Amendement N° 108 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
( amendement identique : 137 )
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° quinquies A L'article L. 2146-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 €. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d'entrave à l'exercice du droit syndical, conformément à l'article L. 481-2 du code actuel.
A noter que l'article L. 2146-2 du nouveau code relatif aux pénalités en cas de discrimination syndical prévoit des peines de récidive, conformément à l'article L. 481-3 du code actuel.
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