a intérêt en général à s'y présenter accompagné d'un défenseur – et une juridiction gratuite. Je sais que certains pensent que, du coup, les salariés en abusent. En tout cas, pour l'instant, nous sommes en droit constant, et c'est ainsi.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, le fait de modifier la rédaction nous laisse perplexes puisque ce n'est pas vraiment une simplification au niveau des termes, et nous nous demandons ce que cela recouvre réellement.
Cette modification recouvre la volonté de pouvoir désigner uniquement l'ordre de juridiction compétent et de ne pas rentrer davantage dans le détail. C'est bien là l'enjeu de la recodification.
Je suis saisie d'un amendement n° 137 rectifié .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Je défendrai en même temps, si vous le permettez, madame la présidente, les amendements nos 137 rectifié , 132 et 181 parce qu'ils procèdent de la même logique.
Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit de multiplier par deux, lorsqu'il y a récidive, les sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur en cas d'entrave au droit syndical. Ces dispositions n'ont pas été reprises dans la rédaction de l'article L.2146-1. Nous proposons, dans l'amendement n° 137 rectifié , de les réintroduire. Les deux autres amendements proposent de rétablir la notion de récidive et le doublement des sanctions en cas de manquement de l'employeur à ses obligations de négociation.
Avis défavorable. L'article 132-10 du code pénal pose le principe selon lequel la récidive pour tous les délits entraîne un doublement de la peine. C'est une règle de portée générale qu'évidemment en cas de poursuite aucun juriste n'ignorerait. Il est inutile de la rappeler partout dans le code du travail, d'autant que si on le faisait à un endroit du code et pas à d'autres, cela laisserait supposer que, dans ces autres cas, le doublement de la peine ne s'applique peut-être pas.
Même avis que la commission. Je vous assure, monsieur Muzeau, que nous avons vraiment appliqué le droit commun du droit pénal.
Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 104 rectifié .
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
Actuellement, l'article L.153-1 du code du travail stipule que « Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause. » Autrement dit, il existe une sanction spécifique par rapport au non respect de ces dispositions dérogatoires.
Or nous avons cherché – peut-être mal –, mais il nous semble bien que ni cette infraction, qui est spécifique, ni sa sanction n'ont été reprises dans le nouveau code. Et pour le coup, je suggère qu'on ne me renvoie pas à la partie réglementaire parce que si, dans cette nuit de décembre, on voyait que la partie réglementaire pouvait dorénavant non seulement prévoir les sanctions, la procédure, mais, en plus, définir les infractions, je pense qu'il vaudrait mieux rendre les clefs de l'Assemblée nationale et se livrer à d'autres activités.
Parce que là, vraiment, cela dépasserait les bornes.
L'infraction visée est spécifique, il n'y en a aucune autre de cette nature, elle est définie dans cet article, et on ne la retrouve pas. J'aimerais qu'on m'explique pourquoi, à droit constant, cet article ne se retrouve pas dans le nouveau code.
Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'alinéa 49 de l'article 3 introduit par amendement au Sénat. Le principe est bien rappelé dans la partie législative.
Je ne dis pas, comme M. Vidalies, qu'il faut rendre les clefs de l'Assemblée pour ouvrir la porte du Sénat, mais, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, la préoccupation de M. Vidalies a été pleinement satisfaite par un amendement sénatorial.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 165 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Sauf erreur, qui peut toujours se produire parce que ce n'est pas évident d'étudier à fond autant d'articles, il me semble que l'article L. 132-10 du code du travail, qui prévoit que les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés auprès des services du ministre chargé du travail, et pour les professions agricoles auprès du ministre chargé de l'agriculture, n'ait pas été repris, lors de la transposition, dans l'article L. 2231-6 du nouveau code. L'amendement n° 165 a pour objectif de rétablir cet alinéa.
Il nous semble en effet important qu'il soit précisé que ces accords sont déposés par la partie la plus diligente, quelle qu'elle soit d'ailleurs, c'est-à-dire employeur ou salarié. J'avoue que je n'ai pas bien compris pourquoi cela n'avait pas été transposé. Peut-être allez-vous me répondre que ces dispositions relèvent de la partie réglementaire ?
