Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Défavorable, car les règles de procédure relèvent du domaine réglementaire. Il est normal que le nouveau code y renvoie s'agissant de l'information des salariés sur les dispositions conventionnelles.
