Intervention de Marc Dolez
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Marc Dolez :Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément à l'article L. 122-34 du code actuel, relatif au contenu du règlement intérieur.
Il convient de maintenir dans le nouvel article L. 1321-1 la mention des éléments que doit fixer exclusivement le règlement intérieur, qui est un document écrit, au lieu de les renvoyer pour partie dans le titre II de la quatrième partie du code.
