Amendement N° 35 (Retiré)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° ter Après l'article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1143-5. - Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 et du présent article, et sont également habilités à constater les infractions à ces dispositions.
« Il en est de même pour les textes pris pour l'application des dits articles. »
Exposé Sommaire :
L'intervention des inspecteurs et contrôleurs du travail dans ce domaine comme dans les autres domaines des relations de travail est un élément de stabilisation des rapports entre les salariés et les employeurs. Les médiations qu'ils pratiquent journellement permettent d'éviter nombre de procédures contentieuses devant les conseilw de prud'hommes mais aussi de conflits. Ces dispositions qui figurent dans le code du travail actuel, sont de bonnes dispositions. Leur maintien permet aussi de garantir la conservation d'un droit constant qui est inscrit dans la loi d'habilitation à l'origine de l'ordonnance du 12 mars 2007.
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