Intervention de Xavier Bertrand

Porter à ce niveau les effectifs de l'inspection du travail n'était, au demeurant, qu'une question de justice.

Monsieur Vercamer – mais cela vaut pour l'ensemble des interventions que j'ai pu entendre, bien qu'un peu plus, peut-être, sur certains bancs plus que sur d'autres –, il est une règle absolue qui s'impose au juge, judiciaire ou administratif : il ne peut se fonder sur une codification à droit constant pour modifier sa jurisprudence. Il est très important de garder ce point présent à l'esprit, car il peut, me semble-t-il, mettre un terme à nombre de querelles d'experts ou de parlementaires telles que celles que j'ai pu entendre ce soir. Si le juge se fondait sur une recodification pour modifier la jurisprudence, il s'agirait d'une erreur de droit, qui serait sanctionnée par la Cour de cassation ou par le Conseil d'État. Cette précision, que je vous donne sans aucune passion, devrait pouvoir répondre à bon nombre d'interpellations sur ce sujet.

Par ailleurs, les déclassements proprement dits de dispositions législatives transférées au domaine réglementaire ne représentent qu'à peine 20 % des dispositions qui auraient en faire l'objet, car nous avons entendu les remarques formulées, notamment, par de nombreux partenaires sociaux.

Monsieur Jacquat, vous avez bien voulu exposer la logique de cette recodification, qui n'est pas une affaire de spécialistes. Le code du travail est un code du quotidien, qui régit la vie quotidienne au travail de millions de Français. Il n'a de sens que s'il est compris, accessible et effectif.

Je vous remercie par ailleurs d'avoir noté l'effort et le travail accomplis par le ministère – je le dis d'autant plus volontiers que je n'étais pas en charge de celui-ci lorsque les travaux ont été lancés.

Si le code compte désormais, monsieur Dolez, deux fois plus d'articles, ils sont plus courts et plus simples à comprendre. Le volume du code a, je le répète, été réduit de 10 %.

Pour ce qui est des codes particuliers, en quoi le fait de permettre à un utilisateur de trouver en un seul code toutes les règles qui le concernent et qui étaient précédemment dispersées serait-il une régression ?