Amendement N° 150 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 57 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° bis A Le dernier alinéa de l'article L. 2324-13 est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail ».
« 2° Dans la dernière phrase, le mot : "elle" est remplacé par le mot : "il". »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant.
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