Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Le principe de la division en sections est bien du domaine législatif, monsieur Muzeau, mais le nombre de sections est bien du domaine réglementaire. Donc avis défavorable.