Défavorable, car les règles de formalité et de procédure relèvent du domaine réglementaire. Je rappelle à cet égard que l'intégralité du code de procédure civile est définie par décret. Il est donc normal que la partie législative du nouveau code du travail renvoie en l'espèce, pour le dépôt des accords collectifs, à une mesure réglementaire qui sera prise à droit constant.
Même avis que la commission.
L'amendement n° 132 a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° 181 a également été défendu.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 141 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le défendre.
Cet amendement vise à rétablir les conditions d'information minimales des salariés sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement, telles que définies à l'article L. 135-7 du code du travail. Mais peut-être allez-vous nous expliquer que ces conditions sont réapparues quelque part ailleurs !
Défavorable, car les règles de procédure relèvent du domaine réglementaire. Il est normal que le nouveau code y renvoie s'agissant de l'information des salariés sur les dispositions conventionnelles.
Mieux vaut une réponse unique qu'une réponse inique ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Même avis que la commission.
Je suis saisie d'un amendement n° 168 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Je veux bien que M. le ministre me réponde que le droit d'affichage et la réception par le salarié de la notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise sont du domaine réglementaire, mais c'est fondamental. Pendant la législature précédente, je me suis constamment battue, malheureusement en vain, pour obtenir que l'on affiche dans les entreprises les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations. En effet, faute de les connaître, beaucoup de salariés ne peuvent se défendre lorsqu'ils sont confrontés à de telles situations alors que des procédures judiciaires existent et qu'ils pourraient saisir la HALDE. L'information est fondamentale pour tous les textes conventionnels, qui ne sont d'ailleurs pas toujours appliqués, mais ce n'est pas parce qu'une loi est mal appliquée qu'il faut la faire disparaître. J'insiste donc pour que le droit d'information soit maintenu dans la partie législative. Tel est l'objet de cet amendement.
Même avis. L'amendement est satisfait.
Je suis saisie d'un amendement n° 149 .
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le soutenir.
Cet amendement vise à rétablir les termes « inspecteur du travail » que l'on a cru devoir remplacer par « autorité administrative ». Nomme-t-on des « autorités administratives » dans tous les ministères ? Il est important d'être précis dans les textes. En l'occurrence, les choses sont complexes. Il semblerait en effet qu'une ordonnance de décembre 2005 prise dans le cadre d'une loi d'habilitation de 2004 ait déjà introduit le terme d'« autorité administrative ». Or, cette ordonnance ne correspond pas aux termes d'habilitation de l'article 54 de la loi de 2004. L'ordonnance n'ayant jamais été ratifiée, il s'agirait aujourd'hui d'une ratification implicite. Finalement, avec ce glissement de terme, on pourra mieux noyer le poisson : au lieu de supprimer des fonctionnaires, on fera seulement disparaître des autorités administratives !
Avis défavorable. Depuis l'ordonnance de simplification du droit du 1er décembre 2005, la répartition du personnel entre collèges électoraux, en l'absence d'accord entre l'employeur et les syndicats relève, selon l'article L. 423-3 du code en vigueur, de l'« autorité administrative », c'est-à-dire, selon le décret d'application en vigueur, du directeur départemental du travail, et non de l'inspecteur du travail.
Même avis que la commission.
L'argumentation qui nous est opposée ne porte pas sur le fond. Elle repose sur l'idée que cette modification a déjà été prévue par l'ordonnance portant simplification du droit du 1er décembre 2005. Mais celle-ci n'a jamais été ratifiée. L'article 54 de la présente loi d'habilitation ne vise pas cette ordonnance. La faire ratifier dans ce cadre est un exercice assez délicat du point de vue de la procédure parlementaire.
Je n'ai ni le talent ni les compétences en ce domaine de M. Vidalies, qui vient de faire une remarque de grande qualité (Sourires), mais j'aimerais que l'on m'explique ! Je sais ce qu'est un inspecteur du travail, mais je ne sais pas ce qu'est une autorité administrative.
Monsieur Roy, si je dis que les députés sont des parlementaires, vous n'allez tout de même pas me le reprocher ! (Sourires.) De la même façon, les inspecteurs du travail sont englobés dans les autorités administratives.
