Intervention de Michel Liebgott

Cet amendement vise à préciser, car cela n'apparaît pas clairement dans la rédaction actuelle, que les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en cas de carence de celui-ci bénéficient d'un crédit d'heures de vingt heures par mois, auquel s'ajoute le crédit d'heures destiné à l'exercice des fonctions de délégué du personnel.