Intervention de Huguette Bello

Après le Sénat en septembre, l'Assemblée nationale est aujourd'hui appelée à ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007, afin d'habiliter le Gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail. Cette recodification passe notamment par l'abrogation des dispositions devenues obsolètes : c'est précisément l'objet de l'article 12 de ladite ordonnance.

Parmi les mesures qui doivent être abrogées figure l'article L. 832-4, celui-là même qui institue le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, plus connu sous le nom de FEDOM. Je défendrai au cours du débat un amendement demandant le maintien en vigueur du FEDOM, mais je souhaite d'ores et déjà aborder ce point, tant il paraît indispensable de maintenir en vigueur ce dispositif de lutte contre le chômage outre-mer.

Je rappelle que ce dispositif a été créé en 1994 par la loi Perben, dont l'objectif était d'apporter une réponse spécifique au chômage, lui-même spécifique, des départements d'outre-mer, et que cette réponse complétait la loi quinquennale sur l'emploi votée six mois auparavant. Je rappelle aussi que la mise en place de ce dispositif est intervenue peu de temps après les émeutes du Chaudron, qui avaient endeuillé de nombreuses familles de la Réunion.

Le FEDOM est le fonds qui regroupe l'ensemble des financements pour l'économie solidaire, mais c'est aussi un dispositif de pilotage qui réunit des parlementaires d'outre-mer et des représentants de l'État. En supprimant ce dispositif, monsieur le ministre, la gestion des contrats aidés pour l'outre-mer perd en visibilité, en souplesse et, il faut le craindre, en efficacité. En supprimant le FEDOM, le Gouvernement écarte les élus des territoires concernés des décisions et de la gestion de l'économie solidaire. Cette « reconcentration » des contrats aidés outre-mer est pour le moins surprenante, tant elle va à contre-courant des évolutions institutionnelles nationales et communautaires, tant elle tourne le dos à la logique de politique de proximité.

Le Gouvernement nous demande de ne pas nous inquiéter. Comment cela serait-il possible, quand cette suppression intervient dans un contexte marqué par le transfert des contrats aidés outre-mer vers le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, c'est-à-dire par la globalisation de ces contrats ? Comment ne pas s'inquiéter quand la suppression de ce dispositif intervient dans un contexte de réduction généralisée des financements des contrats aidés, laquelle n'épargne pas l'outre-mer puisque, jusqu'à preuve du contraire, le transfert s'est accompagné d'une diminution budgétaire de plus de 20 millions d'euros ?

L'abrogation prévue à l'article 12 concerne des dispositifs devenus obsolètes. Est-ce vraiment le cas du FEDOM ? La suppression pure et simple du FEDOM signifierait-elle que, désormais, le chômage outre-mer ne justifie plus, aux yeux du Gouvernement, de dispositifs particuliers ? Avec les taux de chômage les plus élevés – 30 % à la Réunion, guère mieux ailleurs –, les régions d'outre-mer ne peuvent pourtant envisager d'atteindre l'objectif du Gouvernement de ramener le taux du chômage à 5 % d'ici à la fin du quinquennat. Cette situation demande donc encore une politique de l'emploi spécifique, à laquelle il faut associer les élus de ces territoires : je vous remercie, monsieur le ministre, de prêter attention à cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)