Amendement N° 137 rectifié (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
( amendement identique : 108 )
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° quinquies A L'article L. 2146-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 €. »
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de multiplier par deux les sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur en cas d'entrave au droit syndical. Ces dispositions n'ont pas été reprises dans la rédaction de l'article L. 2146-1. Nous proposons de combler cette lacune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.