Amendement N° 114 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Substituer aux alinéas 2 à 15 de cet article l'alinéa suivant :
« II. - L'article 5 de la même ordonnance est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent de réintégrer dans le code du travail les dispositions relatives au droit du travail applicables à certaines catégories de salariés notamment les salariés agricoles, les salariés des entreprises de transport, dispositions externalisées vers d'autres code existants ou à créer.
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