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Amendement N° 60 (Rejeté)

Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

( amendement identique : 183 )

Déposé le 3 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 5° undecies B Le premier alinéa de l'article L. 1251-41est complété par une phrase ainsi rédigée : "La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire." »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le caractère exécutoire de la décision du conseil de prud'hommes relative à la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat de mission d'intérim, conformément à l'article L. 124-7-1 du code actuel.

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