Amendement N° 170 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 7 bis A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2325-1, les mots : "dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : "pris parmi les membres titulaires" ».
Exposé Sommaire :
Le secrétaire du comité d'entreprise ne peut-être une autre personne que l'un de ses membres titulaires. L'absence d'une telle disposition constituerait une entrave au fonctionnement démocratique de cette institution et ne respecterait pas le droit constant (al. 21 de l'article L. 434-2 du code du travail en vigueur). Il apparaît en ce sens inutile de renvoyer à un décret en Conseil d'État ce que le législateur peut aisément décider.
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