Amendement N° 60 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
( amendement identique : 183 )
Déposé le 3 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 5° undecies B Le premier alinéa de l'article L. 1251-41est complété par une phrase ainsi rédigée : "La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le caractère exécutoire de la décision du conseil de prud'hommes relative à la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat de mission d'intérim, conformément à l'article L. 124-7-1 du code actuel.
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