Intervention de Marie-Christine Dalloz

… est fréquemment devenue une communauté à géométrie variable, au sein de laquelle coexistent différents statuts. Le contenu des postes de travail évolue, les lieux d'activité se déplacent, et, pour toutes ces raisons, les contraintes qui s'exercent sur les salariés sont toujours plus fortes et leur univers moins certain que jamais.

Ces mutations économiques et organisationnelles ont des implications juridiques.

Le modèle d'emploi fondé sur la prééminence d'entreprises nationales exportatrices comportant un très grand volume d'emplois au sein du pays d'origine ne correspond plus vraiment à la réalité. Les entreprises évoluent de plus en plus en réseaux, de partenaires, de sous-traitants, et forment des constellations économiques.

La législation sur le travail a évolué moins vite que le monde économique Construite autour du travail salarié à durée indéterminée, elle n'a pris en compte qu'avec retard les nouvelles formes d'emploi apparues au cours des dernières années. Cette dichotomie génère un grand nombre de contentieux. La judiciarisation des relations sociales ne peut satisfaire personne, ni les salariés, ni les employeurs, ni le législateur.

Dans un tel contexte, une nouvelle codification des textes régissant le travail, la dernière datant de 1973, était d'autant plus nécessaire pour améliorer, à droit constant, la lisibilité des textes, d'autant plus que la jurisprudence constitue une source particulièrement importante du droit du travail.

Plusieurs catégories de juridictions ont à connaître des litiges liés à l'application du droit du travail.

Dans l'ordre judiciaire, il y a la juridiction prud'homale, lorsque le litige oppose un salarié à son employeur, le tribunal de grande instance, pour les conflits collectifs, voire le juge d'instance pour les contentieux touchant à la désignation des représentants des salariés.

Le juge pénal est lui aussi conduit à se prononcer sur des litiges portant sur l'application du droit du travail. Dans nombre de cas, le code du travail prévoit des sanctions pénales en cas de méconnaissance des règles qu'il institue.

Les juridictions administratives sont concernées par des litiges touchant à l'application du droit du travail, lorsque la légalité d'actes administratifs est en cause.

Enfin, à la faveur du développement de la législation communautaire, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce de plus en plus fréquemment sur la conformité des règles de droit français au regard du droit communautaire.

Si l'office du juge comporte nécessairement une part d'interprétation, et donc d'élaboration de la règle de droit, il arrive très régulièrement, en matière de droit du travail, que le Parlement soit conduit à intervenir pour réajuster, voire contrecarrer, les effets de telle ou telle jurisprudence.

En outre, et parce que la jurisprudence ne se fixe que lentement et souvent longtemps après l'entrée en vigueur de nouvelles normes, les usagers demeurent plusieurs années dans l'incertitude, contraints de prendre dans l'intervalle des risques contentieux non négligeables, ces risques étant décuplés en cas, assez fréquent en la matière, de revirement de jurisprudence. Les usagers découvrent alors a posteriori qu'ils se sont mis, de bonne foi, en contravention avec les règles applicables, qu'ils ne pouvaient à l'époque évidemment pas prévoir et encore moins appliquer.

Au cours des dernières années, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue trois ou quatre fois par an en moyenne, à droit constant, sur les solutions qu'elle avait retenues, du fait, en grande partie, de la très grande complexité, de la multiplicité et du manque de lisibilité de la législation applicable.

Ce n'est évidemment pas une codification qui va régler d'un coup toutes les difficultés résultant de la judiciarisation des relations sociales.

Le président de la République a fait de la modernisation du marché du travail une condition impérative pour atteindre le plein emploi, et nous allons poursuivre la réflexion, en particulier autour de la modernisation du contrat de travail.

En revanche, aucune avancée en la matière n'était possible sans une clarification nette et précise de l'état de notre droit. C'est cet excellent travail que nous avons à entériner aujourd'hui. Il contribuera à rendre le droit plus lisible et donc, à sa mesure, à limiter le recours au juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)