Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'alinéa 49 de l'article 3 introduit par amendement au Sénat. Le principe est bien rappelé dans la partie législative.
