Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Le Gouvernement est exactement du même avis que la commission : c'est l'adoption de ces amendements qui nous ferait sortir du droit constant.
