Amendement N° 79 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 6° quinquies A Dans l'article L. 2315-2, après le mot : "bénéficient", sont insérés les mots : ", en outre,". »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément au 3ème alinéa de l'article L. 424-1 du code actuel, concernant le crédit d'heures de 20 heures par mois dont bénéficient les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en cas de carence de celui-ci, et qui s'ajoute au crédit d'heures destiné à l'exercice des fonctions de délégué du personnel.
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