Intervention de Roland Muzeau

Au titre des dispositions de l'article L. 424-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient actuellement, en cas de carence du comité d'entreprise, d'un crédit supplémentaire de vingt heures par mois pour exercer les attributions économiques du comité d'entreprise. Pour lever toute ambiguïté sur l'interprétation future du texte, il convient de préciser que ces heures s'ajoutent et ne se substituent donc pas aux heures de délégation prévues à l'article L. 2315-1. Tel est le sens de cet amendement.