Monsieur Vidalies, la loi d'habilitation donne au Gouvernement compétence entière pour intervenir dans le champ du code du travail. Vous me dites que c'est un exercice délicat. Je vous connais assez pour savoir que si vous aviez voulu prendre le Gouvernement en défaut, vous l'auriez qualifié d'impossible ! Vous avez dit « délicat », je saisis bien la nuance. Merci, monsieur Vidalies !
Cet amendement vise à préciser, car cela n'apparaît pas clairement dans la rédaction actuelle, que les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en cas de carence de celui-ci bénéficient d'un crédit d'heures de vingt heures par mois, auquel s'ajoute le crédit d'heures destiné à l'exercice des fonctions de délégué du personnel.
Au titre des dispositions de l'article L. 424-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient actuellement, en cas de carence du comité d'entreprise, d'un crédit supplémentaire de vingt heures par mois pour exercer les attributions économiques du comité d'entreprise. Pour lever toute ambiguïté sur l'interprétation future du texte, il convient de préciser que ces heures s'ajoutent et ne se substituent donc pas aux heures de délégation prévues à l'article L. 2315-1. Tel est le sens de cet amendement.
La commission a repoussé ces amendements, car la précision ne paraît pas utile. Cela dit, s'il y a un doute, M. le ministre peut-il nous éclairer ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je veux bien vous éclairer : avis favorable sur ces deux amendements ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je suis saisie d'un amendement n° 164 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Même avis que la commission.
Je suis saisie d'un amendement n° 169 rectifié .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
L'amendement n° 169 rectifié est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 6 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Cet amendement vise à corriger ce qui est sans doute une erreur matérielle. Il tend en effet à rétablir le droit constant conformément à l'article L. 432-1-1 du code actuel, concernant l'information et la consultation annuelle du comité d'entreprise notamment sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Selon le texte initial, cette information et cette consultation s'appliquent aux entreprises à partir de cinquante salariés et ne concernent pas seulement les entreprises de 300 salariés et plus.
Défavorable également.
Ne voulez-vous pas plutôt dire que l'amendement est satisfait, pour des raisons identiques à celles que vous avez évoquées à propos des amendements de Mme Billard ?
Non, parce que j'ai apporté des clarifications au Sénat !
Si vous créez une distinction entre les entreprises des plus de 300 salariés et les autres, distinction qui n'existe pas dans l'ancien code, comment parler de droit constant ? Cela mérite quelques explications !
C'est en étendant, comme vous le demandez, l'obligation de consultation annuelle du comité d'entreprise aux entreprises de moins de 300 salariés, ce qui n'est pas le cas actuellement, que l'on s'écarterait du droit constant. J'ai apporté au Sénat les clarifications nécessaires sur la distinction entre les entreprises de plus de 300 salariés et celles de moins de 300 salariés. Cela me semblait suffisant. Le Gouvernement a émis un avis défavorable à ces amendements, car ils visent à modifier le droit en vigueur.
En revanche, je répète dans cet hémicycle ce que j'ai indiqué au Sénat : le CE doit se prononcer sur le rapport annuel économique prévu par la loi dans toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Je tenais à apporter cette clarification.
Je suis saisie d'un amendement n° 44 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 44 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 45 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 45 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 150 .
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
L'amendement porte sur un point que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises.
On peut décider de modifier la rédaction d'un texte, mais cela revient à introduire une différence de sens. Vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur le ministre, que les mots « député » ou « parlementaire » sont synonymes, tout comme « autorité administrative » et « inspecteur du travail ». Mais je ne vous suivrai pas sur ce terrain, car, si les deux premiers termes sont équivalents, les deux derniers ne désignent pas la même chose, et vous le savez fort bien.
Le statut de l'inspection du travail est protégé par une convention internationale à laquelle la France a adhéré et qui garantit l'indépendance de l'inspection du travail à l'égard des pouvoirs publics nationaux. Au contraire, qui dit « autorité administrative » dit lien hiérarchique avec le Gouvernement. La différence est de taille, et, ici comme ailleurs, substituer une rédaction à une autre, c'est opérer une réelle modification du droit constant.
