Intervention de Martine Billard

Le code actuel prévoit que « des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la Cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans les trois mois suivant sa saisine. »

Monsieur le ministre, vous nous avez dit qu'il n'y avait aucune intention derrière le fait que cet article ne soit pas transposé, alors que des suppressions de conseils de prud'hommes sont annoncées. Le plan envisagé est la fermeture de 63 conseils de prud'hommes – la garde des sceaux arrivera à les supprimer avant que ce texte n'entre en vigueur – , mais cela ne veut pas dire qu'il n'y en aura pas d'autres demain.

Nous ne comprenons donc pas pourquoi toutes ces précisions figurant dans le code actuel disparaissent lors de la transposition et sommes inquiets face à ce plan de suppression de conseils de prud'hommes qui suscite un émoi important.

Dans le cadre d'une bonne politique d'aménagement du territoire, il faudrait que les acteurs concernés soient consultés pour donner leur avis avant de telles suppressions, car des décisions prises depuis l'autorité centrale à Paris peuvent avoir des conséquences négatives localement.

Les décisions prises du bureau d'un ministère ont également des conséquences en termes d'aménagement du territoire. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement était censé promouvoir des politiques prenant en compte la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, il est bizarre de vouloir regrouper les conseils de prud'hommes, ce qui obligera les salariés à emprunter leur voiture pour s'y rendre ! Ils auront en effet plus de kilomètres à parcourir parce que le conseil de prud'hommes proche de chez eux aura été fermé et devront traverser des zones qui ne seront pas forcément desservies par les transports en commun.

Vous le voyez, même sur un tel article, se croisent des intérêts touchant aux questions sociales, aux questions d'aménagement du territoire et aux problèmes liés à l'environnement. Ces derniers sont d'autant plus brûlants que nous ne pouvons plus aujourd'hui nous contenter de politiques qui ne prennent pas systématiquement en compte la lutte contre le réchauffement climatique.