Intervention de Martine Pinville

…l'exception devenant aussi importante que la règle. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

De plus, des articles sont éclatés, déplacés. De nouveaux chapitres sont créés.

Ce que vous voulez, c'est plutôt segmenter le droit du travail et, ainsi, affaiblir les salariés dans leurs droits.

L'année dernière, devant l'Assemblée nationale, votre prédécesseur avait pourtant pris l'engagement que cette recodification du code du travail se ferait à droit constant. Hélas, ce n'est pas du tout le cas, et vous procédez en fait au démantèlement du droit du travail ainsi qu'à la libéralisation du marché du travail.

Enfin, vous procédez au déclassement de nombreuses dispositions législatives : en renvoyant ainsi au domaine réglementaire ce qui relevait de la loi, vous ne laissez dans le champ de celle-ci que quelques principes.

Prenons l'exemple de l'évolution de la fonction des inspecteurs et des contrôleurs du travail. Le nouveau code réduit leurs pouvoirs, dilue et détourne leurs missions dans des domaines essentiels du droit du travail. Ainsi le nouveau code retire de leur compétence la constatation des infractions en matière de médecine du travail, de contrat d'apprentissage, de contrat de travail temporaire, d'égalité salariale entre hommes et femmes, de rémunération mensuelle minimale, entre autres.

De plus, l'ordonnance indique que la répartition des compétences entre les différents départements ministériels ne suppose pas de dispositions législatives. Cela signifie que dans certains secteurs, les pouvoirs de l'inspection du travail, la possibilité pour elle de les exercer de façon indépendante, voire son existence même pourront être remis en cause.