Je répète que la modification proposée dans le texte ne change rien aux règles relatives à la compétence et à l'indépendance des inspecteurs du travail.
L'amendement n° 81 propose, lui aussi, de rétablir le droit constant aux termes duquel, conformément à l'article L. 434-2 du code actuel, le secrétaire du comité d'entreprise ne peut être que l'un de ses membres titulaires. Faute de cette précision, la démocratie ne serait pas respectée au sein de l'entreprise.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 170 .
Il s'agit du même amendement. Je souhaite pour ma part que M. le ministre apporte un éclaircissement. N'est-il pas étrange de supprimer la précision en question – à savoir que le secrétaire du comité d'entreprise est pris parmi les membres titulaires –, puisqu'il y a justement un débat sur ce point entre les partenaires sociaux et que certains souhaiteraient que ce ne soit plus nécessairement le cas ?
Quand une transposition introduit une modification sur un sujet aussi brûlant, vous comprenez, monsieur le ministre, que nous nous interrogions. Pourquoi la rédaction d'origine n'a-t-elle pas été respectée ? Nous attendons de votre part une explication précise.
J'espère que Mme Billard jugera ma réponse suffisamment précise : le secrétaire du CE relève du domaine réglementaire. Le problème n'est pas de trancher je ne sais quel débat.
Dans ce cas, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager sur la transposition de ces dispositions ?
Il est arrivé, au cours du débat, que Mme la rapporteure précise le numéro du décret correspondant à telle ou telle transposition. Pouvez-nous nous indiquer quel décret transposera à droit constant les dispositions qui appartenaient jusqu'à présent au domaine législatif ?
La transposition se fera dans le cadre de l'article R. 2325-1.
Je suis saisie d'un amendement n° 143 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Je présenterai en même temps l'amendement n° 182 , madame la présidente.
La rédaction actuelle du code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de doubler les sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur en cas d'entrave à la désignation des membres du comité d'entreprise et au libre exercice de leurs fonctions. Ces dispositions n'ont pas été reprises dans la rédaction du nouveau code. Les amendements nos 143 et 182 tendent à les rétablir.
Avis défavorable.
Je fais remarquer à nos collègues de l'opposition à quel point il a été facile de retrouver la précision qu'ils ont demandée au Gouvernement. La table de correspondance entre l'ancien code et le nouveau fonctionne donc parfaitement !
Si elle avait été distribuée aux parlementaires, ils auraient gagné du temps !
Le Gouvernement n'a rien à ajouter à ce que vient de dire Mme la rapporteure.
J'ai compris que le Gouvernement s'oppose à ces amendements, mais je tiens à répéter avec toute ma conviction que je n'admets pas qu'il tape toujours sur les plus démunis et sur les plus faibles. La justice doit être la même pour tous. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Chaque fois, il ménage les puissants. On ne peut tenir ainsi un double langage : si l'on veut aller vers plus de justice et d'égalité, il faut agir au bénéfice de tous.
Je suis saisie d'un amendement n° 182 .
Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 158 .
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
L'amendement n° 158 a pour objet de revenir au droit constant sur un point qui, au quotidien, s'avère d'une grande importance.
Il propose de rétablir dans le texte l'obligation pour l'employeur de remettre à chaque salarié un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu'il a effectuées au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Cette disposition, qui figure à l'article L. 212-4 bis du code actuel, est d'une grande importance, car ce document est un moyen de preuve pour les salariés qui effectuent des astreintes.
Avis défavorable. Cette disposition, de nature réglementaire, sera reprise à l'article R. 3171-1.
Même avis que la commission.
Je suis saisie d'un amendement n° 124 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Actuellement, la durée du travail et les dispositions particulières applicables aux cadres et aux salariés au forfait jour relèvent du titre Ier « Conditions de travail » du livre II intitulé « Réglementation du travail ». Le lien entre la limitation du temps de travail, le repos compensateur et les impératifs de santé était évident. Mais le plan du nouveau code, tel qu'il est revisité, classe désormais les dispositions relatives à la durée du travail au forfait jour sous la rubrique « Salaire, participation et intéressement. »
Ce choix symbolique intervient au moment où un débat s'élève sur les moyens à mettre en oeuvre pour résoudre le problème du pouvoir d'achat des salariés. Or le Président de la République a rappelé la semaine dernière que la seule solution qui s'offre à eux est de travailler plus. Le code du travail établit désormais un lien entre durée du travail et salaire.
Arrêtons-nous cependant sur le sort réservé aux salariés au forfait jour, qui représentent environ 9 % des salariés. Envers eux, l'employeur n'est pas tenu de respecter la durée légale du travail ni les durées maximales et encore moins le régime des heures supplémentaires. Jusqu'à présent, conformément à l'article L. 212-15-4, lorsque le salarié ayant conclu une convention de forfait jour ne bénéficie pas d'une réduction effective de sa durée de travail ou perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire conventionnelle ou contractuelle, saisir le tribunal afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du niveau de salaire minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification.
Aux termes de la recodification, le juge judiciaire est désormais compétent pour connaître de ces litiges. Avouez, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un changement de taille, puisque, en pleine tourmente créée par la réforme de la carte judiciaire, les conseils de prud'hommes sont dessaisis. Reconnaissez également que, en termes de compréhension des règles de répartition des compétences entre juridictions pour les usagers, cette entorse a priori circonscrite au seul contentieux des cadres au forfait ne laisse pas de surprendre.
Monsieur le ministre, persuadé qu'il n'entre pas dans vos intentions de dissuader les salariés, fussent-ils au forfait, de faire valoir leur droit à une juste rémunération, sans obligatoirement passer par un avocat et une procédure plus contraignante, je vous demande d'émettre un avis favorable sur cet amendement n° 124 , qui rétablit explicitement la compétence des prud'hommes pour les litiges portant sur la durée du travail des salariés au forfait jour.
Nous sommes déjà revenus sur ces problèmes de terminologie, pour ce qui relève des juges judiciaires ou des conseils des prud'hommes. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Même avis que la commission.
Je suis saisie d'un amendement n° 123 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 123 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 62 .
La parole est àM. Michel Liebgott, pour le soutenir.
L'amendement n° 62 nous offre l'occasion de rappeler l'importance de l'inspection du travail. Il tend en effet à rétablir le droit constant qui prévoit, en l'absence d'accord collectif, l'obligation de transmettre l'avis du comité d'entreprise sur les horaires de travail à temps partiel à l'inspecteur du travail – je dis bien à l'inspecteur du travail et non pas à l'autorité administrative.
Avis défavorable. Il s'agit là encore d'une précision de nature réglementaire.
Même avis que la commission.
Je suis saisie d'un amendement n° 105 .
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
Il s'agit d'un amendement important, qui concerne une infraction mentionnée dans le texte en vigueur et que l'on ne retrouve pas dans le nouveau code.
L'amendement n° 105 a pour objet de rétablir le droit constant concernant le principe d'application des mêmes sanctions pénales en cas de non-respect par l'employeur des dispositions sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, prévues par un accord dérogatoire à la loi, conformément à l'article L. 212-10 du code actuel.
Si le Sénat n'a pas déjà rétabli cette infraction dans le nouveau code, l'Assemblée serait bien inspirée de le faire à présent.
Avis défavorable. L'article L. 212-10 ne renvoyant qu'à des peines contraventionnelles, il relève du règlement et sera transposé dans la partie réglementaire du nouveau code.
Il faut faire confiance à la sagesse sénatoriale, monsieur Vidalies ! M. Muzeau, que j'ai connu bien différent, vous en portera témoignage. (Sourires.) Puisque ce sujet relève des contraventions, il appartient nécessairement au domaine réglementaire.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
La parole est à M. le ministre.
J'informe l'Assemblée que je ne pourrai assister demain à la suite de la discussion, puisque je me trouverai à Bruxelles pour un sommet européen où il sera notamment question du temps de travail et du travail intérimaire. Le Gouvernement sera représenté par Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Prochaine séance, ce matin, à dix heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 5 décembre 2007, à deux heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton